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Guillaume Rue, Auteur | 2022"Un acheteur demande l’annulation d’une convention de cession d’actions pour cause de dol. Le tribunal rejette cette demande en l’absence de manœuvres dolosives dans le chef des vendeurs. Il souligne, par ailleurs, qu’un acheteur purement passif et faisant aveuglément confiance à son cocontractant a, e...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Mons s’est penchée sur une demande de dissolution d’une ASBL émanant du procureur du Roi. Ce dernier invoquait la violation de l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage direct ou indirect." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Avec l’adoption de nouvelles lois, la Belgique assure, avec un peu de retard, la mise en œuvre du règlement européen relatif au financement participatif, comme prévu par le règlement 2020/1503." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La loi du 22 mars 2022 modernise le droit des consommateurs pour l’adapter au marché actuel des biens et services numériques. La Belgique transpose ainsi les dispositions de deux directives européennes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Par un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») se prononce sur l’étendue de la protection offerte par l’interdiction de la double incrimination en droit de la concurrence." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné, le président du tribunal fixe librement sa mission à ce qui est strictement nécessaire : il peut dessaisir totalement ou partiellement l’organe d’administration. C’est ce que rappelle une décision du Tribunal de l’entreprise de Liège concernant des ASBL." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 24 février 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La loi modifiant le CDE en ce qui concerne les contrats d’agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l’augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant a été adoptée le 16 février 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Bruxelles rappelle que si un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chaque partie, les parties peuvent néanmoins aménager ce droit de résiliation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La loi anti-blanchiment a été modifiée afin de fournir un cadre légal aux prestataires de services d’échange et de conservation des « monnaies virtuelles » en Belgique. Depuis le 21 février 2022, l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après, « FSMA ») exerce un contrôle enforcé sur ces prestataires." (Extrait de l'article)
