Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"1. En ce qui concerne la procédure relative à une requête unilatérale, une ordonnance ou une interdiction imposée au capitaine anonyme d'un navire de mer est réputée avoir été imposée à l'armateur ou à l'armateur. Cela découle de l'article 2.4.2.7 du Code maritime belge, qui incarne également une règle de droit...