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Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le règlement (UE) 2020/1503 uniformise les règles relatives aux services de financement participatif pour les entreprises. Ce règlement tend à dépasser les obstacles actuels au fonctionnement du marché intérieur et à assurer une meilleure protection des investisseurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Dans une décision récente, la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a infligé une amende de 15 000 € à une entreprise parce qu’elle n’avait fermé les adresses e-mails de travailleurs ayant cessé leurs fonctions que deux ans et demi après la cessation de la collaboratio...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"L’ICO, l’Autorité britannique de protection des données, a condamné plusieurs entreprises à des amendes significatives pour non-respect du RGPD en matière de sécurité informatique. Ces décisions mettent en lumière l’importance de mettre en œuvre des mesures de protection des données à caractère personnel et de co...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, dit de "neutralité du Net". La CJUE considère dans sa décision qu’un fournisseur d’accès ne peut pas privilégier...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le 15 septembre 2020, une proposition de résolution relative au rôle de l’État pour la prévention des faillites dans le contexte de la crise du COVID-19 a été déposée devant la Chambre et prévoit un moratoire partiel dans l’attente d’une nouvelle loi mettant en place un régime...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit pour la SRL et la SA non cotées la possibilité de créer des actions à droit de vote multiple ou sans droit de vote. Le CSA offre à cet égard une plus grande flexibilité pour la répartition du pouvoi...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020Une intéressante décision de la Cour d'appel d'Anvers se prononce sur l'application des clauses de mise en oeuvre des garanties que l'on retrouve très souvent dans les contrats de cession d(actions. (Extrait de BSJ, N°656, p.11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit ...
