Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°10 - 8 mars 2019 - Saisies et règlement collectif de dettes |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 08/03/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.435-479 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2019
Les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont pas violés par la possibilité retenue par le législateur d'intégrer, dans un plan de règlement judiciaire prévoyant une remise de dettes, celles nées d'une infraction à la législation sociale.
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'il statue sur une demande de renouvellement de saisie immobilière conservatoire en application de l'article 1437, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge des saisies est tenu de vérifier si la condition de l'urgence est encore remplie et, en cas de modification des circonstances, si la créance du saisissant satisfait enc...
Article : texte imprimé
2019
Le juge des saisies, appelé à connaître d'une opposition formée par le redevable d'une imposition contre le commandement qui lui a été signifié en vue d'en assurer le recouvrement, est sans compétence pour se prononcer sur la validité de la cotisation et, partant, du titre qui l'établit.
Il ...
Article : texte imprimé
2019
1. Lorsqu'un saisi n'a exercé aucun des recours dont il dispose dans le cadre de la procédure de saisie-exécution immobilière, le notaire commis par le juge des saisies ne commet aucune faute en poursuivant sa mission et en procédant à l'adjudication des deux immeubles saisis.
2. Un comportement procédural fautif, se manif...
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'une saisie-arrêt exécution a pour objet des actions nominatives, il incombe au juge des saisies, sollicité par requête unilatérale du saisissant sur le fondement de l'article 1523 du Code judiciaire, de désigner une société de bourse pour procéder à leur vente et l'inviter à verser le produit de cette dern...
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'une saisie-arrêt exécution a pour objet des actions nominatives, il incombe au juge des saisies, sollicité par requête unilatérale du saisissant sur le fondement de l'article 1523 du Code judiciaire, de désigner une société de bourse pour procéder à leur vente et l'inviter à verser le produit de cette dern...
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'en matière fiscale, le défendeur soulève un déclinatoire de compétence sans désigner le juge compétent, l'incident de compétence est irrégulier mais cette irrégularité est couverte lorsque le juge soulève ensuite lui-même le déclinatoire de compétence territoriale d'ordre public.
Le juge des saisies restant compétent pour trancher la contesta...
Article : texte imprimé
2019
Le juge des saisies est matériellement compétent pour vérifier si un titre a conservé son actualité et son efficacité exécutoire et si la mesure d'exécution querellée n'est pas abusive.
Lorsqu'un débiteur saisi allègue le bénéfice d'une compensation entre sa dette et une créance dont il serait titulaire...
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'il autorise la vente d'un immeuble dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, il revient au tribunal du travail d'inviter le notaire désigné à obtenir, le cas échéant, le consentement éventuel des co-indivisaires, des créanciers ayant pris une inscription hypothécaire et des créanciers ayant fait transcrire un comman...
Article : texte imprimé
2019
La modification de l'article 1675/7 du Code judiciaire par la loi du 11 août 2017 a confirmé la volonté du législateur de confier la totalité du contentieux pouvant avoir un impact sur la masse du règlement collectif de dettes au tribunal du travail. Ce dernier est donc compétent pour connaître de l'opposition...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |