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Auteur Luc Maes |
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Luc Maes, Auteur | 2024"Une plus-value réalisée volontairement ne peut faire l'objet d'une taxation étalée que pour autant que les biens aliénés aient la nature d'immobilisations depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation. Il ressort à nouveau d'une décision anticipée récente que cela ne signifie pas que le contribuable devrait...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2024"Le régime de la taxation étalée et différée des plus-values suppose que le contribuable remplisse la 'condition de remploi' dans les délais légaux. S'il réinvestit dans un immeuble 'bâti', il bénéficie de deux années supplémentaires. Il ressort de deux décisions anticipées récentes que la notion 'd'immeuble bâti' peut notam...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2024"Dans un arrêt récent, la Cour d'appel d'Anvers estime qu'une société peut appliquer la déduction des intérêts notionnels, bien qu'elle n'ait pas demandé la déduction dans sa déclaration et n'ait pas joint le relevé correspondant à sa déclaration. Selon la Cour, l'obligation de joindre à la déclaration l...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur ; Luc Maes, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2023"Il y a quelques mois, la Cour d'appel de Gand a décidé que le règlement-taxe de Knokke-Heist sur les résidences secondaires était contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution (Gand, 2 mai 2023, Fisc., nr. 1795 , p. 7). Le 12 septembre dernier, la Cour a pris la même décision dans un autre dossier (...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2023" Les fiches individuelles 281.10 et 281.20 (relatives respectivement aux rémunérations des travailleurs salariés et des dirigeants d'entreprise) comprennent à partir de cette année la nouvelle rubrique "Allocations de chômage temporaire directement remboursées à l'ONEM" (voyez Fisc., nr. 1778 , p. 2). Cette nouvelle rubrique concerne le droit dont l'ONEM dispose, depuis peu, dans certai...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2023"L'indemnité versée par un employeur aux travailleurs qui rechargent leur voiture de société (électrique) à domicile est, sous certaines conditions, totalement ou partiellement exonérée d'impôt. L'une de ces conditions est que le remboursement couvre le coût réel de l'électricité consommée. Dans une décision récente, le Service des décisions ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2023"De nombreuses annonces publicitaires ont incité récemment les entreprises et les personnes qui envisageraient d'investir prochainement dans une voiture électrique hybride neuve à faire cet investissement avant le 1er juillet 2023. La publicité s'adressait principalement à ceux qui revendiquent la déduction de leurs frais de voiture au titre de frais professio...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2023"Au début du mois dernier, la Cour d'appel de Gand a refusé d'appliquer le règlement-taxe de Knokke-Heist sur les résidences secondaires pour les exercices d'imposition 2020 à 2025, au motif qu'elle viole le principe d'égalité garanti par la Constitution (arrêt du 2 mai 2023, non encore publié). Les principaux arguments qui ont co...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur ; Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Lorsqu'il remplira les fiches individuelles 281.10 (pour les travailleurs) et 281.20 (pour les dirigeants d'entreprise), le contribuable va devoir appliquer, pour la première fois cette année, les nouvelles règles relatives à la mention des indemnités forfaitaires et variables payées au titre de remboursement de 'frais propres à l'employeur'. Ce qui est surpr...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2023"Le Moniteur belge du 30 décembre 2022 a publié l'AR du 19 décembre 2022 qui détermine les règles d'application et la méthode de calcul du précompte professionnel à retenir sur - principalement - les rémunérations des travailleurs et des dirigeants d'entreprise, les pensions de retraite et les revenus de remplacement qui sont...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"En réponse à une question préjudicielle du tribunal de première instance de Louvain, la Cour constitutionnelle a estimé récemment que la perte des avantages fiscaux relatifs notamment à l'épargne à long terme et aux investissements économiseurs d'énergie ne constitue pas dans le chef des fonctionnaires d'Eurocontrol une violation d...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"En réponse à une (nouvelle) question parlementaire, le ministre des Finances exclut toute déduction pour investissement pour les bornes de recharge lorsque l'entreprise installe ces bornes, par exemple, au domicile de son dirigeant. Idem lorsque l'entreprise a ses bureaux au domicile de son dirigeant (Q.R., Chambre, 2021-2022, n° 55-08...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"Le régime fiscal de la coparenté n'est pas obligatoirement applicable, même si toutes les conditions légales sont remplies. Voilà ce qui ressort d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation et d'un point de vue récent du ministre des Finances. S'il n'est pas appliqué, l'avantage fiscal pour un e...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"Dans un numéro précédent, nous avions déduit d'une certaine jurisprudence que la cessation prématurée d'un régime fiscal de coparenté n'est possible que moyennant une nouvelle décision judiciaire ou une nouvelle convention entre les parents de l'enfant concerné (Fisc., nr. 1742 , p. 6). Le ministre des Finances se veut aujourd'hui plus nu...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"Nous avons déjà abordé précédemment l'essentiel de la circulaire relative aux nouvelles mesures en matière de fiscalité automobile, instaurées par la loi du 25 novembre 2021 "organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité" (voyez Fisc., nr. 1735 , p. 1 relatif à la déduction majorée pour bornes de recharge et Fisc., nr. ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"Lorsque les parents d'un enfant n'habitent plus ensemble, l'avantage fiscal pour l'enfant n'est partagé entre les deux parents qu'à condition que l'hébergement de l'enfant soit réparti de manière égale en vertu d'une convention ou d'une décision judiciaire. Quid si la relation entre l'enfant et le parent change par la s...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"A compter de l'exercice d'imposition 2021, les revenus d'origine étrangère qui sont imposables distinctement en droit interne mais qui, en vertu d'une convention préventive de la double imposition, doivent être exonérés de l'impôt des personnes physiques en Belgique, sont imposés à 0 % (nouvel art. 171, 8°, CIR 1992; Fisc., nr. 1732 , p. 1). Cette modification légale ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur ; Jan Van Dyck, Auteur | 2022"La récente circulaire portant sur les nouvelles mesures en matière de fiscalité automobile, qui ont été introduites par la loi du 25 novembre 2021 "organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité", donne notamment des précisions sur la nouvelle réduction d'impôt introduite pour les personnes physiques qui font installer u...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"Une circulaire récente commente les nouvelles mesures relatives à la fiscalité automobile qui sont reprises dans la loi du 25 novembre 2021 "organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité" (circ. 2021/C/115 du 22 décembre 2021, Fisconetplus; voyez sur cette loi, entre autres, Fisc., nr. 1721 , p. 4). La circulaire explique les nouvelles dispositio...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur ; Luc Maes, Auteur | 2022"Tout bien considéré, les modifications apportées récemment au régime VVPRbis impliquent aussi une extension des apports exclus de l'avantage fiscal. L'exclusion s'applique désormais aussi aux apports provenant de la distribution d'une réserve de liquidation (depuis une société associée ou liée) avec application d'un précompte mobilier (Pr.M.) ramené à 5...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2021"La semaine dernière, la Commission des Finances de la Chambre a approuvé, en deuxième lecture, le projet de loi (amendé) "organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité" (voyez à propos du projet de loi, dernièrement encore, Fisc., nr. 1720 , p. 1). Avec ce projet, le gouvernement vise à ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur ; Luc Maes, Auteur | 2021"Au-delà de la réforme du régime de déduction des frais de voiture, le projet de loi évoqué dans la contribution précédente contient toute une série d'autres mesures concernant le 'verdissement de la mobilité', qui viennent donc aussi d'être approuvées en Commission de la Chambre. L'une d'entre elles concerne l...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2021"Le nouveau droit des biens est applicable depuis le 1er septembre 2021 (loi du 4 février 2020). Il introduit notamment le nouveau concept de 'propriété en volumes' (Fisc., nr. 1677 , p. 1), avec des conséquences sur le fonctionnement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Sa mission consiste notamment à constituer et à m...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2021"Par AR du 6 juin 2021 (MB, 6 juillet 2021, deuxième édition), les modalités de notification au 'point de contact central' ont été modifiées sur certains points. Peut notamment être épinglé le fait que l'AR ne donne pas suite à l'obligation (initialement) prévue par la loi de définir un 'montant minimal' pour la noti...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2021"Selon le ministre des Finances, l'octroi d'une indemnité forfaitaire de télétravail non imposable à un travailleur-locataire n'a pas pour effet que le bailleur soit imposé sur la base du revenu locatif effectif (Q.R., Chambre, 2020-2021, n° 55-053 du 27 mai 2021, p. 201)." (Extrait du Fiscologue, 1710, 20.08.2021, p.1)Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2021"A propos de la prise en compte de réductions de valeur sur des créances douteuses, le Service des décisions anticipées (SDA) admet l'utilisation d'une estimation 'globale' fondée, entre autres, sur l'expérience et les données statistiques (décision anticipée n° 2020.2241 du 26 janvier 2021, Fisconetplus; voyez, dans le même sens, les décisions anticipées n°...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2021"Le Moniteur belge du 10 février 2021 publie la loi du 26 janvier 2021 "sur la dématérialisation des relations entre le [SPF] Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales". Avec cette loi, le législateur souhaite que l'échange d'informations avec le SPF Finances ait l...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2020"Le simple fait qu'un conteneur servant de logement puisse être déplacé facilement n'exclut pas qu'il ait la nature d'un bien immeuble (Cass., 14 mai 2020, F. 18.0164.N). Ce point de vue demeurera-t-il valable après l'entrée en vigueur du nouveau droit des biens ?" (Extrait du Fiscologue, 1677, 13.11.2020, p.1)Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2020"Un dégrèvement d'office peut être accordé lorsque des surtaxes apparaissent à la lumière de documents ou faits nouveaux. L'allégation tardive des faits et documents nouveaux doit toutefois être justifiée par de 'justes motifs'. En vertu d'une jurisprudence récente de la Cour d'appel de Gand, à présent adoptée ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2020"Après la Cour d'appel d'Anvers, la Cour de cassation décide à son tour que l'article 371, alinéa 3, CIR 1992 ne s'applique pas en cas de réclamation contre une taxe communale flamande. Par conséquent, lorsqu'une réclamation est introduite par lettre recommandée contre pareille taxe, ce n'est pas la date de présentati...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2020"Dans le cadre d'un conflit sur certaines conséquences financières d'un divorce, la Cour de cassation a récemment décidé que l'application du régime fiscal de la coparenté décrit à l'article 132bis,CIR 1992 n'avait pas de caractère obligatoire pour les parents, mais constituait seulement une faculté dont ils peuvent faire usage...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2020"Selon le tribunal de première instance de Namur, il n'existe pas de fondement légal pour refuser à une personne ayant hérité des actions ou parts d'une société familiale avec application d'un régime fiscal avantageux, le maintien de ce régime avantageux en raison du fait qu'elle aurait, dans l'année...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2019"Dans le chef des entreprises soumises à l'obligation comptable, les cotisations sociales qui ont un caractère certain et liquide doivent être actées pour l'exercice comptable auquel elles se rapportent. Leur déduction au titre de frais professionnels ne peut pas être reporté...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2019"L'impôt sur les 'indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices, de rémunérations de dirigeant d'entreprise ou de profits' ne doit pas être versé anticipativement (art. 166, CIR 1992). Selon la Cour ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2019"Le matériel et l'outillage sont parfois soumis au précompte immobilier. Pour des raisons économiques, les Régions modèrent cette imposition. La définition de la notion de 'matériel et outillage' dans le CIR date de 1955 et ne brille ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2019"Le 1er mars dernier, l'Administration fiscale a publié sur Fisconetplus une mise à jour de son commentaire de l'article 47, CIR 1992 relatif au régime de la taxation étalée des plus-values réalisées. La rédaction de cette mise à jour ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2019"Si les conjoints soumis à une imposition commune n'ont pas signé chacun la déclaration à l'impôt des personnes physiques, l'Administration 'doit' - selon la Cour de cassation - suivre la procédure de taxation d'office pour établir la cotisation (Cass., 29 novembre 2018, F.17.0056....Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2018"Dans une circulaire récente, l'Administration commente l'extension par la loi du 15 janvier 2018 de l'exonération relative aux heures supplémentaires dans le secteur horeca (circ. 2018/C/113 du 2 octobre 2018). La circulaire donne également une réponse à un certain nombre de questions qui avaient &...