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Auteur Christophe Bedoret
Commentaire :
Juge au tribunal du travail de Mons - Chargé d'enseignement à l'UMons
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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable corps de règles constituant le statut social du magistrat. Un avant-projet de loi portant sur le statut social du magistrat, adopté le 26 mai 2023 par le Conseil des ministres et ayant donné lieu à un avis 73.709/1 du 4 septembre 2023 du Consei...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) modifie le dispositif relatif à l’informatisation de la procédure, qui figure dans les articles 32 à 52 de la loi du 5 mai 2019 (M.B., 19 juin 2019) entrés en vigueur le 2 novembre 2...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) prévoit que les frais de gestion du futur registre central des règlements collectifs de dettes feront l’objet d’une redevance annuelle due par le médiateur de dettes." (Extrai...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (M.B. 23 mai 2023) a une incidence, à plus d’un titre, sur la médiation de dettes et sur le règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 7 avril 2023 (M.B., 15 juin 2023), entrée en vigueur le 25 juin 2023, apporte des modifications au régime des biens meubles corporels qui ne peuvent être saisis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Un arrêté royal du 11 juin 2023 (M.B., 5 juillet 2023), entré en vigueur le 1 er août 2023, modifie le Code du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les chambres de première instance et les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (en abrégé, le « SECM ») de l’INAMI sont chargées d’examiner les infractions reprochées à des dispensateurs de soins (hôpitaux, infirmiers, dentistes, etc.) et articulées sur des prestations no...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les dispositions du règlement collectif de dettes consacrent la primauté du plan de règlement amiable par rapport à son équivalent judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"En date du 14 février 2023, est déposée à la Chambre des représentants une proposition de loi portant sur la création de cabinets d’avocats d’approche holistique (CAAH), destinés à des personnes précarisées et confrontées à des difficultés d’accès à leurs droits et dans lesquels les avocats coopèrent ?...