Détail de l'auteur
Auteur Guillaume Rue
Commentaire :
Avocat au barreau de Bruxelles
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Documents disponibles écrits par cet auteur (236)
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Guillaume Rue, Auteur | 2023"À partir du 1 er janvier 2024, les frais de dossier maximaux que les banques pourront facturer dans le cadre d’un crédit hypothécaire à destination immobilière s’élèveront à 350 €." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le règlement proposé met à jour et améliore l’actuelle directive 2011/7/UE, mise en œuvre en Belgique par la loi du 2 août 2002." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, était garanti une ou plusieurs fois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La responsabilité de conclure un accord relatif au traitement de données à caractère personnel incombe tant au responsable du traitement qu’à son sous-traitant, ce que rappelle la chambre contentieuse de l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») dans sa décision du 29 septembre 2023 qui oppose, d’un c...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si le « prix de vente », en vertu des règles de protection des consommateurs de l’UE, devait inclure le montant de la consigne payée par les consommateurs lor...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une décision du 23 mars 2023, la Cour d’appel de Bruxelles décide de réduire une interdiction d’exploiter une entreprise en tenant compte de la situation particulière du dirigeant de la société faillie." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"À partir du 20 juin 2025, chaque smartphone/tablette mis sur le marché européen devra porter une étiquette énergétique spécifique. Des mesures et des règles qui doivent améliorer l’efficacité énergétique des appareils, leurs durées de vie et leurs réemplois seront également imposées aux fabricants et aux importateurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose à toute société, association et fondation de mettre à jour ses statuts pour le 1 er janvier 2024. Quelles sont les conséquences pour les personnes morales qui ne respectent pas cette obligation ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 12 mai 2023, la Cour de cassation s’est prononcée en matière d’obligations concernant la responsabilité d’un chirurgien ayant utilisé du matériel non sécurisé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Comme chaque année, la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) publie son traditionnel baromètre des entreprises. Il concerne la période allant du 1 er mai 2022 au 30 avril 2023. Il indique le nombre de sociétés créées, les évolutions régionales, la moyenne d’âge des fondateurs et la forme juridique des sociét?...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une décision récente, la Chambre Contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (APD) ordonne à l’Ordre des pharmaciens d’effacer, du dossier disciplinaire d’une pharmacienne, une réprimande dont elle a fait l’objet cinq ans auparavant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Depuis le 1 er juillet 2023, les investisseurs non européens doivent notifier à un comité interfédéral de filtrage leurs projets d’investissement dans une entreprise belge active dans un secteur hautement sensible ou susceptible d’affecter la sécurité, l’ordre public ou les intérêts stratégiques des Régions et des Communautés." ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 28 juin 2023, la Commission européenne a présenté deux propositions visant (i) à ce que les citoyens et les entreprises puissent continuer de disposer de billets et de pièces en euros pour effectuer des paiements dans toute la zone euro et (ii) à définir un cadre pour une possible nouvelle...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La loi qui transpose la directive sur les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières a été publiée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La loi du 26 avril 2023 modifie la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits dans le but de se conformer au droit européen. Cette loi, connue sous le nom de « loi Normes de produits », vise à promouvoir des modes de production et de consommation durables, ainsi qu’à protéger...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La Belgique dispose désormais d’un « registre central des interdictions de gérer ». Cette base de données contient toutes les interdictions de gérer, ce qui devrait permettre aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de vérifier si une personne s’est déjà vu interdire d’administrer une société commer...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s’il n’a pas été informé de l’existence du droit de rétractation et s’il se rétracte d’un contrat de service, conclu hors établissement, qui a déjà été exécuté." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a condamné Google au motif que la société permettait l’achat de mots-clés « achat/vente », « billets/tickets » et « spectacle/concert » via Google Ads, pour des annonces de vente de billets de spectacle, sans autorisation écrite du producteur du spec...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"L’article 82.1 du RGPD stipule que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir, du responsable du traitement ou du sous-traitant, réparation du préjudice subi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 18 avril 2023, la Commission européenne a présenté des initiatives afin de renforcer la cybersécurité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 20 avril 2023, le Parlement européen a approuvé la mise en place du règlement sur les marchés de crypto-actifs (« MiCA »), qui posera un cadre législatif clair pour les acteurs du secteur des cryptomonnaies." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a confirmé que le RGPD s’applique à la production de preuves dans les procédures judiciaires civiles. Si le RGPD n’empêche pas la production de documents contenant des données à caractère personnel, il y a toutefois des...