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Auteur France Lambinet
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France Lambinet, Auteur | 2020"Dans son arrêt n° 248.124 du 5 août 2020, le Conseil d’État a jugé que la condition de l’extrême urgence n’était pas établie s’agissant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 porta...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2020"Est-il intéressant pour les parties au contrat de travail de s’accorder sur une dispense de prestation du préavis ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Le 22 juin 2020 entrait en vigueur la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 5 mars 2020 (n° 247.239), le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’un licenciement pour motif grave prononcé à l’égard d’une assistante de surveillance pénitentiaire stagiaire affectée à la prison d’Arlon." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans son arrêt n° 247.110 du 21 février 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours dirigé contre une décision de 2017 par laquelle le CPAS qui occupait la requérante à cette époque décidait de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d’office, ainsi que contre la déc...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans son arrêt n° 246.845 du 27 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision de la Commune de Grez-Doiceau rétrogradant la requérante du poste de directrice de l’académie de musique communale dans ses anciennes fonctions de professeur. L’intéressée faisait valoi...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020L'article présente deux arrêtés royaux et un arrête ministériel organisant le travail durant la crise du COVID-19 : - L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques. - L’arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l’AM du 2...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Le 22 avril 2020, était publié au Moniteur belge l’arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État (CE) et la procédure écrite." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Juliette Gilman, Auteur ; Virginie Gutmer, Auteur ; France Lambinet, Auteur ; Jean-François Neven, Auteur | 2020
Collaboratrice scientifique à l'UCL