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Auteur Guillaume Rue
Commentaire :
Avocat au barreau de Bruxelles
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Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que l’existence d’une faute intentionnelle n’exclut pas que soit également recherchée la responsabilité de ceux qui n’auraient commis que des fautes relevant de la négligence." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Lorsqu’une société réalise des bénéfices, elle peut verser un dividende à ses actionnaires. Qu’est-ce qu’un dividende? Quelles en sont les différentes formes?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’économie numérique. Nous poursuivons l’examen de ces nouvelles obligations." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Deux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (ci-après, « IRE ») ont été approuvées par le Conseil supérieur des Professions économiques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Avec plusieurs mois de retard, le Code de droit économique (ci-après, « CDE ») a enfin été modifié afin de transposer la « directive Omnibus ». Ainsi, depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’éc...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Des comptes annuels non conformes à la réglementation comptable sont illégaux. La décharge votée par l’assemblée générale en faveur du gérant est, dès lors, sans incidence quant à sa responsabilité. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Mons." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le Comité européen de la protection des données (ci-après, « CEPD ») a publié un projet de lignes directrices sur les interfaces truquées (ci-après, « Dark Patterns ») des plateformes de médias sociaux. Le projet est soumis à la consultation avant son adoption officielle." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Par un arrêt du 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a confirmé que les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers entrera en vigueur le 1 er juillet 2022. Ce règlement, qui décrit les obligations que leur impose la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, a été approuvé par arrêté royal. Le règlement antérieur de 2013 est, quant à lui, abrogé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté, à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande, qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton. Par un arrêt du 7 avril 2022,...