Détail de l'auteur
Auteur Véronique Lafarque
Commentaire :
Juriste au Parquet de Namur
|
Documents disponibles écrits par cet auteur (423)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 1 er octobre dernier, le féminicide a officiellement fait son apparition dans un texte de loi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Lorsqu’une personne est poursuivie pour avoir cultivé des plants de cannabis, elle est bien loin de se douter qu’elle risque également d’être poursuivie pour du vol d’électricité. Et pourtant…" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Passons en revue quelques nouveautés appliquées par la Région de Bruxelles-Capitale concernant les expulsions et en vigueur depuis le 31 août 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Au Moniteur belge du 9 août dernier, est parue la 4 e loi destinée à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Passons en revue quelques nouveautés dont certaines sont déjà entrées en vigueur les 19 août et 1 er septembre 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Dans l’arrêt que nous allons commenter ci-après, la Cour d’appel de Liège rappelle les principes de base de deux concepts bien connus du droit pénal, à savoir la corréité et la préméditation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Autrefois limitée à la circulation ferroviaire, qui constituait à l’époque le seul moyen de transport rapide, l’entrave méchante englobe, depuis la loi du 7 juin 1963, toutes les autres manières de se déplacer et plus largement les atteintes à la liberté d’aller et venir." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Le juriste d’entreprise est un collaborateur indispensable et précieux au sein d’une entreprise. Expert du droit, spécialiste ou généraliste, il met ses connaissances et son expérience au service de l’entreprise pour laquelle il travaille, afin de lui prodiguer les meilleurs conseils juridiques et défendre ses intérêts." (...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Intervention d’huissier, frais de rappel, courrier de mise en demeure, intérêts et/ou pénalités de retard, menace de saisie… Autant de moyens dont dispose le créancier pour recouvrer son dû. Ceux-ci ont cependant un coût, répercuté directement auprès du débiteur. Et force est de constater que certains créanci...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Le droit des victimes a connu une (r)évolution considérable depuis l’affaire « Dutroux » : droits d’accès au dossier au stade de l’information judiciaire ou de l’instruction, droit d’être assisté par un avocat, droit d’être tenu informé du suivi du dossier, d’une décision rel...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Jusqu’à présent, parmi les conditions à remplir pour pouvoir prétendre être électeur pour le Parlement européen, il fallait avoir 18 ans accomplis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Afin d’encore mieux lutter contre la criminalité liée à la drogue (production et commerce, tant au niveau national qu’international) et aux faits de violence qui y sont liés, un « commissariat national drogue » a été créé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Le confinement lié à la pandémie de coronavirus a vu naître et se développer le système de vidéoconférence dans les procédures judiciaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Tout au long de sa carrière, le magistrat fait l’objet d’une évaluation dont la procédure est minutieusement réglementée par le Code judiciaire. Selon le cas, on parle d’« évaluation périodique » lorsqu’il s’agit d’un magistrat nommé et d’« évaluation de mandat » lorsqu’il s’...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Au sein des administrations et institutions, plusieurs décisions ont été prises successivement afin que TikTok ne soit plus utilisé sur les appareils (ordinateurs, GSM…) de service." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 7 février dernier, le fonctionnaire wallon désireux de dénoncer des irrégularités commises ou en voie d’être commises au sein des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public peut le faire sans risquer des poursuites du chef de violation du secret professionnel au sens...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"L’article 65 du Code pénal consacre le principe de l’unité d’intention en cas de concours d’infractions." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Avec les beaux jours qui reviennent, les motards sont de sortie. Ceux-ci ne peuvent cependant plus rouler sur n’importe quel engin. En effet, depuis le 1 er janvier 2023, seules les motos en ordre de contrôle technique peuvent circuler." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Lorsque la responsabilité pénale d’un ministre est mise en cause, ce dernier bénéficie d’un privilège de juridiction." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"L’allongement de l’espérance de vie ne doit pas faire perdre de vue que ce n’est pas parce que l’on vit plus longtemps que l’on vieillit forcément en bonne santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Tout qui pénètre dans une infrastructure ferroviaire ou dans un train doit se plier à certaines règles." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 31 décembre dernier, de nouvelles dispositions régissent certains aspects de la procédure pénale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Tous les trois ans, chaque notaire ou chaque association de notaires fait l’objet d’un contrôle organisé par la Chambre des notaires concernant la qualité du fonctionnement de son étude." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"C’est un constat : nous passons, en moyenne, 85 % de notre journée à l’intérieur. C’est dire si la qualité de l’air que nous y respirons revêt une importance cruciale. La pandémie de COVID-19 a permis d’en prendre conscience et de déjà mettre en place des moyens...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Telle est la question soumise à la Cour constitutionnelle et à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 1 er décembre 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Dans un souci de moderniser le droit pénal, un avant-projet de modification du Code pénal est actuellement à l’étude en vue de modifier son livre premier consacré aux dispositions générales du droit pénal. Sont notamment visées, l’interprétation de la loi pénale, la définition de l’infractio...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Si nul n’est censé ignorer que, depuis le 1 er juin 2022, la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel est entrée en vigueur, la question de l’application de cette nouvelle loi par rapport à des faits commis avant son entr?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"C’est la loi du 11 juin 2004 qui est à l’origine de la création du Car-Pass, cet outil mis au point dans le but de réprimer la fraude relative au kilométrage des véhicules." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À la suite d’un pourvoi diligenté par le procureur général près la Cour d’appel de Liège et une compagnie d’assurance, la Cour de cassation s’est penchée sur des faits de roulage à l’égard desquels la haute instance a, notamment, vérifié l’application du princi...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les relations entre un locataire et son bailleur sont loin d’être un long fleuve tranquille." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Une justice moderne, portée sur l’avenir, axée sur la numérisation, plus efficace, plus humaine, avec des procédures plus courtes et des alternatives aux tribunaux, tels sont les objectifs poursuivis ces dernières années par le politique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"L’arrivée sur nos routes de nouveaux moyens de transport et, sur le marché, des véhicules électriques, de même que les améliorations techniques apportées aux véhicules, ont rendu nécessaires l’adaptation et la clarification des règles de roulage afin de permettre à tous les usagers de la r...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les dérapages des forces de l’ordre, s’ils représentent une minorité, font grand bruit quand ils sont portés sur la place publique. Aussi respectables que soient les policiers, certains d’entre eux agissent en véritables cow-boys faisant fides lois dont ils exigent eux-mêmes le respect." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La Cour de cassation ne juge pas les faits. Son rôle consiste à vérifier et s’assurer que les décisions qui lui sont soumises sont conformes aux lois en vigueur. Quand tel n’est pas le cas, elle casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cha...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er septembre 2022, les plafonds des revenus pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne ont été augmentés de 100 €, ce qui devrait permettre à davantage de personnes de bénéficier de l’aide juridique, soit entièrement, soit partiellement gratuite. Passons en revue les nouveaux revenus qui donnen...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Fort plébiscitées durant la crise sanitaire, les consultations médicales à distance ont toujours autant la cote à un point tel qu’un recadrage légal était devenu nécessaire. C’est désormais chose faite puisque depuis le 1 er août 2022, « les soins à distance » ont fait leur apparition dans la nomenclature des p...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Si la question semble de nature à inquiéter les locataires à une époque où tout augmente, la réponse à y apporter devrait toutefois les rassurer car un loyer ne peut être indexé de n’importe quelle façon ni à n’importe quel moment. Quelle est la règle en Wallonie ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Des photos et vidéos de victimes d’accident de la circulation circulent régulièrement sur le net et les réseaux sociaux. Outre que ce type de comportement porte atteinte à la vie privée des victimes et de leurs proches, il témoigne également du peu de respect à leurs égards. San...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Tel est l’intitulé (fort ambitieux) de la loi du 30 juillet 2022 publiée au Moniteur belge du 8 août 2022. Il s’agit d’une xième loi fourre-tout, opérant des modifications au niveau des codes civil, pénal et judiciaire, ainsi que de nombreuses lois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er juin 2022, le nouveau « droit pénal sexuel » est entré en vigueur. Une des particularités de cette loi est l’aggravation des peines qui fait que, techniquement, certains faits qui faisaient l’objet d’un renvoi devant le juge correctionnel sous l’ancienne loi sont susceptibles d’être renvo...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Le polygraphe est une technique particulière d’interrogatoire policier destinée à contribuer à la manifestation de la vérité dans une procédure pénale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Ce n’est pas neuf, le métier de magistrat n’a plus la cote ! Le Conseil supérieur de la Justice (ci-après, « CSJ ») en est bien conscient. Manque de moyens, de respect pour la fonction, d’attractivité, etc. Les raisons de ce désintérêt sont nombreuses et variées. Aussi le CSJ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Suite, notamment, à l’arrêt de la Cour constitutionnelle taclant la règlementation applicable au don de sang dans la communauté homosexuelle, une modification législative s’imposait." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er juillet 2022, mieux vaut y réfléchir à deux fois avant d’envisager d’accueillir un animal de compagnie chez soi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le carnet de mariage est une notion qui ne figure dans aucune loi. Sa délivrance et les mentions qu’il contient ne sont régies par aucun code, mais bien par des circulaires émanant des ministres de l’Intérieur et de la Justic...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er juin 2022, les consommateurs sont davantage protégés en cas de non-conformité d’un produit acheté ou livré." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"En cas d’infractions au Code de la route pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire commise par un contrevenant titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire, le juge est obligé de prononcer une déchéance du droit de conduire et de rendre la réinté...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Que ce soit pour des raisons religieuses, archéologiques, patrimoniales ou autres, il existe une série de biens mobiliers culturels qui bénéficient d’une protection privilégiée en raison de leur classement. La Communauté française a adopté un décret portant sur la protection de ce patrimoine, lequel entrera en vigueu...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’occasion de la fixation des modalités d’hébergement d’un enfant mineur par un juge, le premier a la possibilité d’être entendu par le second, et ce conformément à l’article 1004/1, § 1 er , du Code judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Telle est la question indirectement soumise à la Cour de cassation dans cette affaire où le ministère public reprochait à la Cour d’appel de Mons de ne pas avoir retenu comme qualification des faits celle d’entrave méchante à la circulation et d’avoir requalifié ceux-ci de co...