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Auteur France Lambinet
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France Lambinet, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 3 octobre 2023, la Cour du travail de Mons se prononçait sur la prescription de l’action en répétition de prestations familiales indûment payées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2023"Aux termes de son arrêt n° 257.069 du 6 juillet 2023, le Conseil d’État a prononcé la suspension de l’exécution d’un arrêté ministériel démettant d’office et sans préavis de ses fonctions un assistant de greffe dont l’absence pour maladie n’avait pas fait l’objet d’un sig...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2023"Le 31 juillet 2023, était publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 17 juillet 2023 fixant les conditions d’octroi de la prime de reprise du travail à charge de l’assurance indemnités, entré en vigueur avec effet rétroactif au 1 er avril 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2023"Le 31 mars 2023, était publié l’arrêté royal du 12 mars 2023 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnité et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en ce qui concerne l’instauration des « Trajets Retour Au Travail » sous la coordination d’un « Coordinateu...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2023"Le 28 avril 2023, était publiée au Moniteur belge la loi du 20 mars 2023 modifiant celle du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique, loi qui entrera en vigueur six mois après cette publication." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles posées par jugement du 13 novembre 2020 du Tribunal du travail francophone de Bruxelles." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Nous évoquions précédemment les conséquences, quant à la possibilité d’acter la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale, de la modification du Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration intervenue le 1 er octobre 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"L’arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2022. Il est, pour l’essentiel, entré en vigueur le 1 er octobre 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 254.300 du 29 juillet 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’une décision de Wallonie-Bruxelles Enseignement (ci-après, « WBE ») de suspendre administrativement un professeur de religion islamique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"L’ONEM a publié une nouvelle feuille info consacrée aux conditions à remplir et aux formalités à respecter pour instaurer un régime de chômage temporaire en raison du COVID-19 ou de la guerre en Ukraine à partir du 1 er juillet 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Le 3 août 2022, était publié au Moniteur belge le décret flamand du 8 juillet 2022 relatif aux parcours de travail et de soins." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 254.096 du 23 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur un recours en annulation portant sur une décision prise par le Directeur général de HR RAIL, confirmant une mesure de « mutation par nécessité de service » à l’égard d’un technicien mis à la disposition d’I...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 253.987 du 14 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur une sanction disciplinaire de démission d’office infligée à un infirmier occupé en qualité d’agent statutaire par une institution hospitalière en tant que référent informatique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Aux termes de son arrêt n° 251.055 du 24 juin 2021, le Conseil d’État se prononçait sur une requête en annulation portant sur la décision d’une Commune de licencier le requérant, occupé en qualité d’instituteur primaire temporaire, sans préavis ni indemnité, pour motif grave." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Aux termes de son arrêt n° 253 302 du 22 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un fonctionnaire communal qui avait été réintégré après avoir obtenu, en janvier 2021, l’annulation de la décision de la commune l’admettant à la pension pour inapti...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 4 mars 2022, saisie par un pourvoi dirigé contre un jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut statuant en dernier ressort, la Cour de cassation se prononçait au sujet de la régularité de l’affichage d’un règlement communal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 253.226 du 15 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension visant la décision prise par le ministère de la Défense de retirer définitivement le requérant de son emploi et de le mettre en congé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Le 8 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une requête en annulation portant sur une sanction disciplinaire de la retenue de traitement de 5 % pendant un mois infligée à un fonctionnaire de police en service depuis plus de vingt ans auquel il était reproché d’avoir employé un ton inap...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 253.397 du 29 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur la décision du Conseil d’administration de la RTBF du 17 septembre 2021 d’infliger à la requérante la sanction disciplinaire de la démission d’office." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 252.978 du 14 février 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation portant sur un arrêté de la communauté française infligeant au requérant la peine disciplinaire de démission d’office, après avoir, par son arrêt n° 249.526 du 19 janvier 2021, ordonné en extrême urgence la ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 252.756 du 25 janvier 2022, le Conseil d’État a prononcé l’absence d’intérêt requis dans le chef de la requérante, dont le conseil avait commis une erreur de manipulation lors du dépôt de son mémoire en réplique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 février 2022, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la Cour du travail de Liège, selon lequel était prescrite l’action de l’ONEm en récupération d’allocations indues au motif qu’elle avait été introdui...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 252.752 du 25 janvier 2022, le Conseil d’État (ci-après, « CE ») se prononçait sur une demande d’annulation portant sur la décision du Gouvernement de la Communauté française de licencier, moyennant un préavis de quinze jours, une enseignante désignée en qualité de temporaire dans l’enseignement secondair...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 178/2021 du 9 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de sanction du non-respect par l’AVIQ de l’obligation d’indiquer les voies et délais de recours lors de la notification d’une décision en matière d’allocations aux personnes handicapées est inconstitutionnelle." (Extr...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 251.809 du 11 octobre 2021, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un agent du CPAS d’Auderghem bénéficiaire d’un arrêt d’annulation portant sur une décision disciplinaire de rétrogradation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Le 12 novembre 2021, le Parlement wallon a adopté un décret relatif à « l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n o 251.550 du 21 septembre 2021, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation introduite par un inspecteur de police à l’encontre d’un avertissement disciplinaire qui lui avait été infligé parce qu’il ne s’était pas présenté à la convocation du médecin-contrôleu...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans ses arrêts n o 251.549 du 21 septembre 2021 et n o 251.646 du 28 septembre 2021, le Conseil d’État a rappelé qu’en matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que lorsque l’autorité a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, el...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n°129/2021 du 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur deux questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège, aux termes d’un arrêt du 26 ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt n° 251.043 du 23 juin 2021, le Conseil d’État a souligné notamment que la constitution du dossier disciplinaire vise, d’une part, à permettre à la personne qui risque de se voir infliger une sanction administrative de préparer utilement et efficacement sa défense contre les reproches qui lu...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021Dans son arrêt n° 251.355 du 9 août 2021, le Conseil d'État se prononçait sur une demande de suspension portant sur un arrêté royal infligeant à un agent statutaire au SPF Finances la sanction disciplinaire de la démission d'office. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 679, p.4)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021Le 1er juillet 2021 entrait en vigueur la loi du 20 juin 2021 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'i...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement po...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans l'arrêt n°249.960 du 4 mars 2021, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un collège communal d’invalider une évaluation dont avait fait l’objet un chef de bureau administratif en raison de l’absence de son N+1. Dans l'arrêt n°249.998 du 5 mars 2021, Conseil d’État se p...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 249.940 du 2 mars 2021, le Conseil d’État (CE) statuait sur une demande d’annulation d’une décision d’inaptitude en vue d’une promotion (à la fonction de directeur de la direction de l’Urbanisme) prononcée par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine (BUP). La question se posait de sa...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Durant les législatures 2007-2010 et 2010-2014, le Sénat avait déjà adopté par 2 fois une proposition d’insertion d’un art. 22 ter dans la Constitution, consacrant les droits des personnes handicapées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, se prononçait sur la situation d’un chômeur auquel l’ONEm reprochait d’avoir été désigné en qualité d’administrateur au sein de deux ASBL, dans lesquelles il était par ailleurs actif comme animateur, sans...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 249.463 du 12 janvier 2021, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un conseil communal d’admettre l’un de ses agents, occupé en qualité de chauffagiste au Service des bâtiments, à la pension définitive pour inaptitude physique avec effet rétroactif." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 249.283 du 16 décembre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un CPAS de procéder au licenciement d’une travailleuse recrutée en qualité de stagiaire au poste d’assistante sociale en chef, pour inaptitude professionnelle, moyennant le paiement d’une indemnité de trois...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 248.954 du 17 novembre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’une décision de la commune d’Auderghem de mettre fin à la relation statutaire de la requérante (occupée en qualité d’assistante admi...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté...texte imprimé
Le droit du travail intéresse la quasi-totalité de la population. Dans une société du salariat, en effet, presque tout le monde est soit employeur, soit travailleur. La gestion d'une entreprise, pour les employeurs, et la survie au travail, pour les travailleurs, impliquent de connaître quelques rudiments de droit social.Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur ; Hélène Preumont, Auteur | 2020Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour du travail de Liège, par lequel celle-ci avait refusé de faire droit à un moyen tiré du principe de standstill en matière d’allocations d’inse...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans son arrêt n°247.958 du 30 juin 2020, le Conseil d’État se penchait sur une demande d’annulation d’une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle prononcée par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé à l’égard d’un (stagiaire) attaché de gestion des dossiers scienti...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Le 23 septembre 2020 était publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d’une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans son arrêt n° 247.957 du 30 juin 2020, rendu à propos d’une démission d’office, le Conseil d’État rappelle quelques principes importants en matière disciplinaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Par son arrêt n° 247.959 du 30 juin 2020, le Conseil d’État, se prononçant sur une décision de licenciement d’un stagiaire d’Infrabel déclaré médicalement inapte à l’exercice de ses fonctions, interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée de l’obligation d’aménagements raiso...
Collaboratrice scientifique à l'UCL