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Auteur Caroline Delforge
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Assistante à l'Université catholique de Louvain
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Caroline Delforge, Auteur | 2016"L'acheteur d'un bien immeuble peut être poursuivi au pénal en cas d'infraction urbanistique. Mais au civil, il peut se retourner contre le vendeur." (Delforge, 2016, p. 15)Article : texte imprimé
Caroline Delforge, Auteur | 2015"Le principe du pollueur-payeur est consacré par le TFUE et mis en oeuvre par une directive sur la responsabilité environnementale. Le régime de responsabilité mis en place par la directive est seulement applicable lorsqu'il existe un lien de causalité entre le dommage environnemental allégué et l'activité professionnelle de l'exploita...Article : texte imprimé
Paul Nihoul, Auteur ; Caroline Delforge, Auteur | 2015"Quelles sont les limites de la publicité-appât ? Des règles existent." (Nihoul & Delforge, 2015, p. 15)Article : texte imprimé
Paul Nihoul, Auteur ; Caroline Delforge, Auteur | 2015"L'âge donne lieu à des discriminations, dans les relations de consommation. Cela est-il admissibles ? Exemples." (Nihoul & Delforge, 2015, p. 15)Article : texte imprimé
Paul Nihoul, Auteur ; Caroline Delforge, Auteur | 2015"Quelle est la protection prévue par la loi pour ses clients ?" (Nihoul & Delforge, 2015, p. 15)texte imprimé
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Paul Nihoul, Auteur ; Caroline Delforge, Auteur | 2014"Dans certaines conditions, les particuliers peuvent mettre en cause la validité d'actes européens. Lorsque l'acte attaqué revêt un caractère général, le recours est recevable notamment si l'acte présente une nature réglementaire et s'il ne comporte aucune mesure d'exécution. Selon la Cour, un acte ne comporte pas de mesure d'exécution...Article : texte imprimé
Paul Nihoul, Auteur ; Caroline Delforge, Auteur | 2014"Que faire lorsque le paiement est effectué sans que soit livré ce qui a été acheté ?" (Nihoul & Delforge, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Paul Nihoul, Auteur ; Caroline Delforge, Auteur | 2014"Dans l'ensemble, il semble positif. Mais il reste des zones d'ombre." (Nihoul & Delforge, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Paul Nihoul, Auteur ; Caroline Delforge, Auteur | 2014"Publics ou privés, les labels ne sont pas toujours parfaits. L'absence d'indépendance peut poser problème." (Nihoul & Delforge, 2014, p. 15)