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Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Depuis le 1er janvier dernier, la législation relative au bail à ferme a été profondément remaniée. La première partie de cette contribution a permis de planter le décor en ciblant les législations dorénavant applicables à la matière, en insistant sur la nécessité de recourir à un contr...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le 1er janvier dernier, les nouvelles règles régissant le bail à ferme sont entrées en vigueur. Il était grand temps de dépoussiérer cette matière transférée aux Régions depuis le 1er janvier 2015. La loi régissant le bail à ferme datait, en effet, de 1969. Elle n'a subi presque aucun changem...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Si le sujet était sur la table depuis des années, le Parlement vient de franchir un cap important en acceptant une modification fondamentale dans le droit de la procédure pénale : rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"La loi du 29 mars 2019 modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la justice a balisé le recours aux juges suppléants, notamment, en imposant aux futurs candidats juges suppléants de réussir un examen de recrutement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Mode alternatif de résolution de conflit, le droit collaboratif a été officiellement consacré dans le Code judiciaire par la loi du 18 juin 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. À l’aube de son premier anniversaire, il importe de rappeler les grandes lignes de ce mécanisme qui présente assurément bo...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Si la question peut étonner, il n’en demeure pas moins que, d’un point de vue techniquement et strictement pénal et à la lumière de l’actuel article 375 du Code pénal, une femme ne pourra pas être poursuivie pour avoir violé un homme. Pourquoi ? Parce que la loi p...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"L’enfant qui intente une action en recherche de paternité doit agir endéans un certain délai. À défaut, il se verra interdire de connaître ses origines et de voir établie sa filiation paternelle. Une discrimination qui n’a pas manqué d’être invoquée devant la Cour constitutionnelle qu...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Le 1er janvier 2020 entrera en vigueur le "décret sport". Ce décret portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française entend remplacer et abroger celui du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, lequel demeure d’application jusqu’à cette date. Outre la vo...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"En matière de don de sang et autres dérivés, tous les hommes ne sont pas égaux devant la loi ; les règles diffèrent selon que le don est effectué par un homosexuel ou un hétérosexuel. Une discrimination qui n’a pas manqué d’être dénoncée à la Cour constitution...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"L’article 3 de la loi du 18 mars 2018 a formalisé la procédure de consultation et de prise de copie d’un dossier au stade de l’information pénale. Depuis le 29 juin dernier, quelques nouveautés ont été apportées afin de clarifier certaines modalités liées à ladite consultation/copie." (Extrait de l'article)
