Détail de l'auteur
Auteur Christian Buysse |
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Christian Buysse, Auteur | 2024"Attention, employeurs et sociétés qui mettent un 'vélo d'entreprise' à la disposition d'un travailleur ou d'un dirigeant d'entreprise : étant donné que depuis la dernière modification légale, l'exonération de l'avantage résultant du vélo d'entreprise ne s'applique plus que si le bénéficiaire ne déclare pas ses frais professionnels réel...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"Le nouveau projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses", qui reprend notamment la réforme de la déduction pour investissement, a été approuvé en première lecture par la commission des Finances de la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3865/005). Nous avons déjà consacré un commentaire détaillé à...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"Le Moniteur belge du 22 mars 2024 publie la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques (parties 1 et 2) qui doit être utilisée pour l'exercice d'imposition 2024. On trouvera ci-dessous un aperçu des modifications de forme que le 'document préparatoire à la déclaration' a subies par rapport à celui qui devait êt...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"La déclaration à l'impôt sur les revenus qui devra bientôt être déposée pour l'exercice d'imposition 2024 contient une nouveauté importante pour les locataires et les titulaires d'un droit réel d'usage sur un bien immobilier : dans certains cas, ils devront joindre à leur déclaration une annexe dans laquelle ils devront men...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"A la fin de l'année dernière, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie notamment la déduction pour investissement (Fisc., nr. 1812 , p. 9). Depuis lors, le gouvernement a définitivement approuvé l'avant-projet qu'il a déposé à la Chambre comme projet de loi "portant des dispositions fiscales diverse...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"On sait qu'à la fin de l'année dernière, certaines modifications ont été apportées au régime du 'budget mobilité' (loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses"; Fisc., nr. 1822 , p. 4). Ces changements sont aujourd'hui commentés par l'Administration dans sa circulaire 2024/C/19 du 29 février 2024. Elle y aborde notamment la mesure prévoyant l...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"Depuis le début de cette année, le calcul du montant du budget mobilité et des dépenses dans ce que l'on appelle le 'pilier 1' doit être effectué en utilisant l'une des deux formules établies par AR. L'Administration vient de commenter ces deux formules (circ. 2024/C/16 du 15 février 2024)." (Extrait du Fiscologue, 1825, 23.0...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"La Cour de cassation intervient dans le débat sur la question de savoir si l'application de la disposition générale anti-abus à un 'ensemble' d'actes juridiques exige que le contribuable ait personnellement participé à 'tous' les actes juridiques appartenant à cet ensemble. La réponse de la Cour est négative : 'l'unité d'i...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"Pour que la dispense partielle de versement de précompte professionnel en faveur des entreprises qui pratiquent le 'travail en équipe' soit applicable, il faut que les équipes 'fassent le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur'. Assez étrangement, la Cour constitutionnelle es...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"La nouvelle obligation de déclarer certains 'dispositifs fiscaux transfrontières' à l'Administration fiscale - une obligation qui fut qualifiée par d'aucuns comme "l'une des obligations les plus particulières au monde" (Fisc., nr. 1820 , p. 12) - continue d'occuper la Cour constitutionnelle. Ainsi, dans quatre arrêts datés du 11 janvier 2024, la Cour annule certains ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"Les nouveaux taux d'intérêt de référence pour le calcul des avantages de toute nature découlant de l'octroi de prêts à intérêts réduits sont fixés par l'AR du 12 janvier 2024 (MB, 25 janvier 2024). Les nouveaux taux sont applicables aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2023. Il res...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"Au cours de la période écoulée, nous avons abordé les dispositions fiscales et parafiscales de la loi-programme du 22 décembre 2023 (MB, 29 décembre 2023, première édition) de manière fragmentée. C'est pourquoi nous proposons ci-dessous une revue systématique des mesures, complétée par les explications fournies lors des débats au sein de la ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Dans l'optique d'un 'verdissement de la mobilité', le législateur a notamment réformé la déduction des frais de voiture et instauré un incitant fiscal pour les entreprises qui installent des bornes de recharge pour voitures électriques. L'Administration avait déjà consacré une FAQ à ces deux mesures. Elle vient d'actualiser ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Un particulier belge qui a perçu des dividendes français a-t-il droit à l'imputation de la 'QFIE' même s'il n'a pas déclaré ces dividendes dans sa déclaration fiscale, le précompte mobilier étant libératoire ? Les Cours d'appel ont soufflé le chaud et le froid à ce sujet : l'une disait oui, l'imp...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Le gouvernement a introduit son projet de nouvelle loi-programme la semaine dernière à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3697/001). On trouvera ci-dessous un aperçu des mesures fiscales dont certaines ont déjà été exposées sur base de l'avant-projet de loi. Pour ces mesures, nous nous arrêtons cette ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Le Conseil des ministres de vendredi dernier a approuvé en première lecture un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses". La modification la plus frappante est la réforme approfondie du régime de la déduction pour investissement. Cette réforme prévoit notamment que les taux ne dépendront plus (comm...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Le gouvernement souhaite à la fois étendre le régime des flexi-jobs, mais aussi le restreindre. C'est ce qui ressort de l'avant-projet de loi-programme récemment approuvé par le gouvernement en première lecture (à propos de ce texte, voyez également Fisc., nr. 1811 , p. 1). L'extension portera sur les secteurs d'activité qui peuve...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Il y a quelques semaines, un communiqué de presse du ministre des Finances avait déjà révélé que l'application du taux de TVA de 6 % en cas de 'démolition et reconstruction' d'habitations ferait l'objet d'une réforme à partir de l'an prochain (Fisc., nr. 1808 , p. 14). Depuis lors, le gouvernement a approuvé l'avant-...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"La Cour de cassation apporte une nouvelle pièce au puzzle de l'étendue du droit de visite des locaux professionnels dont dispose l'Administration. La précédente pièce du puzzle portait sur les conditions dans lesquelles l'Administration peut pénétrer dans les locaux (voyez infra). La nouvelle concerne l'attitude de l'Administration lorsqu'elle a effecti...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"La semaine dernière, l'Administration a publié une FAQ à propos des nouvelles obligations de communication et d'information qui s'appliquent depuis le début de cette année aux 'opérateurs de plateformes' (FAQ du 1er octobre 2023; Fisconetplus). Compte tenu de l'ampleur de la FAQ (54 p.), nous n'évoquerons ici que les points le...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Dans son AR du 20 septembre 2023 (MB, 12 octobre 2023, deuxième édition), le Roi a fixé les barèmes et les modalités d'application de l'amende administrative spécifique due par les contribuables qui ne respectent pas leur obligation de déclaration 'spontanée' en matière de biens immobiliers, y compris les biens immobiliers situés à l'é...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"La Région de Bruxelles-Capitale dispose désormais d'un régime spécial pour les cohabitants 'de fait' en matière de droits de succession et de donation. Elle introduit également un régime spécial pour les legs en faveur d'un ami ou parent éloigné. Ces modifications figurent dans une ordonnance du 6 juillet 2023, publiée a...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Par AR du 10 septembre 2023, le Roi a établi deux formules pour calculer, d'une part, le montant du budget mobilité et, d'autre part, les dépenses dans ce que l'on appelle le 'pilier 1' (MB, 29 septembre 2023). Ces formules s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024." (Extrait du Fiscologue, 1806, 06.10.2023, p.3)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"On sait que le montant de l'indemnité kilométrique accordée aux fonctionnaires pour des déplacements de service avec leur propre véhicule présente de l'intérêt pour les autres travailleurs, ce tarif servant généralement de base pour déterminer le montant des indemnités kilométriques forfaitaires qui peuvent leur être payées en exempti...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Pourquoi le législateur n'a-t-il pas autorisé la déduction des frais - dans le contexte des revenus divers - lorsqu'il s'agit de plus-values sur actions ou parts qui découlent de la gestion 'anormale' d'un patrimoine privé, alors qu'il autorise cette déduction lorsqu'il s'agit d'autres bénéfices ou profits (occasionnels) provenan...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"En exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2023-2024, le législateur prolonge un certain nombre de mesures fiscales relatives aux heures supplémentaires pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Il reconduit également le régime de faveur pour les primes d'innovation (loi du 31 juillet 2023, MB, 5 septembre 2023; voyez d?...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Au cours de la période écoulée, la Cour de cassation s'est prononcée à cinq reprises sur l'obligation, pour l'Administration, d'envoyer une notification préalable lorsqu'elle veut procéder à des investigations durant le délai prolongé. Ces cinq arrêts concernent l'ancien régime. Mais cela ne signifie pas qu'ils ne seraient plus pert...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Les modifications précédemment annoncées au régime d'exonération fiscale des 'petites' indemnités allouées aux artistes sont définitives : elles figurent dans la loi du 31 juillet 2023 (MB, 28 août 2023). Toute personne souhaitant appliquer le régime devra désormais additionner, par année, non plus des 'montants' mais des 'jours' : le montant maximal en euros p...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"On connaissait déjà le modèle de la formule de déclaration qui doit être utilisé à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2023 (c'est-à-dire pour les exercices comptables qui se clôturent le 31 décembre 2022 ou dans le courant de 2023 mais avant le 31 décembre). Les modifications de forme apportées à la formule...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"L'Administration fiscale et l'ONSS ont tous deux publié un nouveau commentaire relatif aux 'indemnités forfaitaires journalières' qui peuvent être attribuées à l'occasion d'un voyage de service à l'étranger (circulaire 2023/C/61 du 19 juin 2023 de l'Administration fiscale et instructions ONSS 2023/1 et 2023/2). Il en ressort que les deux Administrations ont désormais ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"La Région de Bruxelles-Capitale accorde déjà une récompense fiscale aux personnes physiques qui octroient un crédit à une PME : elles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt chaque année, à l'impôt des personnes physiques, pendant la durée du contrat. Il s'agit du prêt Proxi, qui sera bientôt modifié sur u...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"En pleine crise du coronavirus, le gouvernement bruxellois a introduit, par le biais d'un "arrêté de pouvoirs spéciaux", le régime du "prêt Proxi" qui permet aux particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'ils prêtent des fonds à une PME dans les conditions fixées. Le législateur bruxellois a e...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur ; Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le modèle de formule de déclaration qui doit être utilisé à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2023 était déjà connu. Les modifications de forme que la formule a subies ont été commentées dans notre numéro du 31 mars 2023 (Fisc., nr. 1785 , p. 1). Dans les lignes qui suivent, nous rappelon...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Jusqu'à la fin de cette année, le taux de TVA est réduit à 6 % sur l'installation de panneaux solaires, pompes à chaleur, etc., "dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d'habitation" de moins de dix ans. L'Administration avait déjà donné un premier commentaire de cette mesure l'année dernière (Fisc...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Comme nous l'avons évoqué brièvement dans notre numéro précédent, trois AR du 28 mars 2023 dévoilent les formules de déclaration qui, pour l'exercice d'imposition 2023, doivent être utilisées à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.). Elles sont toutes publiées au...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Pour l'application de la TVA, il est important de savoir, pour diverses raisons, si des travaux à des bâtiments doivent être qualifiés de simple 'transformation ou rénovation' ou s'ils vont plus loin et doivent être considérés comme une 'nouvelle construction'. Sur cette frontière entre 'transformation ou rénovation' et 'nouvelle const...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Selon la Cour constitutionnelle, le régime flamand de faveur qui s'applique en cas de transmission par succession d'actions d'une 'société familiale' n'est pas discriminatoire si l'on considère que le régime peut être appliqué à la valeur totale des actions dès que la société a une activité économique ré...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Le SPF Finances a publié la semaine dernière sur son site internet le modèle (parties 1 et 2) de la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques qui doit être utilisée pour l'exercice d'imposition 2023. On trouvera ci-dessous un aperçu des modifications de forme que le 'document préparatoire à la déc...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Le simple fait que la 'notification de décision de taxation' ait été faite tardivement entraîne-t-il la nullité de la cotisation ? Il y a une douzaine d'années, la Cour d'appel de Bruxelles a clairement laissé entendre que tel était bien le cas, sans qu'il y ait lieu de vérifier le...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Le Moniteur belge du 15 février 2023 publie une nouvelle liste des indemnités forfaitaires journalières que le Service public fédéral Affaires étrangères verse aux membres de son personnel pour les missions à l'étranger (annexe à l'AM du 10 janvier 2023). Cette liste est applicable à partir du 15 février 2023." (Extrait du Fiscologue, 1780, 24.02.2023, p.11)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"A la suite d'une loi et d'un AR datant tous deux du 8 février 2023, le 'grand public' n'aura désormais plus accès au registre UBO que s'il peut démontrer un 'intérêt légitime' (MB, 17 février 2023, deuxième édition). La définition des 'personnes redevables d'informations' est par ailleurs élargie, de même que les in...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Nous poursuivons notre recueil de morceaux choisis du 'Rapport annuel 2021' du Service des décisions anticipées (SDA), et nous nous penchons en particulier sur les dossiers dans lesquels les demandeurs ont échoué (voyez pour la première partie, Fisc., nr. 1778 , p. 5). Cette fois, nous passons notamment en revue la questio...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Le Service des décisions anticipées (SDA) a publié il y a quelque temps un rapport sur ses activités au cours de l'année 2021 ('Rapport annuel 2021', disponible sur www.ruling.be). Ce qui est intéressant dans ces rapports, c'est qu'ils abordent également diverses 'opérations soumises au SDA mais non accept?...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Fin 2021, le législateur a introduit une réduction d'impôt et une déduction majorée pour frais dans le but de donner un coup de pouce aux particuliers et aux entreprises qui souhaitent installer une borne de recharge pour voitures électriques. Depuis lors, le législateur a modifié les deux mesures à deux r...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Dans le cadre d'une procédure de 'cotisation subsidiaire', le liquidateur est assimilé à la société liquidée pendant cinq ans à compter de la publication de la clôture de la liquidation. Selon la Cour de cassation, pour savoir si ce délai de cinq ans est expiré ou non, il co...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"A la fin de l'année dernière, le Parlement flamand a approuvé définitivement deux projets de décret comportant des mesures fiscales. Il s'agit du projet de décret "modifiant le Code flamand de la Fiscalité" et du projet de "décret-programme accompagnant le budget 2023". Le premier projet est devenu le décret du 9 déce...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Jeudi dernier, la Chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Compte rendu intégral, Chambre, 15 décembre 2022, CRIV 55 PLEN 221, p. 70 et Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3012/007). Les mesures relatives aux impôts sur les revenus ont déjà été expliquées précédemment dans cette lettre d...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Dans le cadre de la nouvelle obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières à l'Administration fiscale, un avocat qui intervient comme intermédiaire et se prévaut de son secret professionnel peut ne pas être obligé d'informer un autre intermédiaire - qui n'est pas son client - de ses obligations de notifi...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"A compter du 1er avril 2023, l'abattement dont on peut bénéficier en Région bruxelloise dans le cadre du droit de vente en cas d'acquisition d'une résidence principale dans cette Région sera majoré. Celui qui rénove de manière suffisante l'habitation sur le plan énergétique, aura en outre droit à un abattement 'compl?...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Le Parlement flamand examine actuellement deux projets de décrets contenant des mesures fiscales. Tout d'abord, il y a le projet de décret 'modifiant le code flamand de la Fiscalité' que nous avons examiné dans un numéro précédent et auquel un certain nombre d'amendements sont ajoutés (voyez l'encadré 2). En o...