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Auteur Luc Maes |
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Luc Maes, Auteur | 2020"Après la Cour d'appel d'Anvers, la Cour de cassation décide à son tour que l'article 371, alinéa 3, CIR 1992 ne s'applique pas en cas de réclamation contre une taxe communale flamande. Par conséquent, lorsqu'une réclamation est introduite par lettre recommandée contre pareille taxe, ce n'est pas la date de présentati...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2020"Dans le cadre d'un conflit sur certaines conséquences financières d'un divorce, la Cour de cassation a récemment décidé que l'application du régime fiscal de la coparenté décrit à l'article 132bis,CIR 1992 n'avait pas de caractère obligatoire pour les parents, mais constituait seulement une faculté dont ils peuvent faire usage...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2020"Selon le tribunal de première instance de Namur, il n'existe pas de fondement légal pour refuser à une personne ayant hérité des actions ou parts d'une société familiale avec application d'un régime fiscal avantageux, le maintien de ce régime avantageux en raison du fait qu'elle aurait, dans l'année...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2019"Dans le chef des entreprises soumises à l'obligation comptable, les cotisations sociales qui ont un caractère certain et liquide doivent être actées pour l'exercice comptable auquel elles se rapportent. Leur déduction au titre de frais professionnels ne peut pas être reporté...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2019"L'impôt sur les 'indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices, de rémunérations de dirigeant d'entreprise ou de profits' ne doit pas être versé anticipativement (art. 166, CIR 1992). Selon la Cour ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2019"Le matériel et l'outillage sont parfois soumis au précompte immobilier. Pour des raisons économiques, les Régions modèrent cette imposition. La définition de la notion de 'matériel et outillage' dans le CIR date de 1955 et ne brille ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2019"Le 1er mars dernier, l'Administration fiscale a publié sur Fisconetplus une mise à jour de son commentaire de l'article 47, CIR 1992 relatif au régime de la taxation étalée des plus-values réalisées. La rédaction de cette mise à jour ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2019"Si les conjoints soumis à une imposition commune n'ont pas signé chacun la déclaration à l'impôt des personnes physiques, l'Administration 'doit' - selon la Cour de cassation - suivre la procédure de taxation d'office pour établir la cotisation (Cass., 29 novembre 2018, F.17.0056....Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2018"Dans une circulaire récente, l'Administration commente l'extension par la loi du 15 janvier 2018 de l'exonération relative aux heures supplémentaires dans le secteur horeca (circ. 2018/C/113 du 2 octobre 2018). La circulaire donne également une réponse à un certain nombre de questions qui avaient &...