Détail de l'auteur
Auteur Jan De Greef |
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Jan De Greef, Auteur | 2022Qu'en est-il du manque de clarté de cette procédure ? Et qu'en est-il de cette date de fin ? Date de début et de fin à l'épreuve de la Constitution et des principes généraux Principe d'interprétation stricte de lois fiscales Le principe de confiance versus le principe de légalité Cha...texte imprimé