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Auteur Guillaume Rue
Commentaire :
Avocat au barreau de Bruxelles
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Guillaume Rue, Auteur | 2023"La loi du 16 décembre 2022 adapte la définition légale de l’artisan. Elle simplifie la procédure de reconnaissance des artisans afin de rendre cette reconnaissance plus attractive." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé que la clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’aut...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que le créancier d’une clause pénale forfaitaire ne peut prétendre à davantage que le montant forfaitairement convenu, quand bien même cela est prévu par la clause." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Deux textes modifient et précisent le service bancaire de base pour les entreprises. La loi du 25 décembre 2022 étend le service bancaire de base aux missions diplomatiques et modifie les conditions pour le refuser." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») s’est prononcée sur les dispositions réglementaires européennes relatives aux obligations d’accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Une décision du Tribunal de l’entreprise du Hainaut rappelle qu’une collaboration dans la poursuite d’un intérêt commun lucratif peut constituer une société simple, même si ses membres n’en sont pas conscients. Ce faisant, les membres exposent leur responsabilité solidaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"L’Europe impose qu’en 2026 au plus tard, au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées en Bourse soient occupés par des membres du sexe sous-représenté, soit, en pratique, principalement les femmes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La hausse des prix de l’énergie et l’inflation élevée qui en découle exercent de fortes pressions financières sur les entreprises comme sur les citoyens. Au travers de diverses mesures de soutien temporaires, la loi du 30 octobre 2022 vise à atténuer les conséquences de cette crise. Parmi celles-ci, un mo...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 16 novembre 2022, l’APD a publié son rapport annuel 2021. Ce rapport permet de constater que le nombre de dossiers entrants a explosé par rapport aux années précédentes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le juge qui doit se prononcer sur la demande de résolution d’un contrat synallagmatique est tenu d’examiner l’étendue et la portée des engagements pris par les parties et, à la lumière des circonstances de fait, d’apprécier si le manquement invoqué est suffisamment grave pour pronon...