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Guillaume Rue, Auteur | 2025"En juillet 2025, la Banque centrale européenne a publié la version finale de son "Guide relatif à l'externalisation des services en nuage vers des prestataires de ce type de services" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Le règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, est entré en vigueur le 12 septembre 2025" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"La CJUE précise la notion de données personnelles lorsqu'elles sont pseudonymisées" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Le 12 septembre 2025, le Comité européen de la protection des données (EDPB) a adopté des lignes directrices clarifiant l'articulation entre le Digital Services Act et le Règlement général sur la protection des données" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Le SPF Économie a publié un avertissement important concernant la mise à jour de la nomenclature NACE-BEL. Les entreprises concernées doivent adapter leurs codes avant le 31 décembre 2025 pour éviter toute erreur de classification" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Le 25 septembre 2025, le Parlement wallon a approuvé un décret qui simplifie les règles pour créer une entreprise en Région wallonne" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Le 3 septembre 2025, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours en annulation du Data Privacy Framework" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Le Règlement d'exécution (UE) 2025-1960, publié au Journal officiel le 2 octobre 2025, établir la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité, ainsi que le label uniforme pour la garantie commerciale de durabilité" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Par un arrêt du 1er août 2025, la CJUE confirme que l'utilisateur d'un service de paiement perd son droit au remboursement si le signalement d'une opération non autorisée a été retardé, même involontairement, sauf en cas d'intention frauduleuse ou de négligence grave" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Par un arrêt du 3 juillet 2025, la CJUE confirme que le juge de l'insolvabilité doit examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par un créancier professionnel, afin de garantir la protection effective du consommateur, même lorsque cette question n'est pas l'objet principal de la procédure" (Extrait de l'article)
