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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Dans un arrêt prononcé le 17 février 2025 par la Cour de cassation, le médiateur de dettes se voit reconnaître, à bon escient, le statut de "partie" dans la procédure de révocation. Il a la qualité et l'intérêt requis pour interjeter appel d'un jugement disant que sa demande de révocation es...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Les hausses des seuils de saisie et du revenu d'intégration doivent être prises en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d'ordre public" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Le 19 janvier 2024, la Commission consultative spéciale "Consommation" du Conseil central de l'économie a rendu un avis sur un avant-projet de loi porté par le ministre de l'Économie, portant insertion de la procédure de désendettement et de la réforme du règlement collectif de dettes" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Le législateur a comblé une lacune substantielle en offrant à la médiation de dettes amiable, au profit d'un débiteur (personne physique), un cadre légal digne de ce nom, lequel est inséré dans le livre XIX du Code de droit économique" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Depuis le 7 juin 2024, le greffier est investi, au profit des justiciables, de nouvelles tâches - octroi d'informations de nature purement procédurale et d'assistance technique - qui s'inscrivent dans la logique du service public et contribuent à rendre la justice moins opaque" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Le législateur a récemment comblé une lacune substantielle en offrant à la médiation de dettes amiable au profit d'un débiteur (personne physique) un cadre légal digne de ce nom, inséré dans le livre XIX du Code de droit économique, sous un titre 3, par les articles 44 à 45 de l...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"Le Conseil national du Travail a émis d'initiative un avis unanime sur l'avenir des juridictions du travail et des auditorats (généraux) du travail, à l'intention des négociateurs et des ministres compétents du futur gouvernement fédéral" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l'article 1675/9, § 3, du Code judiciaire, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable d'abandon de créance, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"L'effet dévolutif (relatif) de l'appel suppose que le juge d'appel épuise son pouvoir de juridiction sur les points de contestation qui lui sont soumis, notamment ceux sur lesquels porte l'appel, dans les limites expressément ou, comme cela ressort d'un arrêt du 27 novembre 2023 de la Cour de cassation, implicitement fixées...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"Dans un arrêt du 24 juin 2024, la Cour de cassation décrit le sort de la créance et de l'hypothèque qui la garantit lorsque le créancier reste en défaut de faire sa déclaration de créance, dans le cadre prescrit par l'article 1675/9, par. 3, du Code judiciaire, auprès du médiateur de dettes" (E...
