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Auteur Nancy Muyshondt |
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Nancy Muyshondt, Auteur ; Emely Segers, Auteur | 2023"Selon le Service des décisions anticipées (SDA), le taux réduit de TVA de 6 %, prévu pour les bâtiments scolaires, peut également s'appliquer lorsque des chambres d'étudiants sont vendues par un promoteur à des investisseurs privés et que ces derniers sont tenus de donner les chambres en location à un établissement d'en...Article : texte imprimé
Filip Debelva, Auteur ; Nancy Muyshondt, Auteur | 2022"La Cour de cassation est formelle : les Cours et tribunaux peuvent toujours passer les amendes TVA au crible du principe de proportionnalité, même si l'Administration n'y est pas autorisée en raison de sa compétence liée, et sans que l'assujetti doive préalablement demander l'application de l'arrêté du Régent (Cass., 23 septembre 2022, F...Article : texte imprimé
Marouschka Gunzburg, Auteur ; Nancy Muyshondt, Auteur | 2021"Selon la Cour d'appel d'Anvers, la TVA frappant la construction et l'acquisition d'une habitation de vacances n'est pas déductible lorsque l'assujetti ne met pas directement l'habitation à la disposition d'hôtes payants (mais recourt à cet effet à un intermédiaire en location), qu'il ne fournit pas non plus de services complément...Article : texte imprimé
Filip Debelva, Auteur ; Nancy Muyshondt, Auteur | 2019"Le 17 janvier 2019, la Cour de cassation confirme sa position restrictive à l'égard des contrôles juridictionnels des amendes en matière de TVA (F.16.0130.F). Ce droit de contrôle n'implique pas que le juge puisse remettre ou réduire une amende pour ...Article : texte imprimé
Nancy Muyshondt, Auteur ; Ivan Massin, Auteur | 2018"Un projet de loi modifiant le code TVA "en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de [TVA]", récemment approuvé à la Commission des Finances de la Chambre, annonce la fin de la 'contrainte'. Celle-ci vise à recouvrer ...