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Auteur Gilles Cuniberti |
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Article : texte imprimé
Gilles Cuniberti, Auteur | 2015"Malgré l'intervention du législateur de l'Union européenne, deux régimes coexistent afin de déterminer la loi applicable à un accident de la route. Le juge compétent est soit le juge du lieu de l'accident, soit celui du domicile de l'un des défendeurs. Les deux régimes consacrent le plus souvent la co...Article : texte imprimé
Gilles Cuniberti, Auteur | 2012En l'absence de domicile connu d'un défendeur européen, la Cour a recours à la nationalité pour présumer l'existence d'un domicile sur le territoire de l'Union. Dans un tel cas, la notification de l'acte introductif d'instance par voie d'affichage public est compatible avec le droit de l'Union. La même présompt...