Titre : | Journal des Juges de Police, 3 - septembre 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/09/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | 172 p. / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2020
"L'article 42 du Code de la route, relatif aux piétons, s'applique à la personne sortie de la voiture dont elle était passagère et qui, après un premier accident, s'est déplacée entre les véhicules et s'est assise sur le capot d'une des voitures au moment de la deuxième collision.
Nonobstant l'absence...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 10.2 du Code de la route concerne seulement la situation concrète de la circulation. L'apparition soudaine d'une affection médicale importante qui impose au conducteur de freiner soudainement ou de circuler de manière anormalement lente, constitue un des motifs visés à l'article 10.2 même si le conducteur sait qu'...
Article : texte imprimé
2020
"L'appréciation du caractère illicite d'un acte repose sur un ensemble de règles, notamment la réglementation locale ( locus delicti) et celle applicable aux responsabilités ( locus vehiculi). L'appréciation se fait alors conformément à la loi applicable mais sur la base d'éléments de la réglementation locale." (Extrait du Journal de...
Article : texte imprimé
2020
"Concernant les accidents survenus sur les chemins de chantier, certains optent pour l'application du Code de la route par analogie. D'autres limitent l'application du Code de la route par analogie aux principes de base, tels que la priorité de droite, la nécessité d'adapter sa vitesse et de redoubler ...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 19 bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017, viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il exclut du r...
Article : texte imprimé
2020
"De l'ensemble des articles 14, §§ 1 er et 2, et 19 bis-11, § 2, de la loi du 29 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il résulte que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident à qui une demande est adressée sur base de l'article 19 bis-11, § 2, doit répondre d...
Article : texte imprimé
2020
"Une cycliste tombe, sur une piste cyclable non fermée à la circulation cycliste, sur un tas de gravier laissé sur la piste par un entrepreneur dans le cadre de travaux. Dès lors qu'il n'est pas prouvé que la garde de la piste cyclable ouverte à la circulation aurait été tra...
Article : texte imprimé
2020
"Un pont en bois dont la plaque d'ancrage métallique, glissante lorsqu'il pleut, n'est pas encore revêtue d'une couche antidérapante, constitue un défaut au sens de l'article 1384, alinéa 1 er, du Code civil.
Le cycliste, qui après avoir effectué sans nécessité un dépassement, circule sur une plaque métallique gl...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 38, § 6, alinéa 1 er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été remplacé par l'article 11, 6°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière et dans l'interprétation selon laquelle, dans le cas d'un prévenu qui, dans la p?...
Article : texte imprimé
2020
"Pour être en conformité avec la Constitution, comme énoncé dans l'arrêt n° 63/2020 de la Cour constitutionnelle, l'article 38, § 6, alinéa 1 er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière doit être interprété en ce sens que la personne qui commet – durant la période pendant laquelle ...
Article : texte imprimé
2020
"L'obligation pour la personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit de communiquer l'identité du conducteur ou de la personne responsable pour le véhicule immatriculé au nom de la personne morale et avec lequel l'infraction a été commise, résulte de la loi et n...
Article : texte imprimé
2020
"Le législateur ne précise pas ce qu'il faut entendre par « faire usage d'un téléphone portable en le tenant à la main ». Dans son sens usuel, cela signifie que cet usage ne se limite pas à une action bien définie, comme téléphoner ou envoyer des SMS, e...
Article : texte imprimé
2020
"En ce qu'ils ne permettent pas au fonctionnaire sanctionnateur ou, sur recours, au tribunal de police, d'assortir d'un sursis l'amende qu'ils prévoient, les articles 3, 3°, et 31 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, combinés le cas échéant avec l'article 29 de la même loi, violent les article...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |