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Auteur France Lambinet
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France Lambinet, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 3 octobre 2023, la Cour du travail de Mons se prononçait sur la prescription de l’action en répétition de prestations familiales indûment payées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2023"Aux termes de son arrêt n° 257.069 du 6 juillet 2023, le Conseil d’État a prononcé la suspension de l’exécution d’un arrêté ministériel démettant d’office et sans préavis de ses fonctions un assistant de greffe dont l’absence pour maladie n’avait pas fait l’objet d’un sig...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2023"Le 31 juillet 2023, était publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 17 juillet 2023 fixant les conditions d’octroi de la prime de reprise du travail à charge de l’assurance indemnités, entré en vigueur avec effet rétroactif au 1 er avril 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2023"Le 31 mars 2023, était publié l’arrêté royal du 12 mars 2023 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnité et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en ce qui concerne l’instauration des « Trajets Retour Au Travail » sous la coordination d’un « Coordinateu...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2023"Le 28 avril 2023, était publiée au Moniteur belge la loi du 20 mars 2023 modifiant celle du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique, loi qui entrera en vigueur six mois après cette publication." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles posées par jugement du 13 novembre 2020 du Tribunal du travail francophone de Bruxelles." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Nous évoquions précédemment les conséquences, quant à la possibilité d’acter la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale, de la modification du Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration intervenue le 1 er octobre 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"L’arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2022. Il est, pour l’essentiel, entré en vigueur le 1 er octobre 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 254.300 du 29 juillet 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’une décision de Wallonie-Bruxelles Enseignement (ci-après, « WBE ») de suspendre administrativement un professeur de religion islamique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"L’ONEM a publié une nouvelle feuille info consacrée aux conditions à remplir et aux formalités à respecter pour instaurer un régime de chômage temporaire en raison du COVID-19 ou de la guerre en Ukraine à partir du 1 er juillet 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Le 3 août 2022, était publié au Moniteur belge le décret flamand du 8 juillet 2022 relatif aux parcours de travail et de soins." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 254.096 du 23 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur un recours en annulation portant sur une décision prise par le Directeur général de HR RAIL, confirmant une mesure de « mutation par nécessité de service » à l’égard d’un technicien mis à la disposition d’I...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 253.987 du 14 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur une sanction disciplinaire de démission d’office infligée à un infirmier occupé en qualité d’agent statutaire par une institution hospitalière en tant que référent informatique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Aux termes de son arrêt n° 251.055 du 24 juin 2021, le Conseil d’État se prononçait sur une requête en annulation portant sur la décision d’une Commune de licencier le requérant, occupé en qualité d’instituteur primaire temporaire, sans préavis ni indemnité, pour motif grave." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Aux termes de son arrêt n° 253 302 du 22 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un fonctionnaire communal qui avait été réintégré après avoir obtenu, en janvier 2021, l’annulation de la décision de la commune l’admettant à la pension pour inapti...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 4 mars 2022, saisie par un pourvoi dirigé contre un jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut statuant en dernier ressort, la Cour de cassation se prononçait au sujet de la régularité de l’affichage d’un règlement communal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 253.226 du 15 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension visant la décision prise par le ministère de la Défense de retirer définitivement le requérant de son emploi et de le mettre en congé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Le 8 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une requête en annulation portant sur une sanction disciplinaire de la retenue de traitement de 5 % pendant un mois infligée à un fonctionnaire de police en service depuis plus de vingt ans auquel il était reproché d’avoir employé un ton inap...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 253.397 du 29 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur la décision du Conseil d’administration de la RTBF du 17 septembre 2021 d’infliger à la requérante la sanction disciplinaire de la démission d’office." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 252.978 du 14 février 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation portant sur un arrêté de la communauté française infligeant au requérant la peine disciplinaire de démission d’office, après avoir, par son arrêt n° 249.526 du 19 janvier 2021, ordonné en extrême urgence la ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 252.756 du 25 janvier 2022, le Conseil d’État a prononcé l’absence d’intérêt requis dans le chef de la requérante, dont le conseil avait commis une erreur de manipulation lors du dépôt de son mémoire en réplique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 février 2022, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la Cour du travail de Liège, selon lequel était prescrite l’action de l’ONEm en récupération d’allocations indues au motif qu’elle avait été introdui...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 252.752 du 25 janvier 2022, le Conseil d’État (ci-après, « CE ») se prononçait sur une demande d’annulation portant sur la décision du Gouvernement de la Communauté française de licencier, moyennant un préavis de quinze jours, une enseignante désignée en qualité de temporaire dans l’enseignement secondair...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 178/2021 du 9 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de sanction du non-respect par l’AVIQ de l’obligation d’indiquer les voies et délais de recours lors de la notification d’une décision en matière d’allocations aux personnes handicapées est inconstitutionnelle." (Extr...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 251.809 du 11 octobre 2021, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un agent du CPAS d’Auderghem bénéficiaire d’un arrêt d’annulation portant sur une décision disciplinaire de rétrogradation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Le 12 novembre 2021, le Parlement wallon a adopté un décret relatif à « l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n o 251.550 du 21 septembre 2021, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation introduite par un inspecteur de police à l’encontre d’un avertissement disciplinaire qui lui avait été infligé parce qu’il ne s’était pas présenté à la convocation du médecin-contrôleu...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans ses arrêts n o 251.549 du 21 septembre 2021 et n o 251.646 du 28 septembre 2021, le Conseil d’État a rappelé qu’en matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que lorsque l’autorité a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, el...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n°129/2021 du 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur deux questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège, aux termes d’un arrêt du 26 ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt n° 251.043 du 23 juin 2021, le Conseil d’État a souligné notamment que la constitution du dossier disciplinaire vise, d’une part, à permettre à la personne qui risque de se voir infliger une sanction administrative de préparer utilement et efficacement sa défense contre les reproches qui lu...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021Dans son arrêt n° 251.355 du 9 août 2021, le Conseil d'État se prononçait sur une demande de suspension portant sur un arrêté royal infligeant à un agent statutaire au SPF Finances la sanction disciplinaire de la démission d'office. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 679, p.4)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021Le 1er juillet 2021 entrait en vigueur la loi du 20 juin 2021 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'i...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement po...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans l'arrêt n°249.960 du 4 mars 2021, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un collège communal d’invalider une évaluation dont avait fait l’objet un chef de bureau administratif en raison de l’absence de son N+1. Dans l'arrêt n°249.998 du 5 mars 2021, Conseil d’État se p...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 249.940 du 2 mars 2021, le Conseil d’État (CE) statuait sur une demande d’annulation d’une décision d’inaptitude en vue d’une promotion (à la fonction de directeur de la direction de l’Urbanisme) prononcée par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine (BUP). La question se posait de sa...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Durant les législatures 2007-2010 et 2010-2014, le Sénat avait déjà adopté par 2 fois une proposition d’insertion d’un art. 22 ter dans la Constitution, consacrant les droits des personnes handicapées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, se prononçait sur la situation d’un chômeur auquel l’ONEm reprochait d’avoir été désigné en qualité d’administrateur au sein de deux ASBL, dans lesquelles il était par ailleurs actif comme animateur, sans...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 249.463 du 12 janvier 2021, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un conseil communal d’admettre l’un de ses agents, occupé en qualité de chauffagiste au Service des bâtiments, à la pension définitive pour inaptitude physique avec effet rétroactif." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 249.283 du 16 décembre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un CPAS de procéder au licenciement d’une travailleuse recrutée en qualité de stagiaire au poste d’assistante sociale en chef, pour inaptitude professionnelle, moyennant le paiement d’une indemnité de trois...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 248.954 du 17 novembre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’une décision de la commune d’Auderghem de mettre fin à la relation statutaire de la requérante (occupée en qualité d’assistante admi...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté...texte imprimé
Le droit du travail intéresse la quasi-totalité de la population. Dans une société du salariat, en effet, presque tout le monde est soit employeur, soit travailleur. La gestion d'une entreprise, pour les employeurs, et la survie au travail, pour les travailleurs, impliquent de connaître quelques rudiments de droit social.Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur ; Hélène Preumont, Auteur | 2020Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour du travail de Liège, par lequel celle-ci avait refusé de faire droit à un moyen tiré du principe de standstill en matière d’allocations d’inse...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans son arrêt n°247.958 du 30 juin 2020, le Conseil d’État se penchait sur une demande d’annulation d’une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle prononcée par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé à l’égard d’un (stagiaire) attaché de gestion des dossiers scienti...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Le 23 septembre 2020 était publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d’une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans son arrêt n° 247.957 du 30 juin 2020, rendu à propos d’une démission d’office, le Conseil d’État rappelle quelques principes importants en matière disciplinaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Par son arrêt n° 247.959 du 30 juin 2020, le Conseil d’État, se prononçant sur une décision de licenciement d’un stagiaire d’Infrabel déclaré médicalement inapte à l’exercice de ses fonctions, interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée de l’obligation d’aménagements raiso...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans son arrêt n° 248.124 du 5 août 2020, le Conseil d’État a jugé que la condition de l’extrême urgence n’était pas établie s’agissant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 porta...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2020"Est-il intéressant pour les parties au contrat de travail de s’accorder sur une dispense de prestation du préavis ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Le 22 juin 2020 entrait en vigueur la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 5 mars 2020 (n° 247.239), le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’un licenciement pour motif grave prononcé à l’égard d’une assistante de surveillance pénitentiaire stagiaire affectée à la prison d’Arlon." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans son arrêt n° 247.110 du 21 février 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours dirigé contre une décision de 2017 par laquelle le CPAS qui occupait la requérante à cette époque décidait de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d’office, ainsi que contre la déc...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans son arrêt n° 246.845 du 27 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision de la Commune de Grez-Doiceau rétrogradant la requérante du poste de directrice de l’académie de musique communale dans ses anciennes fonctions de professeur. L’intéressée faisait valoi...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020L'article présente deux arrêtés royaux et un arrête ministériel organisant le travail durant la crise du COVID-19 : - L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques. - L’arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l’AM du 2...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Le 22 avril 2020, était publié au Moniteur belge l’arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État (CE) et la procédure écrite." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Juliette Gilman, Auteur ; Virginie Gutmer, Auteur ; France Lambinet, Auteur ; Jean-François Neven, Auteur | 2020Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2020"Le site RTBF.be publiait, le 3 janvier 2020, un article intitulé "Après la maladie : retour au travail ou licenciement ? Quels sont les véritables chiffres des "trajets de réintégration" ?". L’article abordait la problématique des malades de longue durée, notamment victimes d’affections d’ordre psychique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours en annulation introduit par un inspecteur de police qui faisait grief à l’autorité disciplinaire d’avoir statué dans un délai déraisonnable, exposant qu’il s’était écoulé quatre mois et demi entre la ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 17 décembre 2019, le Conseil d’État relève que le placement en détention préventive d’un agent constitue un motif valable de s’absenter de son service." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2019 par la Cour du travail de Liège. La question se posait de savoir si, en cas de récupération d’indu par l’ONEm, celui-ci peut exiger de l?...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"En vertu de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision du SPF Justice de mettre fin d’office et sans préavis aux fonctions d’un stagiaire affecté au greffe d'un tribunal de l'entreprise, au motif que l’intéressé avait ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 28 octobre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2018 par la Cour du travail de Bruxelles en matière d’allocations de chômage." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 10 septembre 2019, le Conseil d’État se prononçait sur la demande d’un stagiaire du SPF Finances de voir son licenciement pour inaptitude professionnelle annulé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2019"Dans son arrêt n° 245.320 du 23 août 2019, le Conseil d’État relève que, lorsque la réglementation ou le statut prescrivent la rédaction d’un rapport préalable, qui a pour effet de lancer la procédure disciplinaire, cette rédaction constitue une formalité substantielle obligatoire qui sert l’intérêt de l’agent...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2019"Aux termes de son arrêt n° 244.118 du 2 avril 2019, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision d’un CPAS emportant suspension préventive de son directeur général faisant fonction après que celui-ci a été inculpé pour infraction à la législation sur les armes."...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2019"Un arrêté royal du 18 juillet 2019, entré en vigueur le 1er août, modifie un certain nombre de dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour du travail de Mons se prononçait sur le licenciement pour motif grave d'une puéricultrice congédiée par la crèche qui l'occupait." (Extrait de l'article)texte imprimé
DROIT BELGE Le droit du travail intéresse la quasi-totalité de la population. Dans une société du salariat, en effet, presque tout le monde est soit employeur, soit travailleur. La gestion d'une entreprise, pour les employeurs, et la survie au travail, pour les travailleurs, impliquent de connaître quelques rudiments de d...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2019"L'article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail définit la clause d'écolage comme étant celle "par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail d'une formation aux ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs&...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"Le 26 septembre 2018 ont été publiées au Moniteur belge la loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental, la loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"Dans un arrêt du 22 mai 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, conformément aux principes civilistes en matière de force majeure, l'employeur ne peut acter valablement la rupture du contrat de travail pour ce motif alors qu'il s'avère qu'il a ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2018"Le Bulletin Juridique et Social s'est penché à de nombreuses reprises sur la problématique particulière du licenciement des travailleurs contractuels occupés dans la fonction publique. En 2012, une première interview sur les obligations particulières des employeurs publics était ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"Le 26 juin 2018, le Conseil national du travail a émis un avis (n° 2.090) sur l'avant-projet de loi portant la promotion de la réinsertion socio-professionnelle des personnes en incapacité de travail, lequel a pour objectif de responsabiliser l'employeur et le travailleur dans le processus de r&...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"Suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, une action disciplinaire doit, en toutes circonstances, être exercée dans un délai raisonnable, ce qui implique notamment que, dès que l'autorité compétente a connaissance de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2018"Dans un jugement du 21 avril 2017, le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, avait à connaître d'une décision de refus d'assimilation de la période de maladie et d'invalidité d'un indépendant à une période d'activité ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"Un arrêté royal du 18 janvier 2018 modifie les arrêtés 51, 52, 52 bis , 54 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"Par un arrêt du 1er février 2018, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur une question préjudicielle posée par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Courtrai, qui l'interrogeait sur la compatibilité des articles 1382 et 1383 du Code civil ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"L'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, énonce que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"En vertu de l'article 578, 1°, du Code judiciaire, les tribunaux du travail sont compétents pour connaître des "contestations relatives aux contrats de louage de travail", c'est-à-dire des contestations qui portent sur la conclusion, l'exécution, l'interprétation et la ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"Dans son arrêt n° 238.628 du 27 juin 2017, le Conseil d'État a rappelé plusieurs principes importants en matière de discipline de la fonction publique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"Le 29 décembre 2017 était publiée au Moniteur belge la loi-programme du 25 décembre 2017, laquelle renferme toute une série de nouveautés en droit du travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"Le Cour de cassation a rendu trois intéressants arrêts en matière de chômage en date du 11 décembre 2017. Deux d'entre eux surtout, que nous commentons dans cet article, se prononcent notamment sur l'étendue des pouvoirs de substitution du ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"Dans un arrêt du 13 octobre 2016, le Conseil d'État a rappelé que la liberté d'expression, garantie tant par la Convention européenne des droits de l'homme (art. 10) que par la Constitution (art. 19), bénéficie également aux fonctionnaires, lesquels ont ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"L’"arnaque au président" consiste à "se fai[re] passer pour le président d’une entreprise, de préférence en relation avec des entreprises étrangères, et [à] demande[r] à un subordonné qui ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2017"Nous proposons d’évoquer ici la date pivot du 1er avril 2014 (I), la situation antérieure au 1er avril 2014 (II), et la situation postérieure à cette date (III)." (Source éditeur)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2017"Mieux vaut prévenir que guérir. Afin d’éviter bien des déboires, quelques conseils simples peuvent être signalés à tout employeur qui envisage à un moment ou à un autre de se séparer d’un travailleur. ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2017"Le Bulletin Juridique & Social s’est penché à de nombreuses reprises sur la problématique particulière du licenciement des travailleurs contractuels occupés dans la fonction publique. En 2012, une première interview sur les obligations particulières des employeurs publics &...Article : texte imprimé
Marie-Amélie Delvaux, Auteur ; Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur ; Alexandre Cruquenaire, Auteur ; Élodie Lecroart, Auteur ; David Paulet, Auteur | 2017"Le Bulletin Juridique & Social publie en deux parties la troisième édition du Barre Haut scientifique qui est une feuille d'information juridique, émanant du barreau de Namur, à l'attention de ses membres. Il s'agit de fournir, sans volonté d'exhaustivité évidemment, de br&...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2017"Dans un arrêt du 12 avril 2016, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation d’un agent technique de la Ville de Châtelet qui s’était vu infliger la sanction disciplinaire de la démission ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2017"Le 26 juillet 2017 est paru au Moniteur belge l’arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion, lequel permet aux demandeurs d’emploi inexpérimentés de ...Article : texte imprimé
France Lambinet ; Steve Gilson, Auteur | 2017"La Cour constitutionnelle vient de rendre, ce 6 juillet 2017, un arrêt particulièrement important faisant suite à une question préjudicielle posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles visant à savoir si les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2017"Le 1er juin 2017 est paru au Moniteur belge l'arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant celui du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie et ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2017"Lors de l’adoption d’une mesure d’ordre intérieur prise en raison du comportement de l’agent, seul le principe audi alteram partem peut trouver à s’appliquer, à l’exclusion des droits de la défense, qui ne ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2017"Dans un arrêt du 30 janvier 2017, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir si un travailleur peut valablement renoncer à la suspension du préavis de licenciement qu'il s'est vu notifier dans le cadre d'une convention de transaction signée ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2017"La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 14 mars 2017, deux arrêts importants concernant le port visible d’un signe religieux sur le lieu de travail. Ces arrêts ont très vite été relayé...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2017"Dans le sillage de la loi sur le travail faisable et maniable, un arrêté royal du 9 mars 2017 tend à flexibiliser l’organisation du temps de travail dans le secteur public, flexibilité qui passe par une organisation plus efficace du travail à temps plein, d&...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2017"Le Conseil d'État a rappelé, dans un arrêt du 25 octobre 2016, que la liberté d'expression est garantie tant par la Convention européenne des droits de l'homme que par la Constitution, et qu'elle bénéficie également au fonctionnaire, lequel ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2017"Le 6 février 2017 est paru au Moniteur belge un arrêté royal du 30 janvier 2017 modifiant celui du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dont les dispositions sont adaptées notamment pour tenir compte du nouveau mécanisme de r&...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2017"Les événements se précipitent quant à la réglementation des conséquences de l'incapacité de travail." (Lambinet & Gilson, 2017, p. 1)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2017"Par un arrêt du 29 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la Cour d'appel de Liège dans un dossier opposant le groupe de presse Rossel, éditeur du journal Le Soir , &...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2017"La Cour de cassation a rendu, le 6 juin 2016, un arrêt en matière de licenciement pour motif grave. Un certain nombre de commentateurs ont qualifié cette décision d'"importante", y voyant - peut-être conformément à leurs souhaits ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2017"Le 16 novembre 2016, le gouvernement a déposé un projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail. Ce projet de loi a pour objet de régler les aspects liés au droit du travail dans ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2017"On se souvient que, dans son important – et fort critiquable – arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de cassation avait affirmé que l'employeur public n'aurait ni l'obligation d'entendre ses agents contractuels préalablement à leur licenciement, conformément au principe géné...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Compte tenu de la circonstance que les déplacements domicile-travail contribuent considérablement et de manière croissante à la congestion du trafic en Belgique, du fait que les embouteillages génèrent des conséquences négatives tant au plan é...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Dans un arrêt du 13 septembre 2016, le Conseil d'État a fait droit à la demande d'annulation formulée par un inspecteur de police de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles portant sur une décision du Collège de police lui infligeant la sanction ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Par un arrêt du 13 septembre 2016, le Conseil d'État a fait droit à la demande d'annulation formulée par une "employée administrative" de la police fédérale qui s'était vu infliger un blâme au ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour du travail de Mons décidait que lorsque la partie qui succombe est représentée par un délégué syndical, elle peut - sauf situation manifestement déraisonnable - pré...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le gouvernement wallon s'engageait à promouvoir l'insertion de clauses sociales dans les marchés publics. Cette intention s'est traduite par plusieurs décisions du gouvernement qui, le 29 mai 2015, adoptait le Plan Marshall 4.0, lequel prévoit ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2016La permanence des problème liés au temps de travail est remarquable. Ces problèmes trouvent leur source au fondement même de la naissance de l'idée de travail. Historiquement "l'histoire du droit social et l'histoire sociale de manière plus ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2016"Nous portons à l'attention des lecteurs un arrêt très important rendu par la Cour constitutionnelle le 30 juin 2016." (Gilson, Lambinet, 2016, p. 1)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Jusqu'il y a peu, le créancier (cessionnaire) devait envoyer une lettre au travailleur (débiteur cédant) pour le prévenir de son intention d'exécuter la cession de rémunération, et devait envoyer une copie de cette lettre au ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Dans un arrêt du 3 février 2016, la Cour constitutionnelle s'est prononcée à propos de l'art. 82, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique." (Lambinet, 2016, p. 3)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Le Conseil national du travail a rendu quatre avis intéressants le 23 février 2016." (Lambinet, 2016, p. 5)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Les art. 39, 86/1 et 86/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail tels que d'application avant le 1er janvier 2014 violent-ils les art. 10 et 11 de la Constitution dans le sens où ils obligent les employeurs à octroyer des indemnités compensatoires de préavis sensiblement différentes selon qu'ils licencient un ouvrier, e...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Le 1er janvier 2016 est entré en vigueur l'arrêté royal du 14 décembre 2015 modifiant celui du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, lequel se voit complété par les articles 36/1 à 36/11, 56/1 à 56/6 et 58/1 à 58/12, dispositions qui organisent le contrôle, par le FOREM, des efforts de recherche d'emploi des bénéficiaires d'allocations d'insertion ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"La Convention collective de travail n°32bis conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillit...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Le 26 novembre 2015, la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale est parue au Moniteur belge1. La plupart de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre dernier." (Lambinet, 2016, p. 4)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2016"Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre h...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur ; Zoé Trusgnach, Auteur | 2016"Tant la commune, dans son pourvoi, que l'Avocat général, dans ses conclusions, ont, pour appuyer leur position, relevé l'incompétence du Conseil d'État pour connaître de la régularité d'une décision de licenciement." (Gilson, Lambinet & Trusgnach, 2016, p. 7)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur ; Zoé Trusgnach, Auteur | 2015"S'il est vrai que la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne prévoit aucune obligation d'audition préalable et de motivation du licenciement (hors motif grave), la doctrine et la jurisprudence francophones majoritaires estimaient jusqu'ici que cela n'empêchait pas qu'en sa qualité d'autorité administrative, un employeur public soit astr...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2015Le sujet est très sensible idéologiquement et juriquement. L'appréhension juridique de la grève est d'ailleurs souvent colorée par des considérations extérieures. La présente contribution a pour objet de faire le point de manière très synthétique et le plus objectivement possible, sur les principales questions que pose la grève...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"Par son arrêt n° 139/2015 du 15 octobre 2015, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des magistrats est, à l'exception d'une disposition, conforme à la Constitution." (Lambinet, 2015, p. 5)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"Lorsque l'employé se trouve dans l'impossibilité de fournir son travail en raison d'une maladie ou d'un accident, il conserve en principe le droit à sa rémunération pendant les trente premiers jours d'incapacité de travail alors même que l'exécution du contrat de travail est suspendue." (Lambinet, 2015, p. 6)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"Une grande question contemporaine est celle de savoir si le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes comporte un volet externe en dehors du contexte des peuples sous domination coloniale ou occupation étrangère ; si, en d'autres termes, il existe des circonstances susceptibles de faire naître, au profit d'un peuple appartena...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"En cas de dépassement du délai raisonnable pour infliger une amende administrative, la sanction peut a priori consister, soit en une "annulation" de l'amende litigieuse sur pied de l'article 159 de la Constitution, soit en une simple déclaration de culpabilité, ou en une réduction du taux de l'amende infligée, sur...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Collaborateur ; Zoé Trusgnach, Collaborateur ; Sarah Vinclaire, Collaborateur ; Hélène Preumont, Collaborateur | 2015"Le congé ne peut être donné que si le motif grave invoqué par l'employeur a été préalablement admis par la juridiction de travail, selon la procédure définie par le texte légal." (Gilson, Lambinet, Trusgnach, Vinclaire & Preumont, 2015, p. 8)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Hélène Preumont, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2015"La question qui nous était posée visait à envisager la responsabilité du gestionnaire d'ASBL sous contrat de travail. Elle nécessite tout d'abord de rappeler le statut social du gestionnaire d'ASBL et de donner un aperçu des différents types de responsabilités." (Lambinet, Preumont & Gilson, 2015, p. 203)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Hélène Preumont, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2015Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Collaborateur ; Zoé Trusgnach, Collaborateur ; Sarah Vinclaire, Collaborateur ; Hélène Preumont, Collaborateur | 2015Article : texte imprimé
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Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Collaborateur ; Zoé Trusgnach, Collaborateur ; Sarah Vinclaire, Collaborateur ; Hélène Preumont, Collaborateur | 2015Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Collaborateur ; Zoé Trusgnach, Collaborateur ; Sarah Vinclaire, Collaborateur ; Hélène Preumont, Collaborateur | 2015Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"Dans un arrêt du 12 août 2014, la Cour du travail de Bruxelles, sollicitée par un travailleur qui entendait voir son employeur condamné à respecter les conditions de travail contractuellement prévues, a fait une application intéressante des conditions (classiques) du référé." (Lambinet, 2015, p. 5)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Collaborateur ; Zoé Trusgnach, Collaborateur ; Sarah Vinclaire, Collaborateur ; Hélène Preumont, Collaborateur | 2015"La loi du 2 juin 2015 (modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail) a été publiée le 22 juin 2015 et est entrée en vigueur ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"Dans un arrêt du 19 juin 2014, la Cour du travail de Bruxelles a fait application des principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de transfert conventionnel d'entreprise dans le cadre d'un outsourcing." (Lambinet, 2015, p. 5)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"En avril 2007, le demandeur avait signé avec un employeur et le Forem un contrat de formation-insertion en entreprise de 26 semaines soumis au décret du conseil régional wallon du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion des demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant." (Lambinet, 2015, p. 6)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"L'exclusion d'allocations pour une période litigieuse et la récupération des allocations perçues indûment pour cette période restent d'application même en cas de dépassement du délai raisonnable par l'ONEm." (Lambinet, 2015, p. 5)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"Auparavant, l'article 83, § 1er de la loi relative aux contrats de travail permettait de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un employé atteignant l'âge légal de la pension, moyennant un délai de préavis soit de 3 mois, si l'ancienneté du travailleur était inférieure à 5 ans, soit d...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"Le Koninklijke Racing Club Genk avait requis, devant le Tribunal du travail de Tongres, la condamnation de l'un de ses joueurs au paiement d'une indemnité de résiliation équivalente à 36 mois de salaire en raison de la rupture anticipée du contrat de sportif rémunéré conclu entre les parties pour un...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2015"L'exercice du travail en prison suppose-t-il l'existence d'une relation contractuelle entre le détenu et l'État belge ?" (Gilson & Lambinet, 2015, p. 6)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"Le travailleur peut réclamer une indemnité forfaitaire lorsque son licenciement ne repose pas sur l'un des motifs légitimes énoncés (ou, bien que se fondant sur l'un de ces motifs, est manifestement déraisonnable). Pour cela, il peut, s'il est ouvrier et si son licenciement est intervenu avant le 1er avril 201...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"Un lien de subordination peut-il exister au sein d'une entreprise familiale ? La Cour du travail de Mons rappelle les critères nécessaires à l'existence d'un contrat de travail et ses répercussions sur l'assujettissement à l'ONSS." (Lambinet, 2015, p. 6)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2015Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"L'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoyait deux nouvelles mesures en matière de cumul d'une pension de retraite avec des revenus professionnels : la possibilité d'un cumul illimité pour certains pensionnés, et, pour les autres, l'assouplissement de la sanction en cas de dépassement des plafonds autorisés." (Lambinet, 2015, p. 1)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 20151. Principe : référence à la loi du 2 avril 1965 concernant la protection de la rémunération. 2. Les extensions par rapport à l'article 2 de la loi du 12 avril 1965. 3. Les exceptions par rapport à l'article 2 de la loi du 12 avril 1965.Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2015"Nous évoquions il y a peu dans ces colonnes l'importance capitale de la liberté d'expression, qui constitue "l'un des fondements essentiels d'une société démocratique" et "l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun". Le drame subi en France lors de l'assassinat de plusieurs membres...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"Dans un arrêt du 14 octobre 2013, la Cour du travail de Liège s'est prononcée sur l'éventuelle justification du retard mis à introduire un recours en matière d'allocations aux personnes handicapées par la survenance d'un cas de force majeure allégué, consistant en un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle." (Lambinet, 2015, p. 5)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"L'action menée devant le Tribunal du travail de Namur tendait à entendre condamner les Facultés Universitaires Notre Dame de la Paix (FUNDP) de Namur à la régularisation de cotisations patronales d'assurance groupe destinées à permettre à une membre de son personnel administratif et technique de bénéficier d'une pension complémentaire, co...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2014"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, un travailleur qui conclut un Pacs avec un partenaire de même sexe doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l'occasion de leur mariage, et ce pour autant que le mariage soit interdit pour les c...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"La Cour constitutionnelle a jugé que le régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, viole les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Dans un arrêt du 24 juin 2014, la Cour du travail de Liège, division Namur, a estimé qu'il y avait lieu de requalifier la convention de collaboration qui lie un journaliste à son éditeur en contrat de travail." (Lambinet, 2014, p. 4)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Dans un arrêt du 1er avril 2014, la Cour du travail de Liège, division de Namur, rappelle que les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des contestations relatives à l'exécution d'une transaction conclue après la fin du contrat de travail." (Lambinet, 2014, p. 5)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Les règles de licenciement ont subi de profondes modifications depuis le 1er janvier 2014. Quels sont les changements précis à prendre en compte en cas de rupture du contrat de travail ?" (Lambinet, 2014, p. 7)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Il existe une tendance prononcée, en droit de la sécurité sociale belge, à rapprocher, voire à assimiler purement et simplement, la situation des cohabitants légaux et celle des conjoints." (Lambinet, 2014, p. 5)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Une convention collective de travail du 10 juillet 2014 a adapté les dispositions applicables en matière de reclassement professionnel aux nouveautés introduites par la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique au sein de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP n° 218)." (Lambinet, 2014, p. 1)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour du travail de Liège, section de Namur, indique qu'un licenciement décidé à titre de représailles face à une juste revendication aux prétentions ou à titre de mesure de rétorsion est en soi abusif." (Lambinet, 2014, p. 5)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Dans un arrêt du 25 février 2014, la Cour du travail de Mons relève que des mesures de restriction de personnel en raison de l'impossibilité de fournir du travail à la totalité des travailleurs relèvent des nécessités du fonctionnement de l'entreprise au sens de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978, lesqu...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Le montant de l'indemnité compensatoire de préavis est fixé sur la base du montant de "la rémunération en cours". La question est toutefois de savoir ce qu'il faut entendre par "rémunération en cours" lorsque les prestations sont momentanément réduites : s'agit-il du salaire réel (à temps partiel) ou du salaire hy...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014" Dans un arrêt du 22 avril 2014, la Cour du travail de Liège, division de Namur, a considéré que l'employée licenciée alors qu'elle venait d'être félicitée pour ses compétences de meilleure vendeuse et sans qu'elle n'ait reçu de remarque ou de mise en garde concernant son attitude envers ses coll?...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Le nouvel article 37/8 de la loi sur les contrats de travail, introduit par l'article 9 de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique énonce que : "En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident survenant après la notification par l'employeur d'un congé moyennant un préavis, la résilia...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Cet arrêté royal abroge pour partie l'article 52 du Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.) pour étoffer la réglementation portant sur les mesures visant à prévenir les risques d'incendie. Seules les dispositions de l'article 52 portant sur la construction du bâtiment sont maintenues da...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour du travail de Liège, section de Namur, s'est penchée sur la question de savoir si le délégué syndical dans l'entreprise, qui n'est pas un préposé de l'organisme de paiement, n'agit pas au nom de celui-ci en vertu d'un mandat apparent." (Lambinet, 2014, p. 5)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Dans le cadre du statut unique ouvriers-employés, l'obligation en matière de reclassement professionnel est étendue depuis le 1er janvier 2014. Au régime particulier de reclassement destiné à un nombre limité de travailleurs se greffe donc un nouveau régime généralisé à tous les travailleurs." (Lambinet, 2014, p. 6)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2014"Nous revenons sur un arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Liège, du 25 avril 2012 précédemment commenté dans cette revue." (Lambinet, 2014, p. 5)
Collaboratrice scientifique à l'UCL