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Auteur Guillaume Rue
Commentaire :
Avocat au barreau de Bruxelles
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Guillaume Rue, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une décision récente, la Chambre Contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (APD) ordonne à l’Ordre des pharmaciens d’effacer, du dossier disciplinaire d’une pharmacienne, une réprimande dont elle a fait l’objet cinq ans auparavant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Depuis le 1 er juillet 2023, les investisseurs non européens doivent notifier à un comité interfédéral de filtrage leurs projets d’investissement dans une entreprise belge active dans un secteur hautement sensible ou susceptible d’affecter la sécurité, l’ordre public ou les intérêts stratégiques des Régions et des Communautés." ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 28 juin 2023, la Commission européenne a présenté deux propositions visant (i) à ce que les citoyens et les entreprises puissent continuer de disposer de billets et de pièces en euros pour effectuer des paiements dans toute la zone euro et (ii) à définir un cadre pour une possible nouvelle...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La loi qui transpose la directive sur les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières a été publiée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La loi du 26 avril 2023 modifie la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits dans le but de se conformer au droit européen. Cette loi, connue sous le nom de « loi Normes de produits », vise à promouvoir des modes de production et de consommation durables, ainsi qu’à protéger...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La Belgique dispose désormais d’un « registre central des interdictions de gérer ». Cette base de données contient toutes les interdictions de gérer, ce qui devrait permettre aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de vérifier si une personne s’est déjà vu interdire d’administrer une société commer...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s’il n’a pas été informé de l’existence du droit de rétractation et s’il se rétracte d’un contrat de service, conclu hors établissement, qui a déjà été exécuté." (Extrait de l'article)