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Auteur Guillaume Rue
Commentaire :
Avocat au barreau de Bruxelles
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Guillaume Rue, Auteur | 2022"Constatant plusieurs manquements au RGPD, le Tribunal judiciaire de Chambéry (France) a condamné, le 15 septembre 2022, Google France, Google USA et Google Ireland à supprimer la fiche Google My Business (ci-après, « GMB ») d’une dentiste. Les trois sociétés doivent en outre verser 20.000 € à la dentiste en réparation de son dommag...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 29 septembre 2022 en matière de transport aérien, la CJUE a jugé que les États membres peuvent habiliter les autorités nationales à obliger un transporteur aérien à indemniser les passagers à la suite de leurs plaintes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"En 2020, la Commission européenne a proposé un paquet législatif pour introduire plus de concurrence sur les marchés numériques et protéger les consommateurs, tout en favorisant la mobilité et l’interopérabilité des données." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Liège rappelle qu’en cas de transfert de l’entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l’effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l’ensemble des biens qui composent l’entreprise. Sont donc exclus les biens étrangers à l’entreprise." (Extrai...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 15 septembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de nouvel acte législatif sur la cyber-résilience visant à protéger les consommateurs et les entreprises contre les produits dont les caractéristiques de sécurité ne sont pas suffisantes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Une intéressante décision du Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle les principes en matière de désignation des administrateurs par l’assemblée générale de la personne morale. Ainsi, des aménagements statutaires relatifs à la désignation d’administrateurs sont licites à la condition que l’assemblée générale conserve...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"En février dernier, l’IBPT, le régulateur des télécoms, a publié des lignes directrices pour clarifier l’utilisation des termes « internet illimité ». Le régulateur a, en effet, constaté une utilisation parfois trompeuse du terme « illimité » dans les offres et communications commerciales. Les opérateurs de télécommunications ne peuvent utilis...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le guide dont l’objet est la mise en œuvre des exigences relatives aux produits (ci-après, le « Guide bleu ») est un outil essentiel pour l’application de la réglementation sur le marquage CE." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans une décision récente, le Tribunal de l’entreprise de Liège a appliqué à un cas d’espèce les principes dégagés par la Cour de cassation quant à la qualification d’entreprise pour un gérant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 26 juillet dernier, le SPF Économie a rappelé à l’ordre une cinquantaine d’influenceurs belges au motif qu’ils ne respectaient pas le Code de droit économique (ci-après, « CDE »). Le CDE stipule, notamment, que la publicité doit toujours être reconnaissable comme telle et qu’il faut communiquer de m...