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Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2020 constitue, pour les avocats, une piqûre de rappel quant à la différence de régime existant entre les pièces, dont le dépôt au greffe équivaut à une communication à la partie adverse, et les conclusions, qui, dans le cadre de l’a...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 12 août 2020, la Cour du travail de Mons se penche sur la question de la compétence territoriale du tribunal du travail en matière de règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Les mesures temporaires de droit passerelle de crise et de soutien à la reprise, qui garantissent, en faveur des travailleurs indépendants, l’octroi d’un revenu de remplacement d’un montant mensuel de 1 291,69 € (sans charge de famille) et de 1 614,10 € (avec charge de famille), sont renforcées respectivement par la loi du ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation rappelle la nécessité de structurer les moyens invoqués à l’appui de la demande ou de la défense." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"L’accord de gouvernement, dressé en date du 30 septembre 2020, est annonciateur de modifications diverses en faveur des personnes précarisées, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et, plus particulièrement, en matière de règlement collectif de dettes. Devenir "un pays solidaire", telle est la volonté affichée par le Gouv...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 1675/7, § 2, alinéa 1er , du Code judiciaire traduit l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réel...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation précise qu’en cas de révocation, le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation doit être effectué entre tous les créanciers du débiteur, que leur créance soit née avant ou après l’admissibilité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Le régime général de réserve de propriété, qui connaît une particularité dans le crédit à la consommation, offre une double latitude au vendeur impayé dans le cadre du règlement collectif de dettes : un droit de revendication et, en cas de réalisation, un droit de préférence." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"En cas de contestation relative à une voie d’exécution pratiquée à l’égard d’un débiteur admis en règlement collectif de dettes (RCD), il n’est guère aisé de savoir qui, du juge des saisies ou du tribunal du travail, est compétent." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"La loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Co...
