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Auteur Guillaume Rue
Commentaire :
Avocat au barreau de Bruxelles
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Guillaume Rue, Auteur | 2013Une des principales raisons du succès de la loi relative à la continuité des entreprises réside dans le fait qu'en principe, le débiteur, dont l'activité ne subit pas d'interruption, garde le contrôle de ses affaires (sauf situations exceptionnelles). La loi permet néanmoins à tout tiers qui y a un...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Un commerçant peut-il refuser de vendre un objet dont il fait pourtant commerce ? De prime abord, la question pourrait surprendre. Elle est pourtant plus fréquente qu'il n'y paraît. En effet, il n'est pas inhabituel qu'un producteur ou un fournisseur refuse de vendre des services ou des marchandises à un achet...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Il arrive fréquemment qu'un garagiste dont la facture est impayée retienne la voiture sur laquelle il a effectué les réparations. En réalité, de nombreux commerçants, du teinturier au cordonnier, usent quotidiennement de ce moyen de pression. En effet, quoi de plus tentant et aisé lorsque sa facture n'est pa...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013En juillet 2012, le conseil des ministres avait approuvé un avant-projet de loi visant à introduire le Code de droit économique. Le 6 décembre 2012, l'étape suivante a été franchie avec le dépôt du projet de loi. Le projet comprend un cadre légal général qui réorganise la législation économique dans un Co...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013En ces temps de crise, la rémunération des administrateurs et des top managers reste, comme les "sociétés de management", un sujet d'actualité brûlant. Le Parlement vient d'adopter un projet de loi qui vise à empêcher le recours à des sociétés de management dans les entreprises publiques fédérales. (Extrait...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013La garantie bancaire à première demande est une sûreté fournie par une banque qui a pour objet de couvrir la défaillance d'un cocontractant. Une décision récente de la Cour de cassation en rappelle les principes lorsque le donneur d'ordre conteste le paiement. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°490, janvier 2...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Le 11 décembre 2012, le parlement européen a adopté un nouveau système européen des brevets. Le "brevet unitaire" va permettre aux entreprises d'obtenir un brevet valable dans vingt-cinq pays de l'Union européenne. Le but est de mettre en place un système de brevet moins cher et plus simple administrativement aux cô...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013La deuxième directive "monnaie électronique" devait être transposée pour le 30 avril 2011. Ces nouvelles règles ont finalement été transposées en droit belge par une loi du 27 novembre 2012. Elles instituent un statut propre pour les établissements de monnaie électronique (E.M.E.) (Extrait de Bulletin Social et Juridique, n°489, janvier 2013-1, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012L'e-commerce fait de plus en plus d'émules. Mais lorsque le bien convoité a une certaine valeur ou lorsque le consommateur est méfiant, il préfère généralement se rendre chez le vendeur pour tester l'objet et finaliser la vente. Dans ce cas, le contrat de vente n'est pas, à proprement parler,...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012Cette pratique, consistant pour une entreprise à appâter le consommateur afin de l'amener à acheter un produit ou un service, sans être en mesure de le fournir, ou de l'inciter à l'acheter rapidement en faisant état de fausses circonstances, est illégale. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°486, novembre 2...