Détail de l'auteur
Auteur Véronique Lafarque
Commentaire :
Juriste au Parquet de Namur
|
Documents disponibles écrits par cet auteur (396)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 1 er octobre dernier, le féminicide a officiellement fait son apparition dans un texte de loi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Lorsqu’une personne est poursuivie pour avoir cultivé des plants de cannabis, elle est bien loin de se douter qu’elle risque également d’être poursuivie pour du vol d’électricité. Et pourtant…" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Passons en revue quelques nouveautés appliquées par la Région de Bruxelles-Capitale concernant les expulsions et en vigueur depuis le 31 août 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Au Moniteur belge du 9 août dernier, est parue la 4 e loi destinée à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Passons en revue quelques nouveautés dont certaines sont déjà entrées en vigueur les 19 août et 1 er septembre 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Dans l’arrêt que nous allons commenter ci-après, la Cour d’appel de Liège rappelle les principes de base de deux concepts bien connus du droit pénal, à savoir la corréité et la préméditation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Autrefois limitée à la circulation ferroviaire, qui constituait à l’époque le seul moyen de transport rapide, l’entrave méchante englobe, depuis la loi du 7 juin 1963, toutes les autres manières de se déplacer et plus largement les atteintes à la liberté d’aller et venir." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Le juriste d’entreprise est un collaborateur indispensable et précieux au sein d’une entreprise. Expert du droit, spécialiste ou généraliste, il met ses connaissances et son expérience au service de l’entreprise pour laquelle il travaille, afin de lui prodiguer les meilleurs conseils juridiques et défendre ses intérêts." (...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Intervention d’huissier, frais de rappel, courrier de mise en demeure, intérêts et/ou pénalités de retard, menace de saisie… Autant de moyens dont dispose le créancier pour recouvrer son dû. Ceux-ci ont cependant un coût, répercuté directement auprès du débiteur. Et force est de constater que certains créanci...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Le droit des victimes a connu une (r)évolution considérable depuis l’affaire « Dutroux » : droits d’accès au dossier au stade de l’information judiciaire ou de l’instruction, droit d’être assisté par un avocat, droit d’être tenu informé du suivi du dossier, d’une décision rel...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Jusqu’à présent, parmi les conditions à remplir pour pouvoir prétendre être électeur pour le Parlement européen, il fallait avoir 18 ans accomplis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Afin d’encore mieux lutter contre la criminalité liée à la drogue (production et commerce, tant au niveau national qu’international) et aux faits de violence qui y sont liés, un « commissariat national drogue » a été créé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Le confinement lié à la pandémie de coronavirus a vu naître et se développer le système de vidéoconférence dans les procédures judiciaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Tout au long de sa carrière, le magistrat fait l’objet d’une évaluation dont la procédure est minutieusement réglementée par le Code judiciaire. Selon le cas, on parle d’« évaluation périodique » lorsqu’il s’agit d’un magistrat nommé et d’« évaluation de mandat » lorsqu’il s’...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Au sein des administrations et institutions, plusieurs décisions ont été prises successivement afin que TikTok ne soit plus utilisé sur les appareils (ordinateurs, GSM…) de service." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 7 février dernier, le fonctionnaire wallon désireux de dénoncer des irrégularités commises ou en voie d’être commises au sein des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public peut le faire sans risquer des poursuites du chef de violation du secret professionnel au sens...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"L’article 65 du Code pénal consacre le principe de l’unité d’intention en cas de concours d’infractions." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Avec les beaux jours qui reviennent, les motards sont de sortie. Ceux-ci ne peuvent cependant plus rouler sur n’importe quel engin. En effet, depuis le 1 er janvier 2023, seules les motos en ordre de contrôle technique peuvent circuler." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Lorsque la responsabilité pénale d’un ministre est mise en cause, ce dernier bénéficie d’un privilège de juridiction." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"L’allongement de l’espérance de vie ne doit pas faire perdre de vue que ce n’est pas parce que l’on vit plus longtemps que l’on vieillit forcément en bonne santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Tout qui pénètre dans une infrastructure ferroviaire ou dans un train doit se plier à certaines règles." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 31 décembre dernier, de nouvelles dispositions régissent certains aspects de la procédure pénale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Tous les trois ans, chaque notaire ou chaque association de notaires fait l’objet d’un contrôle organisé par la Chambre des notaires concernant la qualité du fonctionnement de son étude." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"C’est un constat : nous passons, en moyenne, 85 % de notre journée à l’intérieur. C’est dire si la qualité de l’air que nous y respirons revêt une importance cruciale. La pandémie de COVID-19 a permis d’en prendre conscience et de déjà mettre en place des moyens...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Telle est la question soumise à la Cour constitutionnelle et à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 1 er décembre 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Dans un souci de moderniser le droit pénal, un avant-projet de modification du Code pénal est actuellement à l’étude en vue de modifier son livre premier consacré aux dispositions générales du droit pénal. Sont notamment visées, l’interprétation de la loi pénale, la définition de l’infractio...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Si nul n’est censé ignorer que, depuis le 1 er juin 2022, la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel est entrée en vigueur, la question de l’application de cette nouvelle loi par rapport à des faits commis avant son entr?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"C’est la loi du 11 juin 2004 qui est à l’origine de la création du Car-Pass, cet outil mis au point dans le but de réprimer la fraude relative au kilométrage des véhicules." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À la suite d’un pourvoi diligenté par le procureur général près la Cour d’appel de Liège et une compagnie d’assurance, la Cour de cassation s’est penchée sur des faits de roulage à l’égard desquels la haute instance a, notamment, vérifié l’application du princi...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les relations entre un locataire et son bailleur sont loin d’être un long fleuve tranquille." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Une justice moderne, portée sur l’avenir, axée sur la numérisation, plus efficace, plus humaine, avec des procédures plus courtes et des alternatives aux tribunaux, tels sont les objectifs poursuivis ces dernières années par le politique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"L’arrivée sur nos routes de nouveaux moyens de transport et, sur le marché, des véhicules électriques, de même que les améliorations techniques apportées aux véhicules, ont rendu nécessaires l’adaptation et la clarification des règles de roulage afin de permettre à tous les usagers de la r...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les dérapages des forces de l’ordre, s’ils représentent une minorité, font grand bruit quand ils sont portés sur la place publique. Aussi respectables que soient les policiers, certains d’entre eux agissent en véritables cow-boys faisant fides lois dont ils exigent eux-mêmes le respect." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La Cour de cassation ne juge pas les faits. Son rôle consiste à vérifier et s’assurer que les décisions qui lui sont soumises sont conformes aux lois en vigueur. Quand tel n’est pas le cas, elle casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cha...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er septembre 2022, les plafonds des revenus pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne ont été augmentés de 100 €, ce qui devrait permettre à davantage de personnes de bénéficier de l’aide juridique, soit entièrement, soit partiellement gratuite. Passons en revue les nouveaux revenus qui donnen...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Fort plébiscitées durant la crise sanitaire, les consultations médicales à distance ont toujours autant la cote à un point tel qu’un recadrage légal était devenu nécessaire. C’est désormais chose faite puisque depuis le 1 er août 2022, « les soins à distance » ont fait leur apparition dans la nomenclature des p...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Si la question semble de nature à inquiéter les locataires à une époque où tout augmente, la réponse à y apporter devrait toutefois les rassurer car un loyer ne peut être indexé de n’importe quelle façon ni à n’importe quel moment. Quelle est la règle en Wallonie ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Des photos et vidéos de victimes d’accident de la circulation circulent régulièrement sur le net et les réseaux sociaux. Outre que ce type de comportement porte atteinte à la vie privée des victimes et de leurs proches, il témoigne également du peu de respect à leurs égards. San...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Tel est l’intitulé (fort ambitieux) de la loi du 30 juillet 2022 publiée au Moniteur belge du 8 août 2022. Il s’agit d’une xième loi fourre-tout, opérant des modifications au niveau des codes civil, pénal et judiciaire, ainsi que de nombreuses lois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er juin 2022, le nouveau « droit pénal sexuel » est entré en vigueur. Une des particularités de cette loi est l’aggravation des peines qui fait que, techniquement, certains faits qui faisaient l’objet d’un renvoi devant le juge correctionnel sous l’ancienne loi sont susceptibles d’être renvo...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Le polygraphe est une technique particulière d’interrogatoire policier destinée à contribuer à la manifestation de la vérité dans une procédure pénale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Ce n’est pas neuf, le métier de magistrat n’a plus la cote ! Le Conseil supérieur de la Justice (ci-après, « CSJ ») en est bien conscient. Manque de moyens, de respect pour la fonction, d’attractivité, etc. Les raisons de ce désintérêt sont nombreuses et variées. Aussi le CSJ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Suite, notamment, à l’arrêt de la Cour constitutionnelle taclant la règlementation applicable au don de sang dans la communauté homosexuelle, une modification législative s’imposait." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er juillet 2022, mieux vaut y réfléchir à deux fois avant d’envisager d’accueillir un animal de compagnie chez soi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le carnet de mariage est une notion qui ne figure dans aucune loi. Sa délivrance et les mentions qu’il contient ne sont régies par aucun code, mais bien par des circulaires émanant des ministres de l’Intérieur et de la Justic...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er juin 2022, les consommateurs sont davantage protégés en cas de non-conformité d’un produit acheté ou livré." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"En cas d’infractions au Code de la route pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire commise par un contrevenant titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire, le juge est obligé de prononcer une déchéance du droit de conduire et de rendre la réinté...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Que ce soit pour des raisons religieuses, archéologiques, patrimoniales ou autres, il existe une série de biens mobiliers culturels qui bénéficient d’une protection privilégiée en raison de leur classement. La Communauté française a adopté un décret portant sur la protection de ce patrimoine, lequel entrera en vigueu...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’occasion de la fixation des modalités d’hébergement d’un enfant mineur par un juge, le premier a la possibilité d’être entendu par le second, et ce conformément à l’article 1004/1, § 1 er , du Code judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Telle est la question indirectement soumise à la Cour de cassation dans cette affaire où le ministère public reprochait à la Cour d’appel de Mons de ne pas avoir retenu comme qualification des faits celle d’entrave méchante à la circulation et d’avoir requalifié ceux-ci de co...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Le 3 mai 2022, le projet de loi, visant à reporter l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins, du 1 er juin 2022 au 1 er septembre 2022 pour les condamnés à un total de peines privatives de liberté de plus ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"En vertu de l’article 621 du Code d’instruction criminelle, « Tout condamné à des peines non susceptibles d’être effacées conformément à l’article 619 1 peut être réhabilité s’il n’a pas bénéficié de la réhabilitation depuis dix ans au moins »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La Chambre des représentants planche actuellement sur deux propositions de loi visant à étendre aux juges et aux officiers du ministère public l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions ainsi qu’une déclaration de patrimoine. Pour ce faire, elle a sollicité l’avis du Conseil sup...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle les règles applicables à une perquisition menée en matière de stupéfiants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2019 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ce système aurait dû être étendu aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, à savoir les agences de...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les conditions et modalités du télétravail applicables aux membres du personnel statutaire et contractuel des services du Gouvernement wallon sont régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle porte sur l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qu’il ne prévoit pas, pour le propriétaire du véhicule, une voie de recours effective auprès d’un juge contre une ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er janvier 2012, la loi « Salduz » du 13 août 2011 prévoit que toute personne auditionnée à propos d’infractions pouvant lui être imputées a la possibilité, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La justice franchit une étape supplémentaire dans sa quête de numérisation avec la mise en place, depuis le 18 mars 2022, d’un nouvel outil informatique. La base de données reprenant tant les experts judiciaires que les traducteurs et interprètes est enfin disponible… en ligne." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Jeanne est embarrassée. Son bail arrive à échéance et, avant de quitter les lieux, son propriétaire lui demande de prendre en charge la rénovation du parquet du salon qu’il estime fort abimé. Jeanne s’étonne d’avoir à supporter pareils travaux et s’interroge. Est-ce bien ?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Le nouveau livre 3 du Code civil intitulé « Les biens » modifie les règles relatives à la propriété, en ce compris les règles sur l’emphytéose contenues dans le titre 7." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 23 décembre 2021, la Cour constitutionnelle avait estimé que l’interdiction professionnelle découlant automatiquement de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et, plus particulièrement, de son article 61, 1°, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la nature et la teneur précises des faits pénau...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"L’article 216bis du Code d’instruction criminelle autorise le procureur du Roi, lorsque les faits dont il a à connaitre ne paraissent pas de nature à être punis d’un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d’une peine plus lourde, et qu’ils ne comporte...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis 2010, il est autorisé pour les librairies, à titre complémentaire, de proposer des paris sportifs. L’objectif poursuivi est de permettre aux libraires de compenser la diminution des chiffres de vente de la presse imprimée à la suite de la progression des médias numériques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Le nouveau livre 3 du Code civil, intitulé « Les biens », modifie les règles relatives à la propriété en ce compris les règles sur l’usufruit contenues dans le titre 6, à propos desqu...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé une certaine jurisprudence selon laquelle l’unité d’intention est rompue lorsque l’auteur commet un nouveau fait après avoir reçu un « avertissement » quant à la nécessité de modifier son comportement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Si la suppression du nucléaire ne fait pas l’unanimité, il est un point à propos duquel les politiciens ont su s’accorder : ne plus photographier les centrales nucléaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Jusqu'il y a peu, ce qui était interdit et sanctionné, était le fait de rouler en tenant à la main un GSM. À contrario, le fait de manipuler un GSM ou tout autre appareil alors que celui-ci se trouvait en équilibre sur le tableau de bord ou sur les g...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"C’est à cette question, posée par la Cour d’appel d’Anvers, qu’a répondu la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de la prescription des actions civiles. Par conséquent, si l’acte administratif contesté n’est annulé que tardivement, il peut a...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er janvier dernier, la Wallonie a adopté trois nouvelles mesures destinées à améliorer la lutte contre les logements inoccupés." (Extrait de l'article) Quelles sont-elles ?Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Si certains conducteurs ont peut-être été surpris de recevoir, en ce début d’année, un courrier d’amendes routières, les plus habitués auront sans aucun doute également remarqué la nouvelle mouture dudit courrier. Plus lisible, plus compréhensible, plus moderne !" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Afin de se conformer à la législation européenne, la Belgique a transposé dans un arrêté royal deux directives destinées, d’une part, à réduire la consommation de sacs plastiques et, d’autre part, à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Le 30 décembre 2021 est parue au Moniteur belge la loi du 23 décembre 2021 qui introduit le parquet de la sécurité routière, apporte quelques modifications en matière d’organisation judiciaire et de justice et prolonge certaines mesures liées à la crise sanitaire. Passons en revue quelques nouveautés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Outre une obligation contractuelle faisant partie de la relation entre l’avocat et son client, le secret professionnel est une obligation déontologique dont la violation peut donner lieu à des poursuites non seulement disciplinaires, mais également pénales, sur pied de l’article 458 du Code pénal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Si la règlementation sur les frais de justice a été récemment entièrement renouvelée, certains points devaient encore être peaufinés afin, notamment, de résorber l’arriéré des paiements à l’égard des prestataires de services et de rendre le travail des bureaux de taxation plus rapide et plus efficac...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"L’arrivée d’une nouvelle année réserve toujours son lot de nouveautés. Parmi celles-ci figure le droit de ne pas être dérangé en dehors des heures de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Lorsqu’une personne est condamnée par le tribunal de police à une déchéance du droit de conduire, celle-ci doit, pour pouvoir être réintégrée dans son droit de conduire, réussir certains examens. Tant qu’elle n’a pas présenté ni subi les examens imposés, elle n’est pas réint?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Tel est l’objectif poursuivi par la loi du 28 novembre 2021 publiée au Moniteur belge du 30 novembre dernier. Subdivisée en 25 chapitres et comptabilisant 143 articles, cette nouvelle loi modifie plus de 20 lois et codes en matière de justice." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À ce jour, nombreux sont les ménages sinistrés par les intempéries de l’été passé à être encore impactés. Non seulement, il y a les aspects financiers à gérer mais, pour certains, la paperasse et les démarches administratives peuvent réellement constituer un véritable obstacle. Afin de leur « facilite...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La possibilité octroyée aux jeunes de se faire vacciner contre le COVID-19 suscite pas mal de questions." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Exercer à la fois comme architecte et comme agent immobilier est possible depuis que l’Ordre des architectes a publié le 23 février 2018 1 une recommandation encadrant l’exercice de la fonction d’agent immobilier par un architecte." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La crise sanitaire dans laquelle est empêtré notre pays depuis bientôt deux ans nous oblige à nous adapter et à modifier nos habitudes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Jusqu’à présent, pour payer des amendes routières et pénales, citoyens et entreprises avaient à disposition deux plateformes numériques distinctes selon qu’il s’agissait de régler une amende routière (amendesroutières.be) ou une amende pénale (votreamende.be)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les atteintes portées au Roi font l’objet de sanctions particulières prévues dans une loi spécifique dont la constitutionnalité vient (encore) d’être remise en question." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"En vertu de l’article 25, § 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, les personnes qui sont en état de récidive légale sont admissibles à la libération conditionnelle aux deux tiers de leur peine." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Parmi les refontes envisagées par le ministre de la Justice figure l’organisation judiciaire. Récemment, celui-ci a sollicité l’avis du CSJ quant à son avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière. Un avis que...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Au cours d’un procès d’assises, des témoins de moralité sont notamment entendus. S’il appartient d’abord au procureur général de dresser la liste des témoins qu’il souhaite entendre, il revient, ensuite, aux autres parties de compléter ladite liste. La procédure est strictement réglementée par l’ar...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"L’allocation de loyer est une aide financière destinée à couvrir une partie du montant du loyer actuel des personnes en attente d’un logement social. Or, la procédure d’octroi de pareille allocation et les conditions étant complexes, cette aide ne touchait que très peu de familles. Le Gouvern...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Malgré un (lent) retour à la normale de la vie économique, il est un secteur encore fortement impacté par la crise sanitaire : les hébergements touristiques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Telle est la conclusion à laquelle arrive l’institut Vias, ayant succédé depuis 2017 à l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), dans son baromètre dédié à la sécurité routière au cours des six premiers mois de 2021. C’est l’occasion de comparer les tendances actuelles avec les donn...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Dans un jugement rendu le 2 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, siégeant en degré d’appel, avait estimé que les sanctions infligées pour ne pas avoir respecté l’interdiction de rassemblements et l’interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans les...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis une infraction, elle peut, si les conditions légales sont réunies, être placée en détention préventive à l’initiative du juge d’instruction qui délivre un mandat d’arrêt." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le phénomène n’est pas neuf. Un individu est contacté via un réseau social par une personne qui lui demande de pouvoir utiliser son compte bancaire pour y déposer de l’argent, à charge pour le titulaire du compte de tantôt virer l’argent sur un autre compte, tan...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Dans les trois arrêts que nous allons passer en revue, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur quelques règles de droit applicables au procès pénal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Le 1er janvier dernier, le Code mondial antidopage revisité entrait en vigueur. Depuis, les signataires du Code sont tenus de l'implémenter dans leurs législations ou règlementations afin de rendre effectives sur le plan interne les dispositions qu'il contient. C'est dans cette optique qu'a été adopté par la Communauté fran?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021C'est à l'occasion d'un communiqué de presse du 30 septembre que le Conseil supérieur de la Justice a communiqué son nouveau plan de projets. Quelles en sont les grandes lignes ? Ce plan s'articule autour de quatre programmes. (Extrait du bulletin Juridique & social, 679, p.15)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Dans le cadre de la législature 2019-2024, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune ont adopté une Déclaration de politique commune prévoyant notamment d'assurer le suivi et l'évaluation des priorités gouvernementales au regard des obligations européennes. (extrait du Bulletin Juridique & soc...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Comme déjà signalé dans nos précédentes contributions (voy. notamment les B.J.S. nos 675 et 677), le livre 3 du nouveau Code civil, consacré aux biens, est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Il apporte des changements en matière de plantations. Quels sont-ils ? (Extrait du Bulletin Juridique & social, 678, p.16)