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Auteur France Lambinet
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France Lambinet, Auteur | 2021Dans son arrêt n° 251.355 du 9 août 2021, le Conseil d'État se prononçait sur une demande de suspension portant sur un arrêté royal infligeant à un agent statutaire au SPF Finances la sanction disciplinaire de la démission d'office. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 679, p.4)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021Le 1er juillet 2021 entrait en vigueur la loi du 20 juin 2021 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'i...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement po...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans l'arrêt n°249.960 du 4 mars 2021, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un collège communal d’invalider une évaluation dont avait fait l’objet un chef de bureau administratif en raison de l’absence de son N+1. Dans l'arrêt n°249.998 du 5 mars 2021, Conseil d’État se p...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 249.940 du 2 mars 2021, le Conseil d’État (CE) statuait sur une demande d’annulation d’une décision d’inaptitude en vue d’une promotion (à la fonction de directeur de la direction de l’Urbanisme) prononcée par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine (BUP). La question se posait de sa...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Durant les législatures 2007-2010 et 2010-2014, le Sénat avait déjà adopté par 2 fois une proposition d’insertion d’un art. 22 ter dans la Constitution, consacrant les droits des personnes handicapées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, se prononçait sur la situation d’un chômeur auquel l’ONEm reprochait d’avoir été désigné en qualité d’administrateur au sein de deux ASBL, dans lesquelles il était par ailleurs actif comme animateur, sans...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 249.463 du 12 janvier 2021, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un conseil communal d’admettre l’un de ses agents, occupé en qualité de chauffagiste au Service des bâtiments, à la pension définitive pour inaptitude physique avec effet rétroactif." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 249.283 du 16 décembre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un CPAS de procéder au licenciement d’une travailleuse recrutée en qualité de stagiaire au poste d’assistante sociale en chef, pour inaptitude professionnelle, moyennant le paiement d’une indemnité de trois...
Collaboratrice scientifique à l'UCL