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Auteur Christian Buysse |
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Christian Buysse, Auteur | 2022"Le délai d'imposition extraordinaire de douze mois dont l'Administration dispose lorsqu'une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés, est inconstitutionnel si l'on considère que le délai ne débute pas (et ne peut donc pas se terminer non plus) lorsque le parquet décide de 'classer'...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"L'Administration a récemment publié une version actualisée de sa FAQ consacrée à la réduction d'impôt relative aux dépenses pour la garde d'enfants (circulaire 2022/C/104 du 18 octobre 2022). Selon le préambule, cette FAQ est destinée "aux organismes et aux personnes qui assurent la garde d'enfant en vue de compléter l'attestation fiscale ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Comme nous l'indiquions dans un numéro précédent, le Parlement flamand discute en ce moment d'un projet de décret "portant modification du Code flamand de la fiscalité" (Doc. parl., Parlement flamand, 2022-2023, n° 1440/001). En plus des mesures relatives au droit de vente et aux impôts de succession et de donation (...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Il y a quelques semaines, le gouvernement a introduit à la Chambre un projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses". Le projet contient les nouvelles règles de procédure fiscale (Fisc., nr. 1763 , p. 1, Fisc., nr. 1764 , p. 1 et Fisc., nr. 1766 , p. 5), de même que diverses autres mesures, parmi lesque...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle s'est prononcée, la semaine dernière, sur différents recours en annulation de la nouvelle version de la taxe annuelle sur les comptes-titres. Cette version a vu le jour après l'annulation de la version précédente, par la Cour, pour violation du principe d'égalité (Fisc., nr. 1629 , p. 3). La nouvelle ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Le gouvernement flamand vient d'introduire un projet de décret 'portant modification du code flamand de la fiscalité' (CFF) au Parlement flamand (Doc. parl., Parlement flamand, 2022-2023, n° 1440/001). Le projet contient nombre de dispositions fiscales disparates, dont certaines ne sont que des corrections et des mises à jour de renvois. Ma...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"La semaine dernière, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur différents recours en annulation de la nouvelle obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières à l'Administration fiscale. Résultat de l'arrêt qui compte près de cent pages : (1) le régime est annulé sur deux points et (2) concernant cinq autres points, la...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"La semaine dernière, l'Administration a publié une version actualisée de sa FAQ relative à la taxe annuelle sur les comptes-titres. L'actualisation porte sur la liste annexée à cette FAQ, où l'Administration indique, pour chacune des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique, si la convention auto...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"On connaissait déjà le modèle de la formule de déclaration qui doit être utilisé à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 (c'est-à-dire pour les exercices comptables qui se clôturent le 31 décembre 2021 ou dans le courant de 2022 mais avant le 31 décembre). Les modifications formelles qu'a subies la déclaration on...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Il y a environ deux mois, le gouvernement a soumis à la Chambre un projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses". Ce projet a été adopté et publié au Moniteur belge du 15 juillet 2022 en tant que loi du 5 juillet 2022." (Extrait du Fiscologue, 1754, 12.08.2022, p.7)