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France Lambinet, Auteur | 2025"Le 5 février 2025, paraissait au Moniteur belge l'arrêté royal du 29 janvier 2025 réglant la procédure de suivi par l'Administration de l'expertise médicale des agents mis en inaptitude temporaire de travail, qui a vocation à rapprocher la procédure applicable aux fonctionnaires concernés du mécanisme mis en place pour les travailleurs du secteu...
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France Lambinet, Auteur | 2025"Aux termes d'un arrêt du 27 décembre 2024, le Conseil d'État s'est prononcé sur un recours dirigé à l'encontre de la décision d'un gouverneur de province d'annuler la délibération d'un CPAS portant sur le licenciement d'un travailleur contractuel" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Depuis le 28 avril 2024, le titre préliminaire du Code de procédure pénale énonce, en son article 21, que le délai de prescription en cas de délit n'est plus de cinq ans, mais de dix ans à compter du jour où l'infraction a été commise" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 9 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le juge, qui constate qu'une règle nouvelle dans une matière couverte par l'article 23 de la Constitution réduit sensiblement le degré de protection offert par la règle ancienne, vérifie que la mesure prise est proportionnée au but ...
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France Lambinet, Auteur | 2025"Un arrêté royal du 18 octobre 2024, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, modifie la procédure d'évaluation médical[e] pour déterminer l'aptitude au travail des agents statutaires de la fonction publique" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2024"Le 13 septembre 2024, était publié au Moniteur belge le règlement du 19 juin 2024 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2024"Le 1er octobre 2024, entrait en vigueur l'arrêté royal du 10 juillet 2024 relatif aux fonctions de management au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux, des services publics de programmation et de certains organismes d'intérêt public" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2024
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France Lambinet, Auteur | 2024"Le 11 avril 2024, paraissait au Moniteur belge l'arrêté royal du 24 mars 2024 rendant obligatoire la CCT du 27 septembre 2023 conclue au sein de la commission paritaire pour les professions libérales, relative au chômage avec complément d'entreprise "longue carrière (40 ans)" à partir de 60 ans" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2024"Le 26 avril 2024, était publié au Moniteur belge l'arrêté royal du 9 avril 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail dans le secteur public, qui entre en vigueur le 1er juin 2024" (Extrait de l'article)
Collaboratrice scientifique à l'UCL