Détail de l'auteur
Auteur Véronique Lafarque
Commentaire :
Juriste au Parquet de Namur
|
Documents disponibles écrits par cet auteur (258)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 1 er octobre dernier, le féminicide a officiellement fait son apparition dans un texte de loi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Lorsqu’une personne est poursuivie pour avoir cultivé des plants de cannabis, elle est bien loin de se douter qu’elle risque également d’être poursuivie pour du vol d’électricité. Et pourtant…" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Passons en revue quelques nouveautés appliquées par la Région de Bruxelles-Capitale concernant les expulsions et en vigueur depuis le 31 août 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Au Moniteur belge du 9 août dernier, est parue la 4 e loi destinée à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Passons en revue quelques nouveautés dont certaines sont déjà entrées en vigueur les 19 août et 1 er septembre 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Dans l’arrêt que nous allons commenter ci-après, la Cour d’appel de Liège rappelle les principes de base de deux concepts bien connus du droit pénal, à savoir la corréité et la préméditation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Autrefois limitée à la circulation ferroviaire, qui constituait à l’époque le seul moyen de transport rapide, l’entrave méchante englobe, depuis la loi du 7 juin 1963, toutes les autres manières de se déplacer et plus largement les atteintes à la liberté d’aller et venir." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Le juriste d’entreprise est un collaborateur indispensable et précieux au sein d’une entreprise. Expert du droit, spécialiste ou généraliste, il met ses connaissances et son expérience au service de l’entreprise pour laquelle il travaille, afin de lui prodiguer les meilleurs conseils juridiques et défendre ses intérêts." (...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Intervention d’huissier, frais de rappel, courrier de mise en demeure, intérêts et/ou pénalités de retard, menace de saisie… Autant de moyens dont dispose le créancier pour recouvrer son dû. Ceux-ci ont cependant un coût, répercuté directement auprès du débiteur. Et force est de constater que certains créanci...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Le droit des victimes a connu une (r)évolution considérable depuis l’affaire « Dutroux » : droits d’accès au dossier au stade de l’information judiciaire ou de l’instruction, droit d’être assisté par un avocat, droit d’être tenu informé du suivi du dossier, d’une décision rel...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Jusqu’à présent, parmi les conditions à remplir pour pouvoir prétendre être électeur pour le Parlement européen, il fallait avoir 18 ans accomplis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Afin d’encore mieux lutter contre la criminalité liée à la drogue (production et commerce, tant au niveau national qu’international) et aux faits de violence qui y sont liés, un « commissariat national drogue » a été créé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Le confinement lié à la pandémie de coronavirus a vu naître et se développer le système de vidéoconférence dans les procédures judiciaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Tout au long de sa carrière, le magistrat fait l’objet d’une évaluation dont la procédure est minutieusement réglementée par le Code judiciaire. Selon le cas, on parle d’« évaluation périodique » lorsqu’il s’agit d’un magistrat nommé et d’« évaluation de mandat » lorsqu’il s’...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Au sein des administrations et institutions, plusieurs décisions ont été prises successivement afin que TikTok ne soit plus utilisé sur les appareils (ordinateurs, GSM…) de service." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 7 février dernier, le fonctionnaire wallon désireux de dénoncer des irrégularités commises ou en voie d’être commises au sein des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public peut le faire sans risquer des poursuites du chef de violation du secret professionnel au sens...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"L’article 65 du Code pénal consacre le principe de l’unité d’intention en cas de concours d’infractions." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Avec les beaux jours qui reviennent, les motards sont de sortie. Ceux-ci ne peuvent cependant plus rouler sur n’importe quel engin. En effet, depuis le 1 er janvier 2023, seules les motos en ordre de contrôle technique peuvent circuler." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Lorsque la responsabilité pénale d’un ministre est mise en cause, ce dernier bénéficie d’un privilège de juridiction." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"L’allongement de l’espérance de vie ne doit pas faire perdre de vue que ce n’est pas parce que l’on vit plus longtemps que l’on vieillit forcément en bonne santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Tout qui pénètre dans une infrastructure ferroviaire ou dans un train doit se plier à certaines règles." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 31 décembre dernier, de nouvelles dispositions régissent certains aspects de la procédure pénale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Tous les trois ans, chaque notaire ou chaque association de notaires fait l’objet d’un contrôle organisé par la Chambre des notaires concernant la qualité du fonctionnement de son étude." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"C’est un constat : nous passons, en moyenne, 85 % de notre journée à l’intérieur. C’est dire si la qualité de l’air que nous y respirons revêt une importance cruciale. La pandémie de COVID-19 a permis d’en prendre conscience et de déjà mettre en place des moyens...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Telle est la question soumise à la Cour constitutionnelle et à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 1 er décembre 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Dans un souci de moderniser le droit pénal, un avant-projet de modification du Code pénal est actuellement à l’étude en vue de modifier son livre premier consacré aux dispositions générales du droit pénal. Sont notamment visées, l’interprétation de la loi pénale, la définition de l’infractio...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Si nul n’est censé ignorer que, depuis le 1 er juin 2022, la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel est entrée en vigueur, la question de l’application de cette nouvelle loi par rapport à des faits commis avant son entr?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"C’est la loi du 11 juin 2004 qui est à l’origine de la création du Car-Pass, cet outil mis au point dans le but de réprimer la fraude relative au kilométrage des véhicules." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À la suite d’un pourvoi diligenté par le procureur général près la Cour d’appel de Liège et une compagnie d’assurance, la Cour de cassation s’est penchée sur des faits de roulage à l’égard desquels la haute instance a, notamment, vérifié l’application du princi...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les relations entre un locataire et son bailleur sont loin d’être un long fleuve tranquille." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Une justice moderne, portée sur l’avenir, axée sur la numérisation, plus efficace, plus humaine, avec des procédures plus courtes et des alternatives aux tribunaux, tels sont les objectifs poursuivis ces dernières années par le politique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"L’arrivée sur nos routes de nouveaux moyens de transport et, sur le marché, des véhicules électriques, de même que les améliorations techniques apportées aux véhicules, ont rendu nécessaires l’adaptation et la clarification des règles de roulage afin de permettre à tous les usagers de la r...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les dérapages des forces de l’ordre, s’ils représentent une minorité, font grand bruit quand ils sont portés sur la place publique. Aussi respectables que soient les policiers, certains d’entre eux agissent en véritables cow-boys faisant fides lois dont ils exigent eux-mêmes le respect." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La Cour de cassation ne juge pas les faits. Son rôle consiste à vérifier et s’assurer que les décisions qui lui sont soumises sont conformes aux lois en vigueur. Quand tel n’est pas le cas, elle casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cha...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er septembre 2022, les plafonds des revenus pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne ont été augmentés de 100 €, ce qui devrait permettre à davantage de personnes de bénéficier de l’aide juridique, soit entièrement, soit partiellement gratuite. Passons en revue les nouveaux revenus qui donnen...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Fort plébiscitées durant la crise sanitaire, les consultations médicales à distance ont toujours autant la cote à un point tel qu’un recadrage légal était devenu nécessaire. C’est désormais chose faite puisque depuis le 1 er août 2022, « les soins à distance » ont fait leur apparition dans la nomenclature des p...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Si la question semble de nature à inquiéter les locataires à une époque où tout augmente, la réponse à y apporter devrait toutefois les rassurer car un loyer ne peut être indexé de n’importe quelle façon ni à n’importe quel moment. Quelle est la règle en Wallonie ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Des photos et vidéos de victimes d’accident de la circulation circulent régulièrement sur le net et les réseaux sociaux. Outre que ce type de comportement porte atteinte à la vie privée des victimes et de leurs proches, il témoigne également du peu de respect à leurs égards. San...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Tel est l’intitulé (fort ambitieux) de la loi du 30 juillet 2022 publiée au Moniteur belge du 8 août 2022. Il s’agit d’une xième loi fourre-tout, opérant des modifications au niveau des codes civil, pénal et judiciaire, ainsi que de nombreuses lois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er juin 2022, le nouveau « droit pénal sexuel » est entré en vigueur. Une des particularités de cette loi est l’aggravation des peines qui fait que, techniquement, certains faits qui faisaient l’objet d’un renvoi devant le juge correctionnel sous l’ancienne loi sont susceptibles d’être renvo...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Le polygraphe est une technique particulière d’interrogatoire policier destinée à contribuer à la manifestation de la vérité dans une procédure pénale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Ce n’est pas neuf, le métier de magistrat n’a plus la cote ! Le Conseil supérieur de la Justice (ci-après, « CSJ ») en est bien conscient. Manque de moyens, de respect pour la fonction, d’attractivité, etc. Les raisons de ce désintérêt sont nombreuses et variées. Aussi le CSJ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Suite, notamment, à l’arrêt de la Cour constitutionnelle taclant la règlementation applicable au don de sang dans la communauté homosexuelle, une modification législative s’imposait." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er juillet 2022, mieux vaut y réfléchir à deux fois avant d’envisager d’accueillir un animal de compagnie chez soi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le carnet de mariage est une notion qui ne figure dans aucune loi. Sa délivrance et les mentions qu’il contient ne sont régies par aucun code, mais bien par des circulaires émanant des ministres de l’Intérieur et de la Justic...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er juin 2022, les consommateurs sont davantage protégés en cas de non-conformité d’un produit acheté ou livré." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"En cas d’infractions au Code de la route pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire commise par un contrevenant titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire, le juge est obligé de prononcer une déchéance du droit de conduire et de rendre la réinté...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Que ce soit pour des raisons religieuses, archéologiques, patrimoniales ou autres, il existe une série de biens mobiliers culturels qui bénéficient d’une protection privilégiée en raison de leur classement. La Communauté française a adopté un décret portant sur la protection de ce patrimoine, lequel entrera en vigueu...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’occasion de la fixation des modalités d’hébergement d’un enfant mineur par un juge, le premier a la possibilité d’être entendu par le second, et ce conformément à l’article 1004/1, § 1 er , du Code judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Telle est la question indirectement soumise à la Cour de cassation dans cette affaire où le ministère public reprochait à la Cour d’appel de Mons de ne pas avoir retenu comme qualification des faits celle d’entrave méchante à la circulation et d’avoir requalifié ceux-ci de co...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Le 3 mai 2022, le projet de loi, visant à reporter l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins, du 1 er juin 2022 au 1 er septembre 2022 pour les condamnés à un total de peines privatives de liberté de plus ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"En vertu de l’article 621 du Code d’instruction criminelle, « Tout condamné à des peines non susceptibles d’être effacées conformément à l’article 619 1 peut être réhabilité s’il n’a pas bénéficié de la réhabilitation depuis dix ans au moins »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La Chambre des représentants planche actuellement sur deux propositions de loi visant à étendre aux juges et aux officiers du ministère public l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions ainsi qu’une déclaration de patrimoine. Pour ce faire, elle a sollicité l’avis du Conseil sup...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle les règles applicables à une perquisition menée en matière de stupéfiants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2019 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ce système aurait dû être étendu aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, à savoir les agences de...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les conditions et modalités du télétravail applicables aux membres du personnel statutaire et contractuel des services du Gouvernement wallon sont régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle porte sur l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qu’il ne prévoit pas, pour le propriétaire du véhicule, une voie de recours effective auprès d’un juge contre une ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er janvier 2012, la loi « Salduz » du 13 août 2011 prévoit que toute personne auditionnée à propos d’infractions pouvant lui être imputées a la possibilité, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La justice franchit une étape supplémentaire dans sa quête de numérisation avec la mise en place, depuis le 18 mars 2022, d’un nouvel outil informatique. La base de données reprenant tant les experts judiciaires que les traducteurs et interprètes est enfin disponible… en ligne." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Jeanne est embarrassée. Son bail arrive à échéance et, avant de quitter les lieux, son propriétaire lui demande de prendre en charge la rénovation du parquet du salon qu’il estime fort abimé. Jeanne s’étonne d’avoir à supporter pareils travaux et s’interroge. Est-ce bien ?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Le nouveau livre 3 du Code civil intitulé « Les biens » modifie les règles relatives à la propriété, en ce compris les règles sur l’emphytéose contenues dans le titre 7." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 23 décembre 2021, la Cour constitutionnelle avait estimé que l’interdiction professionnelle découlant automatiquement de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et, plus particulièrement, de son article 61, 1°, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la nature et la teneur précises des faits pénau...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"L’article 216bis du Code d’instruction criminelle autorise le procureur du Roi, lorsque les faits dont il a à connaitre ne paraissent pas de nature à être punis d’un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d’une peine plus lourde, et qu’ils ne comporte...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis 2010, il est autorisé pour les librairies, à titre complémentaire, de proposer des paris sportifs. L’objectif poursuivi est de permettre aux libraires de compenser la diminution des chiffres de vente de la presse imprimée à la suite de la progression des médias numériques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Le nouveau livre 3 du Code civil, intitulé « Les biens », modifie les règles relatives à la propriété en ce compris les règles sur l’usufruit contenues dans le titre 6, à propos desqu...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé une certaine jurisprudence selon laquelle l’unité d’intention est rompue lorsque l’auteur commet un nouveau fait après avoir reçu un « avertissement » quant à la nécessité de modifier son comportement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Si la suppression du nucléaire ne fait pas l’unanimité, il est un point à propos duquel les politiciens ont su s’accorder : ne plus photographier les centrales nucléaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Jusqu'il y a peu, ce qui était interdit et sanctionné, était le fait de rouler en tenant à la main un GSM. À contrario, le fait de manipuler un GSM ou tout autre appareil alors que celui-ci se trouvait en équilibre sur le tableau de bord ou sur les g...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"C’est à cette question, posée par la Cour d’appel d’Anvers, qu’a répondu la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de la prescription des actions civiles. Par conséquent, si l’acte administratif contesté n’est annulé que tardivement, il peut a...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er janvier dernier, la Wallonie a adopté trois nouvelles mesures destinées à améliorer la lutte contre les logements inoccupés." (Extrait de l'article) Quelles sont-elles ?Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Si certains conducteurs ont peut-être été surpris de recevoir, en ce début d’année, un courrier d’amendes routières, les plus habitués auront sans aucun doute également remarqué la nouvelle mouture dudit courrier. Plus lisible, plus compréhensible, plus moderne !" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Afin de se conformer à la législation européenne, la Belgique a transposé dans un arrêté royal deux directives destinées, d’une part, à réduire la consommation de sacs plastiques et, d’autre part, à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Le 30 décembre 2021 est parue au Moniteur belge la loi du 23 décembre 2021 qui introduit le parquet de la sécurité routière, apporte quelques modifications en matière d’organisation judiciaire et de justice et prolonge certaines mesures liées à la crise sanitaire. Passons en revue quelques nouveautés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Outre une obligation contractuelle faisant partie de la relation entre l’avocat et son client, le secret professionnel est une obligation déontologique dont la violation peut donner lieu à des poursuites non seulement disciplinaires, mais également pénales, sur pied de l’article 458 du Code pénal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Si la règlementation sur les frais de justice a été récemment entièrement renouvelée, certains points devaient encore être peaufinés afin, notamment, de résorber l’arriéré des paiements à l’égard des prestataires de services et de rendre le travail des bureaux de taxation plus rapide et plus efficac...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"L’arrivée d’une nouvelle année réserve toujours son lot de nouveautés. Parmi celles-ci figure le droit de ne pas être dérangé en dehors des heures de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Lorsqu’une personne est condamnée par le tribunal de police à une déchéance du droit de conduire, celle-ci doit, pour pouvoir être réintégrée dans son droit de conduire, réussir certains examens. Tant qu’elle n’a pas présenté ni subi les examens imposés, elle n’est pas réint?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Tel est l’objectif poursuivi par la loi du 28 novembre 2021 publiée au Moniteur belge du 30 novembre dernier. Subdivisée en 25 chapitres et comptabilisant 143 articles, cette nouvelle loi modifie plus de 20 lois et codes en matière de justice." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À ce jour, nombreux sont les ménages sinistrés par les intempéries de l’été passé à être encore impactés. Non seulement, il y a les aspects financiers à gérer mais, pour certains, la paperasse et les démarches administratives peuvent réellement constituer un véritable obstacle. Afin de leur « facilite...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La possibilité octroyée aux jeunes de se faire vacciner contre le COVID-19 suscite pas mal de questions." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Exercer à la fois comme architecte et comme agent immobilier est possible depuis que l’Ordre des architectes a publié le 23 février 2018 1 une recommandation encadrant l’exercice de la fonction d’agent immobilier par un architecte." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La crise sanitaire dans laquelle est empêtré notre pays depuis bientôt deux ans nous oblige à nous adapter et à modifier nos habitudes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Jusqu’à présent, pour payer des amendes routières et pénales, citoyens et entreprises avaient à disposition deux plateformes numériques distinctes selon qu’il s’agissait de régler une amende routière (amendesroutières.be) ou une amende pénale (votreamende.be)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les atteintes portées au Roi font l’objet de sanctions particulières prévues dans une loi spécifique dont la constitutionnalité vient (encore) d’être remise en question." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"En vertu de l’article 25, § 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, les personnes qui sont en état de récidive légale sont admissibles à la libération conditionnelle aux deux tiers de leur peine." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Parmi les refontes envisagées par le ministre de la Justice figure l’organisation judiciaire. Récemment, celui-ci a sollicité l’avis du CSJ quant à son avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière. Un avis que...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Au cours d’un procès d’assises, des témoins de moralité sont notamment entendus. S’il appartient d’abord au procureur général de dresser la liste des témoins qu’il souhaite entendre, il revient, ensuite, aux autres parties de compléter ladite liste. La procédure est strictement réglementée par l’ar...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"L’allocation de loyer est une aide financière destinée à couvrir une partie du montant du loyer actuel des personnes en attente d’un logement social. Or, la procédure d’octroi de pareille allocation et les conditions étant complexes, cette aide ne touchait que très peu de familles. Le Gouvern...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Malgré un (lent) retour à la normale de la vie économique, il est un secteur encore fortement impacté par la crise sanitaire : les hébergements touristiques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Telle est la conclusion à laquelle arrive l’institut Vias, ayant succédé depuis 2017 à l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), dans son baromètre dédié à la sécurité routière au cours des six premiers mois de 2021. C’est l’occasion de comparer les tendances actuelles avec les donn...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Dans un jugement rendu le 2 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, siégeant en degré d’appel, avait estimé que les sanctions infligées pour ne pas avoir respecté l’interdiction de rassemblements et l’interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans les...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis une infraction, elle peut, si les conditions légales sont réunies, être placée en détention préventive à l’initiative du juge d’instruction qui délivre un mandat d’arrêt." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le phénomène n’est pas neuf. Un individu est contacté via un réseau social par une personne qui lui demande de pouvoir utiliser son compte bancaire pour y déposer de l’argent, à charge pour le titulaire du compte de tantôt virer l’argent sur un autre compte, tan...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Dans les trois arrêts que nous allons passer en revue, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur quelques règles de droit applicables au procès pénal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Le 1er janvier dernier, le Code mondial antidopage revisité entrait en vigueur. Depuis, les signataires du Code sont tenus de l'implémenter dans leurs législations ou règlementations afin de rendre effectives sur le plan interne les dispositions qu'il contient. C'est dans cette optique qu'a été adopté par la Communauté fran?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021C'est à l'occasion d'un communiqué de presse du 30 septembre que le Conseil supérieur de la Justice a communiqué son nouveau plan de projets. Quelles en sont les grandes lignes ? Ce plan s'articule autour de quatre programmes. (Extrait du bulletin Juridique & social, 679, p.15)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Dans le cadre de la législature 2019-2024, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune ont adopté une Déclaration de politique commune prévoyant notamment d'assurer le suivi et l'évaluation des priorités gouvernementales au regard des obligations européennes. (extrait du Bulletin Juridique & soc...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Comme déjà signalé dans nos précédentes contributions (voy. notamment les B.J.S. nos 675 et 677), le livre 3 du nouveau Code civil, consacré aux biens, est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Il apporte des changements en matière de plantations. Quels sont-ils ? (Extrait du Bulletin Juridique & social, 678, p.16)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Les intempéries qui ont touché notre pays en juillet dernier ont rendu certains logements complètement insalubres et inhabitables au point que des familles ont dû être relogées ailleurs en attendant qu'ils soient remis en état. Des maisons ont également dû être détruites. En qualité de locataire, faut-il contin...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Publiée au Moniteur belge du 20 août dernier, cette loi du 14 août 2021 a pour objet de fixer et d'encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d'une situation d'urgence épidémique. Que prévoit-elle ? (Extrait du Bulletin Juridique & social, 678, p.1)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021La vaccination des mineurs contre le COVID-19 a remis au goût du jour la notion de majorité médicale. Car si le consentement des parents est requis pour vacciner les 12-15 ans, tel n'est pas le cas pour les jeunes de 16 à 17 ans. Une différence qui réserve bien des déb...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021C'est le 1er février 2020 que le droit à l'oubli a été consacré pour certaines assurances de personnes, à savoir l'assurance solde restant dû en ce qui concerne les crédits hypothécaires pour l'habitation familiale et l'assurance solde restant dû relative au remboursement d'un crédit professionnel. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 677, p.16)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Un audit a été réalisé au sein des tribunaux de première instance, des parquets, du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public afin de visualiser l'impact qu'a eu la crise sanitaire liée au COVID-19 sur le justiciable et comment le milieu judiciaire s'est adapté. (e...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Le 1er septembre, les règles applicables aux res nullius ont changé. Jusque-là, l'article 716, § 1er, du Code civil régissait le sort à réserver aux « trésors » trouvés dans son propre fonds ou dans le fonds d'autrui tandis que la loi du 30 décembre 1975 réglait celui à donner aux biens trouvés en...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021L'introduction d'un recours en cassation devant le Conseil d'État donne lieu au paiement d'un droit de 200 euros et d'une contribution de 20 euros. Ce paiement doit avoir lieu endéans un certain délai, faute de quoi le recours sera réputé non accompli ou rayé du rôle. Un justiciable vient récemment d'e...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Les pluies diluviennes ayant touché notre pays en juillet dernier ont rendu pas mal de logements inhabitables et force est de constater que le marché locatif privé est saturé. D'où la nécessité de mobiliser les logements encore disponibles afin de permettre aux familles dont l'habitation a été fortement endom...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Le 1er septembre prochain, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil entrera en vigueur. Le titre 5 dudit livre est dédié aux relations de voisinage dont la mitoyenneté. Les mesures, qui régissaient jusque-là les clôtures mitoyennes entre voisins, vont ainsi être modifiées et clarifiées. Pointons quelques changements en pers...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Telle est la position soutenue par une fiduciaire d’expertise comptable qui, par un arrêt du 17 décembre 2020, s’est vu condamner par la Cour d’appel de Liège notamment du chef, comme auteur ou co-auteur, de faux et usage de faux dans les comptes annuels d’une société de restaura...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le "protoxyde d’azote", tel est le nom du gaz contenu dans de petites cartouches métalliques, utilisées notamment dans les siphons à crème fraîche, mais pas seulement... Ce produit, en vente en grande surface ou sur des sites de vente en ligne à des prix dérisoires, met clairement en ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Au Moniteur belge du 9 juin dernier a été publiée la loi du 20 mai 2021 modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs. Elle porte sur des mesures concernant l’organisation de l’hébergement de l’enfant, le droit d’entretenir des relations personnel...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"De manière à assurer la protection du public et à garantir des services de qualité, un code de déontologie destiné au médiateur vient de voir le jour. Ce code remplace, en réalité, le code de bonne conduite adopté le 18 octobre 2007. Comportant un aspect déontologique qui s’adresse exclusivement au ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Si certains types de criminalité ont nettement diminué durant la crise sanitaire, force est de constater que d'autres nouvelles formes de délinquance ont vu le jour." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Même si le rôle du médiateur est de désamorcer un conflit, de tenter de concilier des parties en désaccord, de leur permettre de dialoguer afin de dégager une solution qui convienne à tout le monde, il n’en demeure pas moins que celui-ci n’est pas à l’a...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Afin d’évaluer la politique relative aux sanctions administratives communales et de l’adapter le cas échéant, il est prévu que le ministre de l’Intérieur fasse, tous les 5 ans, une déclaration au Parlement afin de rendre des comptes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le milieu pénitentiaire n’échappe pas à la crise sanitaire. Des mesures ont été adoptées depuis plus d’un an afin de limiter et contrôler les flux d’entrées et de sorties des condamnés au sein des prisons et de cette façon prévenir la propagation du virus." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, pour certains locataires, rassembler l’équivalent de 3 mois de loyer pour constituer une garantie locative représente souvent un défi insurmontable. Pour remédier à cette situation problématique qui limite fortement l’accès au logement, de nouvelles mesures sont en...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"En Région wallonne, la commercialisation et la détention de reptiles sont strictement réglementées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Depuis un an, les nerfs des pharmaciens sont mis à rude épreuve. Confrontés à des pénuries de médicaments, au risque de voir leurs stocks réquisitionnés (ex. : gel désinfectant, masques…), ils ont également été amenés à prescrire le vaccin contre la grippe à certaines catégories de personnes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Comme à l’accoutumée, le Collège du ministère public a présenté, le 1 er avril dernier, les statistiques annuelles 2020 des parquets correctionnels. C’est l’occasion non seulement de chiffrer le flux d’entrées et de sorties ainsi que le stock des dossiers générés par les affaires pénales, mais ég...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le libre choix de l’avocat appelé à représenter le justiciable dans une procédure arbitrale, administrative ou judiciaire est un principe fondamental valable également en matière d’assurance. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt intervenu le 1er mars dernier." (E...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Quand il s’agit de sanctionner les infractions liées aux mesures COVID, les décisions judiciaires se suivent et ne se ressemblent pas. En effet, si de nombreux jugements ont déjà mis à mal la base légale sur laquelle reposent les mesures contraignantes et drastiques imposées par les différents gouverne...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Appelés, parfois en urgence, pour traduire les pièces d’un dossier répressif ou pour assister une personne étrangère à l’occasion de son audition par les policiers ou un juge, les traducteurs et interprètes constituent un maillon précieux de la chaîne judiciaire en sorte qu’il était norm...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"S’inspirant de nos voisins britanniques qui sanctionnent le "upskirting" , la proposition de loi entend ainsi inclure dans le voyeurisme le fait d’"observ[er] ou fai[re] observer les parties génitales, les seins ou les fesses (couverts ou non de sous-vêtements) d’une personne, ou les sous-vêtements couvrant l...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"La loi du 5 mai 2019, destinée à adapter la procédure devant le juge de l’application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au plus tard au 1er octobre 2020, a été une premi...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"La crise sanitaire a eu d’énormes répercussions sur les procédures en justice ; procédures qu’il a fallu adapter : délais prolongés ou suspendus, audiences interrompues ou tenues dans des locaux aménagés en conséquence, procédures écrites privilégiées, comparutions en personne strictement limitées, prolongation des congés pénitentiaires…" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Si le paiement en ligne des contraventions liées aux infractions de roulage n’est pas neuf, c’est sa présentation qui a subi un profond lifting. Un renouveau qui s’inscrit dans le processus de modernisation et d’informatisation de la Justice dont l’objectif est "de rendre le paiement...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le 1er juin prochain, le registre central de la protection des personnes incapables majeures sera effectif. Créé par la loi du 21 décembre 2018, ce registre constitue la base de l’informatisation de la procédure relative à la protection judiciaire (ancien régime de l’administration provisoire)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Même si la légalité de la réponse pénale donnée aux infractions aux mesures COVID est contestée par certains, il n’en demeure pas moins que, depuis un an, les parquets traitent ce nouveau type de contentieux, comme ils traitent toute autre matière jugée prioritaire, c’est-à-dire en fournissant un...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Que ce soit dans les procédures (civiles) en recherche de paternité, pour identifier une victime, confondre ou disculper l’auteur d’un crime, la preuve par empreintes génétiques (ADN) est considérée par d’aucuns comme la reine des preuves, car fiable à 99,9 %. En droit pénal belge, le recou...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Alternative à la paperasse accumulée tout au long d’une vie, aux nombreux documents qu’il faut absolument garder, qui sont souvent minutieusement (ou pas) conservés dans de grosses fardes, elles-mêmes "balancées" dans une armoire ou dans des caisses en carton encombrant la cave, ce nouvel outil permet à...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Consacré par les articles 28 et 57 de la Constitution et régi par la loi du 2 mai 2019, le droit de pétition permet à tout citoyen d’adresser à la Chambre des représentants une demande, un avis, une préoccupation, une position en vue de faire modifier une loi ou une politique da...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Dans le jargon judiciaire, les conclusions désignent les documents écrits que s’échangent, à l’occasion d’une procédure en justice, les parties à la cause par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, dans lesquels sont consignés, notamment, les arguments qu’elles soulèveront devant le juge, chargé de tr...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Deux nouvelles mesures ont été récemment adoptées afin de permettre aux centres d’examen du permis de conduire de rattraper le retard accumulé durant la crise sanitaire. La première concerne l’examen pratique et la seconde, la formation théorique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"De l’autre côté de la frontière, le Conseil constitutionnel a été questionné par la Cour de cassation par rapport à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pé...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Arrêtons-nous sur deux arrêts récemment rendus par la Cour de cassation portant sur des principes classiques de la procédure pénale. (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Les recours judiciaires introduits à l’encontre des mesures COVID sont nombreux. Les principes élémentaires de notre démocratie de même que les droits et libertés de chacun sont mis à rude épreuve depuis un an. Absence de débat au Parlement, violation de la liberté de circulation, de la l...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Parce que nul n’est à l’abri d’un pépin de santé et qu’il importe, le jour où une déficience physique ou mentale empêche de faire des choix cruciaux, que l’entourage soit au courant de ceux-ci, la Fédération royale du notariat belge a mis au po...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone a subi deux adaptations récentes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le recours à du personnel non qualifié a fait grand bruit au sein des hôpitaux et du milieu médical de manière générale : dévalorisation de la fonction d’infirmier, mise en danger des patients, droits des patients…" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"À l’occasion du dernier comité de concertation tenu le 5 février dernier, de nouvelles mesures ont été adoptées. Celles-ci sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 13 février. Les métiers de contact mais également d’autres secteurs espéraient énormément en cette veille de congé de détente. Quelles so...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"La crise sanitaire qui touche notre pays depuis presque un an a bien failli nous faire oublier qu’avant cette épreuve, notre pays, et l’Europe plus globalement, en a déjà traversé une autre, liée aux attentats terroristes. C’était cependant compter sans l’intervention de la Commission internationa...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Via un règlement du 16 novembre 2020, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone a décidé de créer une cellule de coordination en matière disciplinaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"La crise sanitaire n’en finit pas de modifier nos habitudes et la justice n’échappe pas à la règle ! L’ensemble du système judiciaire a dû s’adapter... La dernière loi adoptée par le Fédéral en la matière est un condensé de mesures déjà enclenchées en début...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Il n’est pas rare de voir un avocat prendre la place d’un juge dans un tribunal et, par conséquent, exercer les fonctions juridictionnelles alors que, la veille, il défendait un client. La question de ce possible cumul de fonctions de même que l’impartialité et l’indépendance...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"De l’eau, ou plutôt de l’encre, a coulé sous les ponts depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Saisi d’une action publique diligentée par le parquet poursuivant une personne q...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Une pièce à conviction (armes, documents, GSM, relevé bancaire…) est un objet saisi en cours d’enquête souvent de nature à éclairer le juge dans la recherche de la vérité. Dans ces PAC, les avocats tirent des arguments leur permettant d’avancer des hypothèses, de justifier des comportements, et...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Telle est la position de la Cour d’appel de Liège dans un arrêt intervenu le 13 février 2020. Le prévenu était poursuivi pour des faits de viols avec violences et d’attentats à la pudeur avec violences ou menaces. Au moment où les faits avaient été dévoilés ainsi que ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Les règlements de comptes et injures via les réseaux sociaux sont (malheureusement) légion. L’expression d’une pensée ou d’une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique diffusé dans le public constitue un délit de presse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Alors que beaucoup s’attendaient ou espéraient un assouplissement des mesures COVID en vue des fêtes de fin d’année, le dernier arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus a plutôt fait l’effet d’une douche froide. Passons en revue quelques mesures e...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Comme cela avait été le cas à l’occasion de la première vague de COVID-19, des mesures ont à nouveau été prises afin de suspendre temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Alors que beaucoup espéraient voir la pandémie derrière nous, notre économie repartir à la hausse, le consommateur réserver ses futures vacances, c’est, au moment d’écrire ces quelques lignes, tout le contraire qui est envisagé à tel point que de nouvelles mesures sont mises en œuvre pour prot...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Tout citoyen a le droit de se manifester afin de faire connaître ses idées, ses mécontentements, ses préoccupations auprès des personnes qui nous gouvernent. Mais pas n’importe comment ! Et pourquoi pas au moyen d’une pétition ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Se promener dans un zoo ou un parc dans lequel séjournent des animaux, qui ne l’a pas fait ? Donner à manger à leurs résidents, c’est rigolo mais non sans danger. Parfois, des panneaux interdisent de nourrir les animaux, soit parce que cela les mettrait en danger, soit pa...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Depuis le 2 novembre dernier et jusqu’au 13 décembre inclus, les mesures destinées à endiguer la pandémie de COVID-19 ont été durcies. Passons en revue certains secteurs impactés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le 1er janvier prochain, le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale entrera en vigueur. Ce décret remplace la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement consacrée à la "Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d’environnement". Si c...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"En cette période de crise sanitaire, le Conseil supérieur de la santé recommande plus que jamais de vacciner contre la grippe saisonnière les groupes à risque. En principe, seuls les médecins sont habilités à prescrire pareil vaccin. De manière à éviter que ces derniers, qui interviennent en premièr...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"En cette période de crise sanitaire, l’organisation d’événements est toujours strictement réglementée et bien malin celui qui peut prédire une reprise normale de ceux-ci à court ou moyen terme. Si certains événements ont été reportés, d’autres ont carrément été annulés. Or, pour les organisateurs, q...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Depuis le 1er janvier 2020, un bureau des frais de justice est instauré au sein de chaque arrondissement judiciaire. Ces bureaux sont notamment chargés du traitement et du paiement des frais de justice." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Ce n’est pas une nouveauté : en cas de refus d’embarquement, de retard important ou d’annulation d’un vol, le passager a droit non seulement à une assistance, mais aussi à une indemnisation. La question que la Cour de justice de l’Union européenne a dû trancher, ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Lorsqu’un couple décide de divorcer, c’est soit à l’initiative de l’un des époux, soit de commun accord. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent plus, sauf exception, comparaître devant le tribunal de la famille." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le législateur a profité d’une loi fourre-tout pour opérer quelques modifications à propos de mesures pointées du doigt par la Cour constitutionnelle car jugées anticonstitutionnelles. Une rectification législative afin de se conformer à la jurisprudence de cette Haute instance s’imposait donc. Arrêtons-nous sur trois thématiques. La premièr...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Depuis le 1er septembre dernier, les conditions devant permettre aux personnes à faibles revenus de bénéficier de l’aide juridique de 2e ligne ont été élargies de façon à rendre la justice plus accessible." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Afin de lutter contre les conséquences financières générées par la crise sanitaire que traverse notre pays depuis des mois, le Gouvernement a adopté une série de mesures : moratoire temporaire sur les faillites d’entreprise, restriction temporaire des saisies-arrêts conservatoires et saisies-arrêts-exécutions ayant pour objet le paiement d’une ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Parce que les règles, les procédures, les compétences et l’approche pour assister, conseiller et/ou guider un mineur diffèrent de celles applicables à la défense des intérêts d’un adulte, les barreaux sont tenus de mettre en place des permanences "jeunesse-Salduz" et ce, à dater du 1er octobre 2020." ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Pointons du doigt deux nouvelles dispositions peut-être passées inaperçues compte tenu de la crise sanitaire, mais qui revêtent toute leur importance puisqu’il s’agit aussi de santé publique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Elles sont nombreuses, les personnes à avoir prêté main-forte aux entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels durant le confinement. Certains de ces volontaires ont contracté le coronavirus et en sont décédés. Pour ces personnes, qui ne font l’objet d’aucune couverture d’assurance, un fonds d’indemni...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"La loi relative à l’euthanasie a subi quelques modifications substantielles qui sont entrées en vigueur le 2 avril dernier. Deux nouveautés sont à pointer du doigt." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"La Commission des jeux de hasard est un organisme d’avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard. En cas d’infraction, un procès-verbal est établi dont l’original est adressé au procureur du Roi et copie à la Commission ainsi qu’à la personn...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Afin de contourner, à nouveau, les règles de distanciation sociale que le confinement nécessite et leur impact notamment en matière de justice, de nouvelles règles ont été adoptées tous azimuts. Passons-les en revue." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Tel est l’intitulé de la brochure éditée par notaire.be. Si celle-ci n’est pas neuve, elle est régulièrement mise à jour. Cette brochure pratico-pratique porte bien son nom puisqu’il s’agit d’une sorte de journal intime dans lequel chacun peut informer ses proches de la ma...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"En Belgique, l’utilisation du détecteur de mensonge pour tenter de résoudre une enquête n’est pas neuve. Jusqu’il y a peu, le recours au polygraphe était réglementé par une circulaire ministérielle. Depuis le 2 mars dernier, cette technique d’audition dispose de son propre cadre légal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Les cours ayant été suspendus dans les hautes écoles et universités et remplacés par des cours donnés à distance jusqu’à la fin de l’année académique, il n’est plus nécessaire depuis mi-mars que les étudiants vivent à proximité du campus. Les kots ont été désertés, les é...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Il y a des comportements qui, en temps normal, outre qu’ils peuvent répugner et laisser entrevoir un certain manque d’éducation ou de savoir-vivre dans le chef de son auteur, sont presque passés inaperçus car faisant partie du quotidien. Ainsi, cracher, tousser ou éternuer, comportements banalisés jusqu?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Dans les deux arrêts du Conseil d’État du 21 janvier dernier, les décisions disciplinaires des directeurs de prison ont été recalées. Pourquoi ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Comme son nom l’indique, le revenge porn consiste à diffuser, souvent par vengeance, sur le net et/ou à travers des réseaux sociaux des vidéos et/ou images intimes au contenu sexuellement explicite de personnes qui n’y ont pas consenti. Une proposition de loi (n° 55-0101/001) adoptée l...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le confinement ordonné depuis le 18 mars dernier n’est pas sans avoir de conséquences sur le milieu judiciaire. Depuis que notre liberté de mouvement est restreinte, il y a un risque que les actes juridiques ne puissent pas être accomplis à temps. Et la force majeure, argument souvent invoqué...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Cela n’a échappé à personne : depuis le début du confinement, ce sentiment que les produits de première nécessité se vendent à prix d’or et qu’ in fine, le caddie de courses au supermarché coûte plus cher qu’avant le confinement. Alors, le consommateur est-il devenu para...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Les mesures urgentes imposées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19 ne sont pas sans susciter des problèmes dans l’organisation de la procédure pénale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"En matière d’absence scolaire, les règles sont strictes. Et gare aux élèves dont le quota d’absences injustifiées dépasse celui autorisé, l’élève et ses parents seront invités à rendre des comptes et à se justifier. Depuis la suspension des cours le 16 mars dernier, les élèves sont néan...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le confinement imposé aux Belges depuis le 13 mars dernier n’est pas sans avoir des répercussions sur leur quotidien. Certaines peuvent même mettre à mal le citoyen qui disposait d’un certain délai pour faire valoir ses droits ou pour se mettre en ordre et qui, faute de pouvoir bo...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Même si le confinement est leur quotidien, pour les personnes purgeant une peine dans les établissements pénitentiaires, le coronavirus a aussi un impact. La crise sanitaire n’épargne ni les résidents des prisons ni le personnel y travaillant et le manque de distanciation sociale n’arrange rien à la situa...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"L‘épidémie de coronavirus qui sévit en Belgique et alentours donne lieu de la part de nos autorités politiques à des conseils, des recommandations et interdictions. Ainsi, s’il est vivement conseillé aux personnes contaminées ainsi qu’à celles qui présentent des symptômes de rester chez elles en quarant...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le juge de paix est souvent décrit comme le juge le plus proche du citoyen, sans doute parce qu’il est amené à gérer de nombreux aspects de son quotidien et aussi parce qu’il essaie de formuler des réponses à dimension humaine, le tout en tentant de concilie...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"À la suite des nombreux actes terroristes qu’a connus la Belgique, mais également d’autres pays comme la France, la Tunisie ou encore le Mali, ces dernières années, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres a été adaptée notamment afin de faciliter les démar...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le nombre d’agressions envers les services de secours et de maintien de l’ordre est en constante augmentation : jet de pierre, coup de pied, crachat, menace verbale, geste obscène… La police ne fait-elle plus peur ? Les pompiers et ambulanciers n’imposent-ils plus le respect ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Depuis le 1er janvier dernier, le bureau des frais de justice a fait son apparition. Pratiquement, cela signifie que les frais dus par la justice en matière pénale en cas de recours à des experts, des techniciens, des opérateurs téléphoniques, des médecins, des traducteurs, des interprètes, des institutions bancaires...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Depuis le 1er février, le droit à l’oubli a fait son apparition dans la législation relative aux assurances. En effet, publiée au Moniteur belge le 18 avril 2019, la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaure, dans la section Ibis, un droit à l’oubli ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Comme à l’accoutumée, le Collège du ministère public a rendu publiques les statistiques annuelles 2016, 2017 et 2018 des parquets correctionnels près les tribunaux de première instance, des parquets de la jeunesse et du parquet fédéral. La présente contribution s’intéresse uniquement aux statistiques des parquets correctionnels." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Depuis le 12 décembre dernier, le SPF Économie est compétent pour proposer des transactions en matière de travail frauduleux s’agissant de "tout travail pouvant faire l’objet d’une profession relevant de l’artisanat, du commerce ou de l’industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Depuis le 1er janvier dernier, la législation relative au bail à ferme a été profondément remaniée. La première partie de cette contribution a permis de planter le décor en ciblant les législations dorénavant applicables à la matière, en insistant sur la nécessité de recourir à un contr...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le 1er janvier dernier, les nouvelles règles régissant le bail à ferme sont entrées en vigueur. Il était grand temps de dépoussiérer cette matière transférée aux Régions depuis le 1er janvier 2015. La loi régissant le bail à ferme datait, en effet, de 1969. Elle n'a subi presque aucun changem...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Si le sujet était sur la table depuis des années, le Parlement vient de franchir un cap important en acceptant une modification fondamentale dans le droit de la procédure pénale : rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"La loi du 29 mars 2019 modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la justice a balisé le recours aux juges suppléants, notamment, en imposant aux futurs candidats juges suppléants de réussir un examen de recrutement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Mode alternatif de résolution de conflit, le droit collaboratif a été officiellement consacré dans le Code judiciaire par la loi du 18 juin 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. À l’aube de son premier anniversaire, il importe de rappeler les grandes lignes de ce mécanisme qui présente assurément bo...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Si la question peut étonner, il n’en demeure pas moins que, d’un point de vue techniquement et strictement pénal et à la lumière de l’actuel article 375 du Code pénal, une femme ne pourra pas être poursuivie pour avoir violé un homme. Pourquoi ? Parce que la loi p...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"L’enfant qui intente une action en recherche de paternité doit agir endéans un certain délai. À défaut, il se verra interdire de connaître ses origines et de voir établie sa filiation paternelle. Une discrimination qui n’a pas manqué d’être invoquée devant la Cour constitutionnelle qu...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Le 1er janvier 2020 entrera en vigueur le "décret sport". Ce décret portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française entend remplacer et abroger celui du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, lequel demeure d’application jusqu’à cette date. Outre la vo...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"En matière de don de sang et autres dérivés, tous les hommes ne sont pas égaux devant la loi ; les règles diffèrent selon que le don est effectué par un homosexuel ou un hétérosexuel. Une discrimination qui n’a pas manqué d’être dénoncée à la Cour constitution...