Détail de l'auteur
Auteur Guillaume Rue
Commentaire :
Avocat au barreau de Bruxelles
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Guillaume Rue, Auteur | 2023"À partir du 1 er janvier 2024, les frais de dossier maximaux que les banques pourront facturer dans le cadre d’un crédit hypothécaire à destination immobilière s’élèveront à 350 €." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le règlement proposé met à jour et améliore l’actuelle directive 2011/7/UE, mise en œuvre en Belgique par la loi du 2 août 2002." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, était garanti une ou plusieurs fois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La responsabilité de conclure un accord relatif au traitement de données à caractère personnel incombe tant au responsable du traitement qu’à son sous-traitant, ce que rappelle la chambre contentieuse de l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») dans sa décision du 29 septembre 2023 qui oppose, d’un c...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si le « prix de vente », en vertu des règles de protection des consommateurs de l’UE, devait inclure le montant de la consigne payée par les consommateurs lor...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une décision du 23 mars 2023, la Cour d’appel de Bruxelles décide de réduire une interdiction d’exploiter une entreprise en tenant compte de la situation particulière du dirigeant de la société faillie." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"À partir du 20 juin 2025, chaque smartphone/tablette mis sur le marché européen devra porter une étiquette énergétique spécifique. Des mesures et des règles qui doivent améliorer l’efficacité énergétique des appareils, leurs durées de vie et leurs réemplois seront également imposées aux fabricants et aux importateurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose à toute société, association et fondation de mettre à jour ses statuts pour le 1 er janvier 2024. Quelles sont les conséquences pour les personnes morales qui ne respectent pas cette obligation ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 12 mai 2023, la Cour de cassation s’est prononcée en matière d’obligations concernant la responsabilité d’un chirurgien ayant utilisé du matériel non sécurisé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Comme chaque année, la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) publie son traditionnel baromètre des entreprises. Il concerne la période allant du 1 er mai 2022 au 30 avril 2023. Il indique le nombre de sociétés créées, les évolutions régionales, la moyenne d’âge des fondateurs et la forme juridique des sociét?...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une décision récente, la Chambre Contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (APD) ordonne à l’Ordre des pharmaciens d’effacer, du dossier disciplinaire d’une pharmacienne, une réprimande dont elle a fait l’objet cinq ans auparavant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Depuis le 1 er juillet 2023, les investisseurs non européens doivent notifier à un comité interfédéral de filtrage leurs projets d’investissement dans une entreprise belge active dans un secteur hautement sensible ou susceptible d’affecter la sécurité, l’ordre public ou les intérêts stratégiques des Régions et des Communautés." ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 28 juin 2023, la Commission européenne a présenté deux propositions visant (i) à ce que les citoyens et les entreprises puissent continuer de disposer de billets et de pièces en euros pour effectuer des paiements dans toute la zone euro et (ii) à définir un cadre pour une possible nouvelle...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La loi qui transpose la directive sur les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières a été publiée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La loi du 26 avril 2023 modifie la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits dans le but de se conformer au droit européen. Cette loi, connue sous le nom de « loi Normes de produits », vise à promouvoir des modes de production et de consommation durables, ainsi qu’à protéger...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La Belgique dispose désormais d’un « registre central des interdictions de gérer ». Cette base de données contient toutes les interdictions de gérer, ce qui devrait permettre aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de vérifier si une personne s’est déjà vu interdire d’administrer une société commer...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s’il n’a pas été informé de l’existence du droit de rétractation et s’il se rétracte d’un contrat de service, conclu hors établissement, qui a déjà été exécuté." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a condamné Google au motif que la société permettait l’achat de mots-clés « achat/vente », « billets/tickets » et « spectacle/concert » via Google Ads, pour des annonces de vente de billets de spectacle, sans autorisation écrite du producteur du spec...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"L’article 82.1 du RGPD stipule que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir, du responsable du traitement ou du sous-traitant, réparation du préjudice subi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 18 avril 2023, la Commission européenne a présenté des initiatives afin de renforcer la cybersécurité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 20 avril 2023, le Parlement européen a approuvé la mise en place du règlement sur les marchés de crypto-actifs (« MiCA »), qui posera un cadre législatif clair pour les acteurs du secteur des cryptomonnaies." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a confirmé que le RGPD s’applique à la production de preuves dans les procédures judiciaires civiles. Si le RGPD n’empêche pas la production de documents contenant des données à caractère personnel, il y a toutefois des...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 9 mars dernier, le Parlement a adopté une nouvelle loi qui modernise le statut de juriste d’entreprise et renforce la confidentialité légale des avis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 17 février 2023, ont été publiées au Moniteur belge les nouvelles dispositions modifiant la procédure relative à la consultation du registre UBO, afin de la mettre en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 12 janvier 2023, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de possibilités de recours des tiers intéressés contre les décisions de la Chambre Contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (« APD ») viole le principe d’égalité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"L’Auditorat de l’Autorité belge de la Concurrence mène actuellement une instruction à l’égard de l’accord visant à mutualiser les distributeurs automatiques de billets des quatre plus grandes banques du pays au sein d’un réseau unique géré par la société Batopin." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans sa décision du 24 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’efficacité d’une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales, auxquelles renvoie le contrat conclu par écrit par l’insertion d’un lien hypertexte vers un site Interne...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La loi du 16 décembre 2022 adapte la définition légale de l’artisan. Elle simplifie la procédure de reconnaissance des artisans afin de rendre cette reconnaissance plus attractive." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé que la clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’aut...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que le créancier d’une clause pénale forfaitaire ne peut prétendre à davantage que le montant forfaitairement convenu, quand bien même cela est prévu par la clause." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Deux textes modifient et précisent le service bancaire de base pour les entreprises. La loi du 25 décembre 2022 étend le service bancaire de base aux missions diplomatiques et modifie les conditions pour le refuser." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») s’est prononcée sur les dispositions réglementaires européennes relatives aux obligations d’accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Une décision du Tribunal de l’entreprise du Hainaut rappelle qu’une collaboration dans la poursuite d’un intérêt commun lucratif peut constituer une société simple, même si ses membres n’en sont pas conscients. Ce faisant, les membres exposent leur responsabilité solidaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"L’Europe impose qu’en 2026 au plus tard, au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées en Bourse soient occupés par des membres du sexe sous-représenté, soit, en pratique, principalement les femmes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La hausse des prix de l’énergie et l’inflation élevée qui en découle exercent de fortes pressions financières sur les entreprises comme sur les citoyens. Au travers de diverses mesures de soutien temporaires, la loi du 30 octobre 2022 vise à atténuer les conséquences de cette crise. Parmi celles-ci, un mo...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 16 novembre 2022, l’APD a publié son rapport annuel 2021. Ce rapport permet de constater que le nombre de dossiers entrants a explosé par rapport aux années précédentes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le juge qui doit se prononcer sur la demande de résolution d’un contrat synallagmatique est tenu d’examiner l’étendue et la portée des engagements pris par les parties et, à la lumière des circonstances de fait, d’apprécier si le manquement invoqué est suffisamment grave pour pronon...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Constatant plusieurs manquements au RGPD, le Tribunal judiciaire de Chambéry (France) a condamné, le 15 septembre 2022, Google France, Google USA et Google Ireland à supprimer la fiche Google My Business (ci-après, « GMB ») d’une dentiste. Les trois sociétés doivent en outre verser 20.000 € à la dentiste en réparation de son dommag...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 29 septembre 2022 en matière de transport aérien, la CJUE a jugé que les États membres peuvent habiliter les autorités nationales à obliger un transporteur aérien à indemniser les passagers à la suite de leurs plaintes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"En 2020, la Commission européenne a proposé un paquet législatif pour introduire plus de concurrence sur les marchés numériques et protéger les consommateurs, tout en favorisant la mobilité et l’interopérabilité des données." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Liège rappelle qu’en cas de transfert de l’entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l’effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l’ensemble des biens qui composent l’entreprise. Sont donc exclus les biens étrangers à l’entreprise." (Extrai...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 15 septembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de nouvel acte législatif sur la cyber-résilience visant à protéger les consommateurs et les entreprises contre les produits dont les caractéristiques de sécurité ne sont pas suffisantes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Une intéressante décision du Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle les principes en matière de désignation des administrateurs par l’assemblée générale de la personne morale. Ainsi, des aménagements statutaires relatifs à la désignation d’administrateurs sont licites à la condition que l’assemblée générale conserve...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"En février dernier, l’IBPT, le régulateur des télécoms, a publié des lignes directrices pour clarifier l’utilisation des termes « internet illimité ». Le régulateur a, en effet, constaté une utilisation parfois trompeuse du terme « illimité » dans les offres et communications commerciales. Les opérateurs de télécommunications ne peuvent utilis...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le guide dont l’objet est la mise en œuvre des exigences relatives aux produits (ci-après, le « Guide bleu ») est un outil essentiel pour l’application de la réglementation sur le marquage CE." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans une décision récente, le Tribunal de l’entreprise de Liège a appliqué à un cas d’espèce les principes dégagés par la Cour de cassation quant à la qualification d’entreprise pour un gérant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 26 juillet dernier, le SPF Économie a rappelé à l’ordre une cinquantaine d’influenceurs belges au motif qu’ils ne respectaient pas le Code de droit économique (ci-après, « CDE »). Le CDE stipule, notamment, que la publicité doit toujours être reconnaissable comme telle et qu’il faut communiquer de m...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que l’existence d’une faute intentionnelle n’exclut pas que soit également recherchée la responsabilité de ceux qui n’auraient commis que des fautes relevant de la négligence." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Lorsqu’une société réalise des bénéfices, elle peut verser un dividende à ses actionnaires. Qu’est-ce qu’un dividende? Quelles en sont les différentes formes?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’économie numérique. Nous poursuivons l’examen de ces nouvelles obligations." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Deux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (ci-après, « IRE ») ont été approuvées par le Conseil supérieur des Professions économiques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Avec plusieurs mois de retard, le Code de droit économique (ci-après, « CDE ») a enfin été modifié afin de transposer la « directive Omnibus ». Ainsi, depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’éc...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Des comptes annuels non conformes à la réglementation comptable sont illégaux. La décharge votée par l’assemblée générale en faveur du gérant est, dès lors, sans incidence quant à sa responsabilité. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Mons." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le Comité européen de la protection des données (ci-après, « CEPD ») a publié un projet de lignes directrices sur les interfaces truquées (ci-après, « Dark Patterns ») des plateformes de médias sociaux. Le projet est soumis à la consultation avant son adoption officielle." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Par un arrêt du 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a confirmé que les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers entrera en vigueur le 1 er juillet 2022. Ce règlement, qui décrit les obligations que leur impose la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, a été approuvé par arrêté royal. Le règlement antérieur de 2013 est, quant à lui, abrogé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté, à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande, qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton. Par un arrêt du 7 avril 2022,...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour de cassation s’est prononcée, le 31 mars 2022, en matière de faillite et de contrat de travail. Elle rappelle que les sommes reçues par le failli dont la cause est ultérieure à la faillite sont exclues de la masse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a rendu une décision concernant les pouvoirs du curateur de se constituer partie civile, pour la masse des créanciers, dans une affaire de fraude à la TVA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Un acheteur demande l’annulation d’une convention de cession d’actions pour cause de dol. Le tribunal rejette cette demande en l’absence de manœuvres dolosives dans le chef des vendeurs. Il souligne, par ailleurs, qu’un acheteur purement passif et faisant aveuglément confiance à son cocontractant a, e...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Mons s’est penchée sur une demande de dissolution d’une ASBL émanant du procureur du Roi. Ce dernier invoquait la violation de l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage direct ou indirect." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Avec l’adoption de nouvelles lois, la Belgique assure, avec un peu de retard, la mise en œuvre du règlement européen relatif au financement participatif, comme prévu par le règlement 2020/1503." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La loi du 22 mars 2022 modernise le droit des consommateurs pour l’adapter au marché actuel des biens et services numériques. La Belgique transpose ainsi les dispositions de deux directives européennes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Par un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») se prononce sur l’étendue de la protection offerte par l’interdiction de la double incrimination en droit de la concurrence." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné, le président du tribunal fixe librement sa mission à ce qui est strictement nécessaire : il peut dessaisir totalement ou partiellement l’organe d’administration. C’est ce que rappelle une décision du Tribunal de l’entreprise de Liège concernant des ASBL." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 24 février 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La loi modifiant le CDE en ce qui concerne les contrats d’agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l’augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant a été adoptée le 16 février 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Bruxelles rappelle que si un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chaque partie, les parties peuvent néanmoins aménager ce droit de résiliation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La loi anti-blanchiment a été modifiée afin de fournir un cadre légal aux prestataires de services d’échange et de conservation des « monnaies virtuelles » en Belgique. Depuis le 21 février 2022, l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après, « FSMA ») exerce un contrôle enforcé sur ces prestataires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 2 février 2022, la chambre contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (ci-après, « APD ») a infligé une amende de 250.000 EUR à l’Interactive Advertising Bureau Europe (ci-après, « IAB Europe ») pour plusieurs infractions au RGPD, à la suite d’une enquête sur le Transparency & Consent Framework élaboré par IAB...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le Tribunal de l’entreprise du Hainaut a confirmé que la circonstance où le contrat de vente conclu grâce à l’intervention de l’agent immobilier reste sans exécution ou que ce contrat est résolu aux torts d’une des parties ne prive pas, en règle, l’agent du...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé que la directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé aux consommateurs en ce qui concerne certaines cla...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé qu’un vol avancé de plus d’une heure doit être considéré comme annulé. Ainsi, les vols avancés de plus d’une heure peuvent désormais donner droit à une indemnisatio...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour de cassation rappelle la portée du droit du débiteur d’être indemnisé pour le dommage subi en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, ainsi que du droit du propriétaire de la chose d'en jouir et d'en disposer de la manière la plus absolue." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé la portée du concept de présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale, dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière. La CJUE étend cette préso...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Depuis le 7 décembre 2021, la Banque nationale de Belgique (ci-après, « BNB ») peut collecter des données précises relatives aux contrats de crédit que les établissements financiers concluent avec des entreprises. Précédemment, les données n’étaient collectées que sous une forme agrégée. Ces données sont enregistrées dans le Registre des crédits ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a consacré le droit au silence de la personne physique poursuivie par des autorités de régulation et de supervision en matière d’abus de marché. Cependant, le droit au silence ne saurait justifier tou...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d’une créance reprise sur la liste des créanciers sursitaires d’introduire sa contestation par une requête contradictoire. Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que si la contestation est for...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour de cassation s’est prononcée le 8 octobre 2021 en matière d’interprétation du contrat d’assurance." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel. Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021, la Cour va plus l...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Avec son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a complété sa jurisprudence sur l’indemnisation des passagers d’une compagnie aérienne dont le vol est annulé en raison d’une grève de son personnel." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"La simple mention d’une clause de juridiction dans des conditions générales de vente jointes aux factures ne suffit pas à démontrer l’accord de l’autre partie, et ce, conformément au règlement Bruxelles Ibis. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel d’Anvers." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans le cadre de l’appel d’une décision de l’Autorité de protection des données (APD), la Cour des marchés livre son interprétation du principe de la proportionnalité qui doit guider l’application des sanctions pour les infractions au RGPD." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Le Code des sociétés et des associations (« CSA ») ouvre la possibilité pour les SRL, les SC et les SA de tenir un registre électronique des titres nominatifs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que la victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union, commise par une société mère, peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent."...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Dans un jugement du 11 septembre 2020, le Tribunal de l'entreprise de Liège a refusé la demande d'effacement des dettes en raison du comportement du failli. Au vu des circonstances, le tribunal a considéré qu'une telle demande était abusive. (extrait du Bulletin Juridique & social, 679, p.11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Comme chaque année, le SPF Économie a publié le Rapport annuel de l'Inspection économique. En 2020, plus de 55 000 signalements ont été reçus, soit une hausse de plus de 30 % par rapport à 2019. Certaines formes de fraude et d'arnaque ont connu un essor considérable en raison de la crise du coronavirus. L'Inspection é...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Un intéressant arrêt du Conseil d'État met en lumière l'importance de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les entreprises adjudicataires d'un marché public. À défaut, elles risquent de se voir contester le marché par des concurrents, candidats malheureux au marché attribué. (extrait du Bulleti...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est modifiée afin de la rendre conforme à la nouvelle directive 2011/7/UE. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Dans son arrêt du 8 juillet 2021 (C-830/19), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée en matière de politique européenne de développement rural. La CJUE décide que le critère de détermination permettant à un jeune agriculteur d'accéder à l'aide au démarrage d'entreprise est celui de la production br...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Le Tribunal de l'entreprise de Liège a décidé qu'un médecin a enfreint la prohibition de pratiques trompeuses entre entreprises en envoyant une lettre à une collègue médecin, dans l'intention de la convaincre de ne plus prescrire un certain test médical. En outre, une telle lettre est une publicité comparative int...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Dans un arrêt du 18 juin 2021, la Cour de cassation a décidé que la décharge donnée aux administrateurs n'est pas opposable au curateur. Elle confirme ainsi une jurisprudence et une doctrine bien établies quant aux limites applicables à la décharge. (Cass., 18 juin 2021, RG n° C.19.0255.N, disponible sur https://juporta...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Depuis le 1er août 2021, il est possible de constituer intégralement une société par voie numérique. Se rendre physiquement chez le notaire pour apposer sa signature sur l'acte authentique n'est donc plus nécessaire. (extrait du Bulletin juridique & social, 675, p.11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021La Belgique dispose désormais d'un registre central des clignotants économiques. Celui-ci contient toutes les données économiques et financières des entreprises qui sont reconnues en défaut de paiement de leurs dettes par jugement ou par certaines administrations. Le registre permettra de simplifier et d'accélérer la mission de détection des trib...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée."(Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans le Code des sociétés et des associations (CSA), le régime des quasi-apports a été abrogé purement et simplement pour les sociétés à responsabilité limitée. Le contrôle se limite désormais au respect de la procédure en conflit d’intérêts." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Tous les mois, les décisions de la chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) continuent de tomber. Cette fois-ci, c’est la filiale financière du groupe Carrefour qui écope d’une amende de 100 000 €, la seconde plus élevée à ce jour en Belgique. Dans sa décision du 26 avr...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle a annulé les parties de la loi réformée sur la rétention des données, qui obligent les entreprises de télécommunications à conserver préventivement les données des communications téléphoniques et électroniques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée en matière d’indépendance du contrôleur légal des comptes. La CJUE précise l’expression "occuper un poste de direction" au regard de l’exigence d’indépendance ainsi que de l’importance q...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"La Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a réprimandé le Moniteur belge pour avoir refusé d’effacer des données publiées dans ses Annexes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans une décision d’octobre 2020, le juge de paix d’Etterbeek fait application de la théorie des risques et considère que le preneur d’un bail commercial est en droit de suspendre le paiement des loyers en raison du confinement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a adopté une interprétation large de la définition des dispositifs de mise en échec du règlement n° 715/2007 et a limité la portée des exceptions pour leur utilisation dans les véhicules vendus, immatriculés ou mis...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Du 20 mars au 19 juin 2020, les organisateurs de voyages ont été autorisés à délivrer un bon à valoir aux personnes ayant réservé un voyage à forfait qui a ensuite été annulé à cause du coronavirus. Ces "vouchers coronavirus" arrivent à échéance. Quelles sont les règles ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans le numéro précédent du Bulletin, nous avons examiné la notion de conflit d’intérêts et la procédure à suivre. Nous terminons l’examen des règles du Code des sociétés et des associations ("CSA") avec les sanctions applicables." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Le Code des sociétés et des associations ("CSA") contient des règles destinées à résoudre les situations de conflits d’intérêts entre la société et ses administrateurs. Ces nouvelles règles s’inscrivent dans la lignée de la législation antérieure, mais contiennent malgré tout quelques nouveautés importantes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans une décision récente, la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a réprimandé une école pour l’envoi d’un e-mail global dans lequel tous les destinataires étaient visibles." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de résolution judiciaire d’une concession de vente de véhicules automobiles, demandée après la résiliation pour des motifs identiques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Le 15 janvier 2021, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de vente pour un professionnel et de vice caché et a confirmé sa jurisprudence antérieure." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Lors de la première vague de l’épidémie du COVID-19, l’AR n°4 avait temporairement permis aux sociétés de reporter leur AG ou de tenir celle-ci par voie électronique. La dernière loi "COVID-19" du 20 décembre 2020 modifie le Code des sociétés et des associations ("CSA"), afin de poser définitivement l...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"La dernière loi "COVID-19" du 20 décembre 2020 réglemente de nombreuses matières. Elle a notamment modifié les règles en matière de tenue des assemblées générales de copropriété." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Le preneur de crédit hypothécaire à destination immobilière peut désormais demander au prêteur la prolongation de la durée de son contrat ou la suspension temporaire du paiement des amortissements de capital et des intérêts." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Le Royaume-Uni et l’Union européenne sont convenus que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois au maximum, pendant laquelle les données pourront continuer à y être transférées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"En avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Le dernier volet de la loi, qui n’était pas encore entré en vigueur, concernait les clauses abusives. C’est désormais chose faite, puis...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Le 26 novembre 2020, l’Autorité de protection des données (APD) a conclu un protocole de coopération avec l’ASBL DNS Belgium. En vertu de ce protocole, l’APD peut demander à DNS Belgium de suspendre et même annuler le droit d’utilisation d’un nom de domaine ".be" dont l?...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le règlement (UE) 2020/1503 uniformise les règles relatives aux services de financement participatif pour les entreprises. Ce règlement tend à dépasser les obstacles actuels au fonctionnement du marché intérieur et à assurer une meilleure protection des investisseurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Dans une décision récente, la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a infligé une amende de 15 000 € à une entreprise parce qu’elle n’avait fermé les adresses e-mails de travailleurs ayant cessé leurs fonctions que deux ans et demi après la cessation de la collaboratio...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Depuis fin 2019, les sociétés et autres entités juridiques, telles que les A(I)SBL, trusts, fiducies et les constructions juridiques similaires doivent divulguer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners). Un nouvel arrêté royal du 23 septembre 2020 a modifié ces règles pour les mettre ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"L’ICO, l’Autorité britannique de protection des données, a condamné plusieurs entreprises à des amendes significatives pour non-respect du RGPD en matière de sécurité informatique. Ces décisions mettent en lumière l’importance de mettre en œuvre des mesures de protection des données à caractère personnel et de co...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le 4 septembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de faillite. Dans son arrêt, la Cour juge que la décision du curateur de ne pas exécuter le contrat empêche le cocontractant de réclamer l’exécution du contrat en nature ou l’exécution par équivalent si cela au...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, dit de "neutralité du Net". La CJUE considère dans sa décision qu’un fournisseur d’accès ne peut pas privilégier...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le 15 septembre 2020, une proposition de résolution relative au rôle de l’État pour la prévention des faillites dans le contexte de la crise du COVID-19 a été déposée devant la Chambre et prévoit un moratoire partiel dans l’attente d’une nouvelle loi mettant en place un régime...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit pour la SRL et la SA non cotées la possibilité de créer des actions à droit de vote multiple ou sans droit de vote. Le CSA offre à cet égard une plus grande flexibilité pour la répartition du pouvoi...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Une intéressante décision de la Cour d’appel d’Anvers se prononce sur l’application des clauses de mise en œuvre des garanties que l’on retrouve très souvent dans les contrats de cession d’actions." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le 14 juillet 2020, l’Autorité de protection des données (APD) a infligé une amende record de 600 000 € à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un citoyen, après que Google a refusé sa demande de déréférencer des articles obsolètes attentatoires à sa réputation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le 16 mai 2020 a été publiée, au Moniteur belge, une loi mettant en œuvre certaines améliorations et corrections du Code des sociétés et des associations. Dans cet article, nous abordons certains des changements importants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"La possibilité, pour un actionnaire, de démissionner à charge du patrimoine social a toujours été une caractéristique des sociétés coopératives. Avec le nouveau Code des sociétés et des associations ("CSA"), ce principe reste de mise mais il est adapté. Il est par ailleurs étendu aux SRL. Le CSA adap...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"La suppression de l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC) est une nouveauté importante du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette suppression ne signifie pas pour autant que les créanciers ne sont plus protégés. Non ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Selon la CJUE, Airbnb fournit un "service de la société de l’information" et on ne peut lui appliquer une loi restreignant cette libre prestation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Dans l’arrêt prononcé le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de "communication au public" au sens de la directive 2001/29 sur le droit d?...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) apporte un certain nombre de modifications à la responsabilité des administrateurs. Parmi celles-ci, l'instauration de plafonds de responsabilité liés aux finances de la société ou de l'association." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"Lors de la conclusion d’une convention, la réticence d’une partie peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol. C’est le cas lorsqu’elle porte sur un fait qui, s’il avait été connu de l’autre partie, l’aurait amenée à ne pas conclure le contr...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) insiste sur l’importance du rôle actif que l’internaute doit jouer lorsqu’il donne son consentement. Ainsi, une case "précochée" sur un site internet ne permet pas de déterminer si l’internaute a effectivement don...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un hébergeur, en l’espèce Facebook, peut se voir enjoint de collaborer activement à l’identification et à la suppression de contenus équivalant à un contenu illicite initial et ce, malgré le fai...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par l’opérateur Orange, concernant les adresses IP liées à de supposés téléchargements illicites." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"L’arrêté royal du 12 mai 2019 portant désignation du code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées a été publié au Moniteur belge . Le Code 2020 est la troisième version du ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"Le mardi 28 mai 2019, l’Autorité de protection des données (APD) a prononcé sa première sanction financière depuis l’entrée en vigueur du RGPD. L’amende administrative imposée de 2000 euros vise l’utilisation abusive de ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"Une proposition de loi visant à modifier les règles en matière de recouvrement de créances à l’égard des consommateurs a été déposée le 20 février 2019. L’objectif de cette proposition de loi est ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"L'arrêté royal du 29 avril 2019 exécute le Code des sociétés et des associations (CSA). Il reprend les dispositions réglementaires figurant dans différents arrêtés royaux et dont la base légale repose d&...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"La loi du 7 avril 2019 transpose en droit belge la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facture électronique dans le cadre des marchés publics et a pour objectifs de moderniser la gestion publique et de diminuer les entraves au commerce transfrontalier." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"La loi adoptant le nouveau Code des sociétés et des associations a été publiée au Moniteur belge le 4 avril 2019. Le nouveau Code entre en vigueur progressivement à compter du 1er mai 2019. " (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"La loi adoptant le nouveau Code des sociétés et des associations a été publiée au Moniteur belge le 4 avril 2019. Le nouveau Code, qui introduit de nombreuses modifications majeures, est une révolution dans le paysage des société...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"La société de droit commun est une structure ayant été fréquemment utilisée, au cours des dernières années, comme instrument de planification patrimoniale. La loi portant réforme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a d'importantes ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"Fin novembre 2018, l'Autorité belge de protection des données (APD) a publié un premier bilan après six mois d'application du RGPD. Les statistiques montrent une augmentation remarquable du nombre de notifications de violation de données, de plaintes et de demandes d'information." (...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"La profession des agents immobiliers s'est dotée d'un nouveau code de déontologie. Outre des précisions terminologiques et ajouts visant à tenir compte de l'évolution de la fonction et de la réalité de terrain, le code introduit plusieurs nouvelles ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2019"Le marché des jeux de hasard a connu une évolution importante caractérisée par une forte expansion des jeux de hasard en ligne. Un nouvel arrêté royal vient d'être adopté. Il contient de nouvelles règles relatives ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le 10 octobre 2018, le SPF Économie a publié des lignes directrices pour accompagner les prêteurs dans l'évaluation correcte de la solvabilité des consommateurs. Elles visent la prévention du surendettement. Le principe affiché : "Partir de la situation financière ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"L'entrée en vigueur, au 1er novembre 2018, de la réforme du droit des entreprises implique d'importants changements au sein de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) et ses applications." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne (UUE) a considéré que le détenteur d'une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d'auteur ont été commises au moyen d'un partage de ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"La procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées peut désormais s'appliquer lorsqu'une des parties est inscrite dans une banque de données d'entreprises étrangère équivalente à la Banque-carrefour des entreprises (BeE). Sept banques de données ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le 5 septembre 2018, la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel a été publiée au Moniteur belge . La loi met en œuvre le RGPD au nouveau local belge et ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"La loi transpose en droit belge la directive (UE) 2016/9433, La directive ne crée pas de nouveau droit de propriété intellectuelle ni de droit exclusif d'interdiction pour le titulaire d'un secret d'affaires mais elle prévoit une série de normes de conduite. ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le 19 juillet 2018, la Chambre a adopté une loi transposant, avec six mois de retard, la directive "DSP II". Parmi les changements, il est désormais interdit de facturer des frais supplémentaires aux clients qui paient avec une carte bancaire. Entrée ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le 11 avril 2018, la Commission européenne a publié un nouveau paquet de propositions visant à accroître la protection offerte aux consommateurs tout en cherchant à réduire les charges administratives pour les entreprises. Elle a qualifié son initiative législative de fa&...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Les vendeurs de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage ont l'obligation de protéger les voyageurs en cas d'insolvabilité et doivent contracter une assurance couvrant le risque." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le 25 mai dernier, le projet de loi relatif à l'introduction d'un nouveau Code des sociétés et des associations ("CSA") a été adopté en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Il tient compte des remarques émises par ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"À la suite de la procédure de divorce entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne, la Commission européenne entend interdire à tous les citoyens et entreprises britanniques le droit d'utiliser les noms de domaine ".eu". À moins qu'un accord de retrait n'&...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"À la fin de l'année dernière, nous vous annoncions le projet de création d'un tribunal de commerce, international et anglophone, à Bruxelles. La "Brussels International Business Court" (BIBC) devrait traiter les litiges commerciaux internationaux entre entreprises. Le 14 mars 2018, le Conseil sup&...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le nouveau règlement européen sur la protection des données ("RGPD") est entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les nouvelles obligations générales qu'il contient, le règlement impose aux organisations de notifier toute fuite de donn&...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"L'évaluation de la loi sur le financement des PME ("LF PME") a mis en lumière plusieurs pistes d'amélioration. La nouvelle loi du 21 décembre 2017 en modifie certains aspects, dans cette perspective. Elle s'applique aux contrats de crédit conclus &...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le 29 mars 2018, la Chambre a approuvé le projet de loi pour la réforme du droit de l'entreprise. Cette loi constitue le deuxième volet de la réforme de la législation relative aux entreprises dont le premier volet portait sur la r&...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le blocage géographique est une pratique discriminatoire qui consiste à empêcher des clients en ligne d'avoir accès à des produits ou des services proposés sur un site web établi dans un autre État membre et d'acheter ces produits ou ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a répondu à des questions préjudicielles dans le cadre d'une procédure intentée contre Facebook par l'Autrichien Maximilian Schrems, célèbre activiste ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le 19 janvier 2018, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le SPF Économie a élaboré et publié des lignes directrices pour orienter au mieux les professionnels et les consommateurs quant à l'utilisation de la terminologie "artisanal" et ses dérivés dans l'appellation des produits." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le 10 janvier 2018, la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données a été publiée au Moniteur belge . Elle a pour objectif de mettre la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"À moins de 6 mois de l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la protection des données ("RGPD"), de nombreux aspects restent encore à clarifier. À cette fin, le Groupe de travail "Article 29" publie depuis ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"La loi du 31 juillet 2017 en matière de communications électroniques adopte de nombreuses mesures en vue de mieux protéger les consommateurs. L’objectif est notamment d’éviter toute clôture (trop) brutale de services en ligne essentiels, tels les services de ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"L'arrêté royal du 22 juin 2017 détermine les infractions pour lesquelles les agents de l'Inspection économique sont compétents pour approcher une entreprise en se faisant passer pour des clients potentiels sans décliner leur identité." (Rue, 2017, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le 11 septembre 2017 est parue au Moniteur belge la loi du 11 août 2017 qui ajoute un nouveau Livre XX au Code de droit économique. Le Livre XX fusionne la loi existante du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et la loi du 8 août 1997 sur ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Dans une décision du 8 novembre 2016, la Cour d'appel de Liège s'est prononcée sur une requête en réorganisation judiciaire introduite par une société holding . La décision pose a question de la démonstration d'une ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le nouveau règlement général européen sur la protection des données ("RGPD") entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreux changements directement applicables en droit belge. Les entreprises sont soumises à des obligations importantes ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le délai de prescription pour les factures d’énergie et les factures de communications électroniques est désormais de cinq ans, peu importe la qualité du client, le type de facture et la qualification des fournitures." (Rue, 2017, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Certaines sociétés ont l’obligation de nommer des commissaires aux comptes. Une fois ceux-ci nommés, dans quelles circonstances peut-on les révoquer ?" (Rue, 2017, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le 10 mai 2017, la Commission européenne a publié son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique. Ce rapport révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence. Le rapport permettra à la Commission de cibler ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le 17 mai 2017, la commission Buysse a présenté la troisième version du Code Buysse, un ensemble de recommandations de bonne gouvernance pour les entreprises non cotées en Bourse. Initialement paru en 2005, le Code Buysse avait déjà subi une premiè...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Par un arrêt du 27 avril 2017, la Cour constitutionnelle a répondu à des questions préjudicielles relatives au sort des créances de l’administration fiscale nées après l’ouverture d’une procédure de r&...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le Code des sociétés exige qu’une personne physique, dénommée "représentant permanent", représente la personne morale dans le cadre de sa fonction d’administrateur. Ce représentant permanent a pour tâ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Nous l'annoncions dans un précédent numéro du B.J.S. , depuis le 1er avril 2017, il existe un Registre central de la solvabilité. Un arrêté royal du 23 mars 2017 réglemente son accès en précisant qui ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le Code des sociétés exige qu'une personne physique, dénommée "représentant permanent", représente la personne morale dans le cadre de sa fonction d'administrateur. Ce représentant permanent a pour tâche d'exécuter ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Afin de faciliter le travail des magistrats, des services de police et de la Cellule de traitement des informations financières, le Casier judiciaire central associera désormais systématiquement les condamnations encourues par des entreprises au numéro de la Banque-carrefour des entreprises." (...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le 31 janvier 2017, l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a publié un guide pratique pour aider les acheteurs chargés des marchés publics à détecter, comprendre et lutter contre le bid rigging , c'est-à-dire la collusion dans les marchés publics.&...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le droit à l'oubli ne s'applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés." (Rue, 2017, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"La charge de travail importante que représentent les près de 10.000 faillites annuelles a poussé le ministre de la Justice à proposer que les dossiers de faillite soient dorénavant entièrement traités par voie électronique. Pour y parvenir, un ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Les personnes morales sont pénalement responsables de toutes les infractions intrinsèquement liées à la réalisation de leur objet ou à la défense de leurs intérêts ainsi que de toute infraction commise pour leur compte. Lorsqu'une ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur la manière dont les banques doivent communiquer avec leurs clients lorsqu'elles utilisent l'espace "privé" mis à leur disposition sur les sites d' e-banking . L'enseignement de la CJUE dé...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Un nouvel arrêté royal permet d'adapter les règles en matière d'indication des prix à l'évolution des pratiques dans l'Horeca, dans le but d'alléger les charges des entreprises, notamment par la suppression des modèles obligatoires pour l'indication ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de licéité de la publicité comparative, rappelant que l'absence de caractère trompeur d'une publicité ne suffit pas à la rendre licite si les autres ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le 15 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l'affaire intentée par la Loterie Nationale belge contre des personnes organisant un système de participation collective aux loteries dénommé " Lucky4 ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Dans un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé qu'un professionnel, agissant comme intermédiaire pour le compte d'un particulier, revêt la qualité de vendeur et doit assumer les obligations qui en dé...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Dans son arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé qu'un commerçant qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n'est pas responsable des violations de droits d'auteur commises par un utilisateur via ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"La responsabilité des administrateurs ne cesse pas au terme de leur mandat mais se prolonge jusqu'à leur remplacement. Il n'est donc pas question, pour des administrateurs en fin de mandat, de se désintéresser du sort de la société, en particulier ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Dans son arrêt, important et attendu, du 19 octobre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a finalement tranché la question de savoir si une adresse IP dynamique pouvait être considérée comme une donnée à caractè...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur une question préjudicielle relative à une publicité litigieuse de Citroën. Un groupement pour la défense de la concurrence loyale dans le secteur automobile avait introduit une action ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Dans une affaire opposant une association de défense de consommateurs autrichienne au vendeur en ligne Amazon, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur la législation relative à la protection des données lorsque l'e-commerçant ...