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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Dans le cas soumis à la Cour de cassation, le prévenu avait renoncé à l'assistance d'un avocat avant son audition par les services de police, de même qu'avant son interrogatoire par le juge d'instruction" (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Dans ce dossier porté devant la Cour de cassation, le prévenu invoquait, d'abord, une violation de ses droits en raison de ce que le mandat d'arrêt figurant dans le dossier papier n'était pas signé par le juge d'instruction, alors que celui figurant dans le dossier scanné comportait la signature électr...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Malgré l'objectif poursuivi par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en Région wallonne (...) force est de constater que certaines dispositions du décret prêtaient à confusion et à interprétation, en sorte qu'une modification s'imposait" (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Jusqu'il y a peu, le contrôle et la surveillance de ces comptes s'effectuaient manuellement sur la base de relevés de compte imprimés. Un travail fastidieux et chronophage." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Depuis le 28 avril 2024, les règles en matière de prescription de l'action publique ont été profondément remaniées" (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Le chapitre 2, du Livre I, du nouveau Code pénal est entièrement dédié à "L'infraction", de sorte que les éléments, principes et définitions qu'il contient s'appliquent à toutes les infractions et ce, pour davantage de clarté et de compréhension" (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"L'art. 417/46 du C. pén. sanctionne d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 10.000 € la détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024
