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Auteur Véronique Lafarque
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Juriste au Parquet de Namur
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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Le 3 mai 2022, le projet de loi, visant à reporter l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins, du 1 er juin 2022 au 1 er septembre 2022 pour les condamnés à un total de peines privatives de liberté de plus ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"En vertu de l’article 621 du Code d’instruction criminelle, « Tout condamné à des peines non susceptibles d’être effacées conformément à l’article 619 1 peut être réhabilité s’il n’a pas bénéficié de la réhabilitation depuis dix ans au moins »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La Chambre des représentants planche actuellement sur deux propositions de loi visant à étendre aux juges et aux officiers du ministère public l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions ainsi qu’une déclaration de patrimoine. Pour ce faire, elle a sollicité l’avis du Conseil sup...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle les règles applicables à une perquisition menée en matière de stupéfiants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2019 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ce système aurait dû être étendu aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, à savoir les agences de...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Les conditions et modalités du télétravail applicables aux membres du personnel statutaire et contractuel des services du Gouvernement wallon sont régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle porte sur l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qu’il ne prévoit pas, pour le propriétaire du véhicule, une voie de recours effective auprès d’un juge contre une ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er janvier 2012, la loi « Salduz » du 13 août 2011 prévoit que toute personne auditionnée à propos d’infractions pouvant lui être imputées a la possibilité, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La justice franchit une étape supplémentaire dans sa quête de numérisation avec la mise en place, depuis le 18 mars 2022, d’un nouvel outil informatique. La base de données reprenant tant les experts judiciaires que les traducteurs et interprètes est enfin disponible… en ligne." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Jeanne est embarrassée. Son bail arrive à échéance et, avant de quitter les lieux, son propriétaire lui demande de prendre en charge la rénovation du parquet du salon qu’il estime fort abimé. Jeanne s’étonne d’avoir à supporter pareils travaux et s’interroge. Est-ce bien ?...