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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle les règles applicables à une perquisition menée en matière de stupéfiants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2019 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ce système aurait dû être étendu aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, à savoir les agences de...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les conditions et modalités du télétravail applicables aux membres du personnel statutaire et contractuel des services du Gouvernement wallon sont régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle porte sur l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qu’il ne prévoit pas, pour le propriétaire du véhicule, une voie de recours effective auprès d’un juge contre une ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er janvier 2012, la loi « Salduz » du 13 août 2011 prévoit que toute personne auditionnée à propos d’infractions pouvant lui être imputées a la possibilité, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La justice franchit une étape supplémentaire dans sa quête de numérisation avec la mise en place, depuis le 18 mars 2022, d’un nouvel outil informatique. La base de données reprenant tant les experts judiciaires que les traducteurs et interprètes est enfin disponible… en ligne." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Jeanne est embarrassée. Son bail arrive à échéance et, avant de quitter les lieux, son propriétaire lui demande de prendre en charge la rénovation du parquet du salon qu’il estime fort abimé. Jeanne s’étonne d’avoir à supporter pareils travaux et s’interroge. Est-ce bien ?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Le nouveau livre 3 du Code civil intitulé « Les biens » modifie les règles relatives à la propriété, en ce compris les règles sur l’emphytéose contenues dans le titre 7." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 23 décembre 2021, la Cour constitutionnelle avait estimé que l’interdiction professionnelle découlant automatiquement de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et, plus particulièrement, de son article 61, 1°, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la nature et la teneur précises des faits pénau...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"L’article 216bis du Code d’instruction criminelle autorise le procureur du Roi, lorsque les faits dont il a à connaitre ne paraissent pas de nature à être punis d’un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d’une peine plus lourde, et qu’ils ne comporte...
