Détail de l'auteur
Auteur Christophe Bedoret
Commentaire :
Juge au tribunal du travail de Mons - Chargé d'enseignement à l'UMons
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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable corps de règles constituant le statut social du magistrat. Un avant-projet de loi portant sur le statut social du magistrat, adopté le 26 mai 2023 par le Conseil des ministres et ayant donné lieu à un avis 73.709/1 du 4 septembre 2023 du Consei...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) modifie le dispositif relatif à l’informatisation de la procédure, qui figure dans les articles 32 à 52 de la loi du 5 mai 2019 (M.B., 19 juin 2019) entrés en vigueur le 2 novembre 2...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) prévoit que les frais de gestion du futur registre central des règlements collectifs de dettes feront l’objet d’une redevance annuelle due par le médiateur de dettes." (Extrai...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (M.B. 23 mai 2023) a une incidence, à plus d’un titre, sur la médiation de dettes et sur le règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 7 avril 2023 (M.B., 15 juin 2023), entrée en vigueur le 25 juin 2023, apporte des modifications au régime des biens meubles corporels qui ne peuvent être saisis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Un arrêté royal du 11 juin 2023 (M.B., 5 juillet 2023), entré en vigueur le 1 er août 2023, modifie le Code du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les chambres de première instance et les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (en abrégé, le « SECM ») de l’INAMI sont chargées d’examiner les infractions reprochées à des dispensateurs de soins (hôpitaux, infirmiers, dentistes, etc.) et articulées sur des prestations no...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les dispositions du règlement collectif de dettes consacrent la primauté du plan de règlement amiable par rapport à son équivalent judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"En date du 14 février 2023, est déposée à la Chambre des représentants une proposition de loi portant sur la création de cabinets d’avocats d’approche holistique (CAAH), destinés à des personnes précarisées et confrontées à des difficultés d’accès à leurs droits et dans lesquels les avocats coopèrent ?...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 9 février 2023, la Cour constitutionnelle se penche sur une notion rarement usitée, à savoir la révocation dans les cinq ans qui suivent le terme du plan de règlement assorti d’une remise de dettes en principal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les demandes portées devant le bureau d’assistance judiciaire institué auprès du Tribunal du travail francophone de Bruxelles révèlent que de nombreux requérants se fourvoient dans l’appréciation des frais de justice en vigueur devant les juridictions du travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"L’arrêt du 7 novembre 2022, par lequel la Cour de cassation statue en matière de déclaration de créance, pourrait inciter des médiateurs de dettes à adresser un rappel nonobstant la réception d’une déclaration de créance, lorsque celle-ci est partielle ou incomplète. Une telle idée appelle de vives réserves." ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Chaque année, la Banque nationale de Belgique dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2022 révèlent les résultats suivants en matière de règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Il incombe au juge de statuer sur la charge des dépens, indépendamment de toute demande des parties." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les honoraires et frais du médiateur de dettes sont soumis à un tarif adapté à l’évolution de l’indice des prix à la consommation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Le régime légal du règlement collectif de dettes vient d’être modifié en ce qui concerne l’avis de règlement collectif de dettes, l’informatisation de la procédure et les déclarations de créance." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la CJUE dit qu’une lésion psychique causée à un passager doit être indemnisée, moyennant certaines conditions, au même titre qu’une lésion corporelle." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Au Moniteur belge du 7 décembre 2022, a été publié un avis relatif à l’indexation des montants des honoraires et frais des experts médicaux dans les matières de sécurité sociale dites barémisées." (Extrait de l'article)texte imprimé
Christophe Bedoret, Directeur de publication ; Steve Gilson, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Perspectives de droit social | 2023Le droit de la sécurité sociale génère traditionnellement une activité doctrinale plus confidentielle que le droit du travail. Pourtant, le contentieux du droit de la sécurité social est particulièrement important, tant au niveau qualitatif que quantitatif, mais aussi parce que les questions qui y sont développées sont cruciales...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"En date du 27 octobre 2022, la Commission d’avis et d’enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice (ci-après, « CSJ ») a approuvé un audit intitulé « Le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes par les tribunaux du travail »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qu’il ne garantit pas à l’employé du secteur privé à qui l’employeur envisage de notifier un congé pour motif ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Parmi les dettes incompressibles, figurent les dettes constituées d’indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction, selon l’article 1675/13, § 3, deuxième tiret, C. jud." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 21 septembre 2022, prononcé en matière pénale mais dont l’enseignement est transposable en matière civile, la Cour de cassation relève que, lorsque le juge rectifie d’office une décision entachée d’une erreur matérielle, même si la contradiction n’est pas prévue par la lo...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») peut octroyer une allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout. Dans la perspective d’aider les familles les plus vulnérables, un arrêté royal du 6 août 2022 apporte deux modifications substantielles au système en place." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La faisabilité d’un plan de règlement, en particulier lorsqu’elle est appréciée à la lumière de la présence d’une dette incompressible, n’est pas une condition d’admissibilité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 254.299 du 27 juillet 2022, le CE, siégeant en référé, suspend l’exécution de l’arrêté du bourgmestre de la ville de La Roche-en-Ardenne du 26 juillet 2022, par lequel il est décidé d’interrompre un camp scout et d’ordonner l’évacuation des lieux et la remise ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Les débats pour cerner si une personne physique a ou non la qualité d’entreprise demeurent extrêmement vivaces, malgré la jurisprudence récente de la Cour de cassation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 254.230 du 6 juillet 2022, le CE suspend l’exécution de la décision du Conseil communal de la Commune d’Assesse du 24 février 2022, qui prononce la sanction de la démission disciplinaire à l’encontre d’une institutrice nommée à titre définitif." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"En date du 10 mai 2022, une proposition de loi modifiant le Code judiciaire visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes (ci-après, « RCD »), a été déposée à la Chambre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"En date du 10 juillet 2022, une nouvelle règle afférente au défaut est entrée en vigueur. Désormais, le défaut peut être rabattu, non plus, comme précédemment, au cours de l'audience où le défaut a été requis, mais avant que la cause ne soit prise en délibéré. Ce qui est é...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Tous les acteurs du RCD rencontrent des difficultés lorsqu’il convient de concrétiser la notion de dignité humaine, lors du calcul d’un pécule de médiation ou à l’occasion d’une demande de budget exceptionnel. Deux textes émanant d’entités fédérées précisent ce qu’il y...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"L’instauration du registre central des règlements collectifs de dettes est attendue, sauf énième report, pour le 1 er janvier 2023. Une subvention vient d’être accordée au gestionnaire, à savoir l’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone de Belgique (ci-après, « OBFG ») et l’Orde van Vlaamse Balies (ci-après, « OVB »), ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"L’arrêt du 30 juin 2022 de la Cour constitutionnelle qui porte sur les mentions à indiquer lors de la notification d’un jugement de révocation nous donne l’occasion de nous pencher sur les modes de notification." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Une circulaire n° 706, intitulée « Une attention renouvelée pour le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux », a été publiée au Moniteur belge du 5 juillet 2022. Elle remplace la précédente circulaire n° 573 du 17 août 2007 et s’applique aux agents statutaires, contractuels et stagiaires de la fonction publique fédérale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Le règlement collectif de dettes, dans lequel il est demandé au juge de veiller de manière proactive au respect des dispositions applicables, est-il compatible avec le principe dispositif, sur la base duquel le juge ne peut octroyer ce qui ne lui est pas demandé ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 3 mai 2022, le Conseil d’État dit que les prérogatives de la commission d’agrément, dont l’avis précède la décision du ministre en matière d’inscription au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, portent non seulement sur la vérif...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un jugement du 22 novembre 2021, le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, estime que la révocation emporte l’annulation de tous les effets de la décision d’admissibilité, notamment de la suspension des intérêts durant la procédure de RCD. Cette décision fort intéressante permet de se...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"En date du 11 février 2022, une proposition de loi modifiant le C. jud., en vue de l’application de budgets de référence lors du calcul du pécule de médiation a été déposée à la Chambre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 68/2022 du 19 mai 2022, la Cour constitutionnelle dit que l’article 30bis, paragraphe 8, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne viole pas l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1 er du premier protocole addit...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2022, que la réclamation d’un euro provisionnel, non assortie d’une réserve relative à une estimation ultérieure, constitue une demande évaluable en argent. Il en découle, en ce qui concerne l’indemnité de procédure, que le tarif des demandes ?...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La jurisprudence révèle que des débats se nouent autour de l’écartement d’un contredit, sur la base de l’absence de fondement de celui-ci. Cette tendance ne nous semble pas acceptable, dans la mesure où, à l’égard d’un contredit, le juge est investi d’un contr...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 17 mars 2022, le CE expose que, afin de déterminer le moment où les informations dont elle dispose sont suffisantes pour initier la procédure disciplinaire, l’autorité disciplinaire jouit d’un large pouvoir d’appréciation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Aux côtés de la vente publique et de la vente de gré à gré, il existe désormais la vente en ligne d’un immeuble, également dénommée « vente Biddit », du nom de la plateforme d’enchères mise en place par les notaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La Cour de cassation vient de rendre quelques arrêts importants au sujet de la prescription." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 18 mars 2022, la Cour de cassation tranche une controverse en considérant que le gérant ou l’administrateur d’une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n’est pas une entreprise." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permett...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"L’Observatoire du crédit et de l’endettement a publié, en décembre 2021, les résultats d’une enquête menée auprès des services de médiation de dettes et des centres de référence wallons au sujet des points forts et des obstacles affichés par la médiation de dettes amiable, laquelle est la...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêté du 19 janvier 2022, le Gouvernement wallon dit qu’un logement est présumé inoccupé lorsque des consommations minimales d’eau et d’électricité ne sont pas atteintes. Alors que de nombreux litiges de sécurité sociale portent sur de fausses déclarations imputées aux assurés sociaux, on peut imagi...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Alors que l’on pense régulièrement qu’en cas de plan de règlement judiciaire assorti d’un effacement partiel des dettes en capital, le patrimoine est automatiquement vendu ou cédé, il n’en est rien." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 252.550 du 24 décembre 2021, le Conseil d’État rejette, du chef de défaut d’urgence, une demande de suspension de l’exécution d’un arrêté royal décidant de refuser une présentation, par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la jus...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"L’instauration d’une plateforme numérique en règlement collectif de dettes, semblable au registre central de la solvabilité en matière de faillite, est, pour la troisième fois, postposée. Elle devrait voir le jour au plus tard le 1 er janvier 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 15 décembre 2021, le Conseil d’État considère que, si les fonctionnaires jouissent de la liberté d’expression, ils sont également soumis à un devoir de réserve." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Chaque année, la Banque nationale de Belgique dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2021 révèlent les résultats suivants en matière de règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une fact...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Tant la hausse du revenu d’intégration que le niveau des seuils d’insaisissabilité doivent être pris en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’État rejette, du chef d’incompétence, une demande d’annulation d’une décision de licenciement prise par un collège communal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Les honoraires et frais auxquels le médiateur de dettes peut prétendre, en application de l’article 1675/19 du Code judiciaire, sont adaptés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 18 décembre 1998." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Le défaut de paiement du crédit hypothécaire est-il synonyme de révocation ? La réponse à cette délicate question est fournie par la Cour du travail de Liège, dans un arrêt du 16 septembre 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Au Moniteur du 27 janvier 2022, est publié un appel à candidatures pour la reconnaissance des centres de ressources relatifs à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme, entrée en vigueur le 10 novembre 2021, instaure une amende civile en cas de demande de récusation manifestement irrecevable ou manifestement non fondée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Lorsqu’une personne privée invoque un droit envers une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l’exercice qu’elle fait de ce droit à l’aune d’un intérêt collectif distinct de leurs intérêts respectifs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La première rencontre entre le médiateur, nommé par le juge qui admet un débiteur en règlement collectif de dettes, et celui-ci est cruciale pour le bon déroulement de la procédure." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Le Conseil national du Travail a adopté, en date du 19 novembre 2021, la convention collective de travail n o 160 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du COVID-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n o 251.402 du 30 août 2021, le Conseil d’État rejette une demande de suspension d’extrême urgence dirigée contre un arrêté royal de nomination d’un notaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Les créanciers hypothécaires et privilégiés doivent-ils être exclus de la distribution ou de l’ordre du produit de la vente des biens immobiliers grevés au motif qu’ils n’ont pas déclaré leur créance dans le délai prescrit ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Alors qu’elle était interrogée sur l’absence de caractère incompressible de la dette d’indu en matière de sécurité sociale, par rapport à celui de la dette alimentaire, la Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 14 octobre 2021, dit pour droit que la question préjudicielle n’appelle pas de réponse."...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 1 er octobre 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre une décision par laquelle le conseil d’appel d’expression française de l’Ordre des médecins considère qu’une énième demande de récusation est constitutive d’abus de procédure et refuse d’accomplir les f...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Le barème qui détermine les honoraires et frais du médiateur de dettes, tel qu’il est mis en place par l’arrêté royal du 18 décembre 1998 et actualisé par l’avis publié le 22 janvier 2018 au Moniteur , génère bon nombre d’interrogations. Plusieurs décisions rendues au cours de l’année 2021 nou...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Le champ d’application de la communication électronique est considérablement étendu par l’arrêté royal du 29 septembre 2021, qui est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur , en date du 1 er octobre 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un trouble anormal de voisinage ne s’accompagne d’une réparation que s’il est causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut être imputé(e) à l’autre partie." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"En marge de la procédure de règlement collectif de dettes, un débiteur concerné par un litige de consommation peut saisir le Service de médiation pour le consommateur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt n° 251.309 du 28 juillet 2021, le Conseil d'État (CE) ordonne la suspension de l'exécution d'un AR de nomination d'un notaire, en raison d'un défaut de motivation formelle. Il est rappelé que c'est à l'autorité administrative qu'appartient le pouvoir de déterminer les critères qu'elle prend en considération pour com...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour du travail de Liège, division de Neufchâteau, subordonne judicieusement le règlement collectif de dettes à la nécessité de payer, dans la mesure du possible, ses dettes. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 679, p.4)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt du 31 août 2021, rendu dans l'affaire Karrar contre Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme estime que la conduite du président d'une juridiction a pu faire naître des doutes justifiés quant à son impartialité objective et ainsi remettre en cause l'impartialité de la juridiction elle-même. (e...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt du 24 mai 2021 (C.20.0073.F), la Cour de cassation considère que le droit de recours de la caution à l'égard du débiteur principal déclaré en faillite existe dès l'engagement de la caution, de sorte qu'il ne peut plus être exercé contre ledit débiteur déclaré excusable. I...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt prononcé le 14 juin 2021 (n° C.20.0418.N), la Cour de cassation entérine, à certaines conditions, l'utilisation, en matière civile, d'une preuve obtenue irrégulièrement. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 676, p.3)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation se prononce sur la nature gratuite de la sûreté personnelle du failli. L'enseignement de cette jurisprudence est applicable en règlement collectif de dettes, puisque le dispositif de décharge y est similaire. (extrait du Bulletin Juridique & social, 676, p.4)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Tout écart par rapport au montant de base de l'indemnité de procédure nécessite une motivation particulière, nonobstant l'absence de contestation dans le chef de la partie qui succombe. (extrait du Bulletin juridique & social, 676, p.4)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Tant la hausse du revenu d'intégration que le niveau des seuils d'insaisissabilité doivent être pris en considération dans la détermination du pécule de médiation, qui est d'ordre public. (extrait du Bulletin juridique & social, 676, p.4)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour de cassation relativise l'autonomie de la demande reconventionnelle introduite pour la première fois en degré d'appel. (extrait du Bulletin juridique & social, 675, p.3)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Trois décisions récentes, publiées dans la revue Tijdschrift voor Insolventie - en Beslagrecht (TIBR), retiennent notre attention." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Le principe général du droit relatif à l’interdiction d’abus de droit a récemment été abordé par la Cour de cassation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"La totalité ou une partie des dettes d’une personne admise en règlement collectif de dettes (RCD) peut ne pas devoir être remboursée à travers un plan de règlement, en raison de l’effacement dont cette personne bénéficie dans le cadre de la faillite de son conjoint ou cohabitant...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"L’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure dispose : "Les montants de base, minima et maxima sont liés à l’indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004) ; toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augment...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Il n’existe pas de principe général du droit de loyauté procédurale ; telle est la position – controversée – de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Le Conseil supérieur de la Justice a réalisé, il y a une décennie, un audit des Tribunaux du travail de Namur et Dinant, posant divers constats et formulant de précieuses recommandations en matière de règlement collectif de dettes. Il nous paraît opportun de revenir sur celles-ci dans la me...Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur ; Christophe Bedoret, Auteur | 2021En vertu de l'article 1675/17 du Code judiciaire, le juge peut, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé, procéder à tout moment au remplacement du médiateur de dettes, pour autant que cela soit absolument nécessaire. Le tribunal du travail francophone de Bruxelles estime qu'il n'y a pas ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la C...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un jugement du 8 novembre 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles aborde la question de l’incidence de la procédure de règlement collectif de dettes sur la prescription." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige, que la décision à interveni...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation estime qu’il ne résulte pas de certaines dispositions que la décision d’admissibilité entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit conclu avec le débiteur. Il n’en demeure pas moins qu'en règle générale, cette décision ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"La loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , soit le 9 avril 2021, et produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 11 janvier 2021, la Cour de cassation constate que la condamnation aux frais de justice trouve son origine dans un lien procédural existant avant l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire et en déduit qu’il s’agit d’une créance sursitaire. Cette consécration de la t...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt n° 44/2021 du 11 mars 2021, la Cour constitutionnelle considère que les art. 2244, 2246 et 2247 de l’ancien C. civ., interprétés en ce sens que le commandement irrégulier ou l’acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, interrompt le délai de prescription, ne violent pas les art. 10 ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"L’accès à l’aide juridique de 2e ligne et à l’assistance judiciaire a été amélioré par la loi du 31 juillet 2020 , qui insère des articles 508/13/1 à 508/13/4 du Code judiciaire et qui abroge tant la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique que l’arrêté royal du 18 décembre 2003...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"L’obligation de bonne foi procédurale présente la particularité de constituer, lorsqu’elle n’est pas respectée, un motif de non-admissibilité, de révocation, de rejet ou de mise à néant de la remise de dettes lors de la clôture." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Chaque année, la Banque nationale de Belgique dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2020 révèlent les résultats suivants en matière de règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 25 février 2021, le Conseil d’État rejette une demande de suspension en extrême urgence introduite contre les dispositions afférentes à l’interdiction des voyages non essentiels de ou vers la Belgique jusqu’au 1er avril 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour constitutionnelle considère que l’article 1717, § 4, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il ne permet pas à une partie de demander ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Le flux constant du contentieux de règlement collectif de dettes est tel que bon nombre de décisions rendues en cabinet sont dépourvues d’une quelconque motivation. En matière de taxation d’honoraires et frais du médiateur, il nous semble qu’une absence de motivation est constitutive d’une grave irrégul...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"La Cour de cassation a été amenée à prononcer, le 10 décembre 2020, divers arrêts ayant trait à l’excusabilité, au cautionnement et à la sûreté réelle." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 25 février 2020, la Cour du travail de Bruxelles est saisie d’un appel-nullité dirigé par un médiateur de dettes contre une ordonnance de remplacement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite, est postposée au 1er janvier 2022. En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales peuvent renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues, en cas de proc?...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"En matière de dettes incompressibles, la Cour constitutionnelle estime, dans un arrêt du 17 décembre 2020, que la notion de préjudice corporel englobe le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l’intégrité psychique et sexuelle de la victime." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Tant la hausse du revenu d’intégration, qui répond à la volonté du Gouvernement fédéral d’atteindre le seuil de pauvreté, au terme d’un processus échelonné sur quatre ans, que l’augmentation des seuils d’insaisissabilité doivent être prises en considération dans la détermination - d’or...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Il résulte de l’arrêt prononcé par le Conseil d’État en date du 22 octobre 2020 que le droit à l’indemnité réparatrice, qui s’offre au bénéficiaire de l’annulation d’une décision administrative, peut s’avérer purement théorique, et ce, que l’intéressé se prévale d’un pré...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt n° 127/2020 du 1er octobre 2020, la Cour constitutionnelle valide la différence de régime entre les honoraires des curateurs et ceux des autres praticiens de l’insolvabilité. L’ampleur de la mission du curateur, la responsabilité qu’il porte, la durée de son mandat ou encore l’intér...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"La Cour de cassation française a prononcé, au cours de l’année 2020, divers arrêts en matière de traitement de surendettement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2020 constitue, pour les avocats, une piqûre de rappel quant à la différence de régime existant entre les pièces, dont le dépôt au greffe équivaut à une communication à la partie adverse, et les conclusions, qui, dans le cadre de l’a...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 12 août 2020, la Cour du travail de Mons se penche sur la question de la compétence territoriale du tribunal du travail en matière de règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Les mesures temporaires de droit passerelle de crise et de soutien à la reprise, qui garantissent, en faveur des travailleurs indépendants, l’octroi d’un revenu de remplacement d’un montant mensuel de 1 291,69 € (sans charge de famille) et de 1 614,10 € (avec charge de famille), sont renforcées respectivement par la loi du ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation rappelle la nécessité de structurer les moyens invoqués à l’appui de la demande ou de la défense." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"L’accord de gouvernement, dressé en date du 30 septembre 2020, est annonciateur de modifications diverses en faveur des personnes précarisées, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et, plus particulièrement, en matière de règlement collectif de dettes. Devenir "un pays solidaire", telle est la volonté affichée par le Gouv...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 1675/7, § 2, alinéa 1er , du Code judiciaire traduit l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réel...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation précise qu’en cas de révocation, le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation doit être effectué entre tous les créanciers du débiteur, que leur créance soit née avant ou après l’admissibilité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Le régime général de réserve de propriété, qui connaît une particularité dans le crédit à la consommation, offre une double latitude au vendeur impayé dans le cadre du règlement collectif de dettes : un droit de revendication et, en cas de réalisation, un droit de préférence." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"En cas de contestation relative à une voie d’exécution pratiquée à l’égard d’un débiteur admis en règlement collectif de dettes (RCD), il n’est guère aisé de savoir qui, du juge des saisies ou du tribunal du travail, est compétent." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"La loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Co...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"En date du 22 juin 2020, la Cour de cassation livre trois arrêts dignes d’intérêt pour les adeptes du droit de la sécurité sociale." (Extrait de l'article))Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"La hausse du revenu d’intégration au 1er mars 2020, ainsi que l’augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité du 20 juin 2020 au 31 août 2020, doivent être prises en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 4 mai 2020, la Cour de cassation se prononce sur la portée de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2014, dans un litige opposant monsieur Abdida au CPAS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, quant à la nécessité de conférer un effet suspensif à u...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt n° 80/2020 du 4 juin 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’exemption de paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, d’une part, s’applique à la demande d’admission au règlement collectif de dettes (RCD) formée devant la c...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 18 mars 2020, la 2e chambre de la Cour de cassation cerne les contours de l’élément moral du délit d’abus de biens sociaux. Il en résulte que le délit ne requiert pas que l’auteur ait agi dans le but de porter préjudice à la p...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Un arrêté royal du 4 juin 2020 accorde une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante durant un mois civil entier, dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 15 mars 2020 ( OPR-Finance s.r.o. c. GK, aff. C-679/18), la 2e chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aborde la question de l’obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur et celle de la sanction y afférente." (Ex...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles règles s’appliquent au privilège et à l’hypothèque légale du Trésor, pour le recouvrement des créances fiscales et non fiscales." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"La surséance indéfinie au recouvrement de sommes dues à titre de créances fiscales (impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée, etc.) et non fiscales (dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances), qui peut constituer une alternative au règlement collectif de dettes ou être menée conjoi...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"L’arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 instaure un régime temporaire de congé parental corona, qui prend la forme d’une réduction des prestations de travail à concurrence de la moitié ou d’un cinquième du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein, durant la période, suscept...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"L’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux a diverses répercussions dans la matière de règlement collectif de dettes....Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt n° 44/2020 du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale doit être interprété dans le sens où il prévoit une obligation de transmission et une aide garantie même lorsque le centre met f...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt n° 38/2020 du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle estime qu’une personne qui a été admise à un règlement collectif de dettes (RCD) et qui, dans le cadre de ce règlement, interjette appel d’une décision du tribunal du travail qui ne concerne pas l’admission au RC...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, révèle de multiples problèmes, qui demeurent actuellement insolubles." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"La précarité de certaines personnes, notamment celles qui sollicitent un revenu d'intégration ou une aide sociale auprès d'un centre public d'action sociale, est à l'évidence accentuée par la crise sanitaire que traverse le Royaume." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans la période exceptionnelle que traverse actuellement le Royaume, certains acteurs du monde judiciaire décident de recourir à la procédure écrite, laquelle avait été longtemps délaissée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Une loi du 19 mars 2020 modifie la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduit des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur de ces derniers." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, se heurte à trois écueils juridiques : à titre principal, les effets prolongés du règlement collectif de dettes ; à titre subsidiaire, le caractère concomitant des décisions de révocation et d?...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 19 mars 2017 (affaires civiles et pénales) et la loi du 26 avril 2017 (Conseil d’État et Conseil du Contentieux des Étrangers), uniquement en ce que ces lois prévoient qu’une contribution pour le fonds budgétaire relatif à l’aide ju...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Depuis cinq ans, le principe du concours et la règle de l’égalité des créanciers, qui fondent le règlement collectif de dettes, sont mis en berne, à la suite de la jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révo...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la 1re chambre de la Cour de cassation avalise la condamnation de l’État belge, par la Cour d’appel de Gand, à payer à un huissier de justice, dont l’intervention avait été requise par le ministère public, des frais de justice, major...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour constitutionnelle estime que les créanciers "extérieurs" peuvent participer à la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation et faire valoir leurs causes de préférence, ladite répartition étant consécutive à la révocation, et qu’ils ne pourraient ?...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité et maintient les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décemb...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Chaque année, la BNB dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2019 révèlent les résultats suivants en matière de RCD." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Est-il justifié que les actions en recouvrement de factures scolaires soient soumises à un délai de prescription d’un an, alors que d’autres fournisseurs de biens et services sont visés par une prescription décennale ordinaire ? Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle répond par l’affirmative." (Ext...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Quel est le tribunal compétent pour actionner, sur demande du médiateur de dettes, la vente publique d’un immeuble en indivision entre le débiteur admis en règlement collectif de dettes et l’ex-compagne de celui-ci ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Une allocation de paternité et de naissance est accordée, en vertu de l’article 18bis, § 5, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en faveur de ceux qui interrompent temporairement leur activité professionnelle à l’occasion de la naissance d’un enfant, penda...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite, est postposée au 1er janvier 2021. Ce report est consacré à l’article 5 de la loi du 11 décembre 2019 modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l’en...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"La prise en considération des ressources des ascendants du premier degré avec lesquels vit le bénéficiaire d’un revenu d’intégration donne lieu, très régulièrement, à des divergences d’appréciation. Dans un arrêt du 18 novembre 2019, la Cour de cassation éclaircit cette délicate problématique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"L’indexation, au 1er janvier 2020, tant des montants du revenu d’intégration que de ceux en matière de saisie, fait bouger le cadre des seuils du pécule de médiation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 28 octobre 2019, la Cour de cassation énonce que la convocation d'office d'un centre public d'action sociale autre que celui impliqué dans l'affaire suppose que les éléments de la cause permettent de le présumer compétent." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans le cadre du règlement collectif de dettes ou en amont de celui-ci, peuvent surgir des contestations afférentes à la responsabilité du dispensateur de crédit. À cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne dit, dans un arrêt du 6 juin 2019, que la directive 2008/48 doit être interprétée comme ne...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 14 octobre 2019, la Cour de cassation relève qu’il appartient au juge du fond d’apprécier la valeur probante d’un rapport d’expertise et que sa liberté d’appréciation ne peut se limiter au cas où ledit rapport est affecté d’une erreur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Même si le règlement collectif de dettes est souvent perçu comme étant la panacée pour endiguer une situation de surendettement, les approches curatives individuelles, telles que les procédures d’octroi de facilités de paiement, en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire, méritent également d’être...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Un décret du 3 mai 2019, publié au Moniteur belge du 4 octobre 2019, a pour objet l’instauration d’un dispositif permettant la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la promotion d’une politique transversale de lutte contre la pauvreté, en particulier la pauvreté infantile, et de réduction des inégalités s...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Si la règle du concours s’érige en colonne vertébrale du règlement collectif de dettes, il existe diverses dérogations à ladite règle, notamment celles offertes par la procédure." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Alors que le dispositif de la faillite prévoit une faculté de clôture pour insuffisance d’actif, ce qui permet de clore rapidement une procédure déficitaire, celui du règlement collectif de dettes présente moins de souplesse, notamment parce que les règles en matière de remise totale des dettes doivent être ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"L’action des huissiers de justice se prescrit par un an, ce qui demeure très court, notamment en regard du délai de cinq ans dont peuvent se prévaloir les avocats. Une proposition de loi entend porter le délai de prescription de l’action des huissiers de justice à cinq an...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Une chose est la configuration d’un plan, une autre est sa viabilité, celle-ci étant tributaire à la fois d’éléments prévisibles, tels que le paiement de sommes récurrentes (honoraires et frais du médiateur de dettes, contributions, etc.), et d’impondérables (persistance de revenus professionnels, volume des soins d...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"L’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) consacre le principe de libre circulation des travailleurs. Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la licéit&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Depuis le 1er juillet 2019 est entrée en vigueur la loi du 22 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"On connaît la règle du concours, qui place les "créanciers dans la masse", qu’ils soient chirographaires ou privilégiés, sur un pied d’égalité, dans le cadre du règlement collectif de dettes. Dans un ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Le pécule de médiation mis à disposition du demandeur en règlement collectif de dettes doit respecter certains seuils, lesquels varient en fonction de divers paramètres (phase de la procédure, type de revenus, situation familiale, aide en nature)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. La procédure de règlement ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Lorsqu’un juge, après avoir annulé, en raison de son illégalité, une décision d’exclusion du bénéfice des allocations de chômage et de récupération des allocations indûment per&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 2 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que le juge, confronté au caractère potentiellement tardif d’une exception d’irrecevabilité liée à l’objet social de la demanderesse, est tenu de trancher le litige conform&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 25 mars 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la portée de la jurisprudence Abdida , laquelle ouvre le droit à l'aide sociale des étrangers atteints d'une grave maladie qui séjournent illégalement dans le pays et ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. La procédure de règlement collectif ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt n°55/2019 du 8 mai 2019, consécutif à une question préjudicielle posée le 3 octobre 2017, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l'article 1675/19, §3, troisième phrase, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt n° 49/2019 du 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle se prononce sur un recours en annulation de la loi du 1er décembre 2016 qui modifie la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sé...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Historiquement, seuls les commerçants ou ceux qui ne l'étaient plus depuis moins de six mois étaient exclus du champ d'application du règlement collectif de dettes. Depuis le 1er novembre 2018, la notion de commerçant disparaît au profit de celle, ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt n° 50/2019 du 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle dit que la régularisation d'office, par l'Office national de sécurité sociale, des cotisations des travailleurs à temps partiel sur la base d'une occupation à temps plein en application de la pré...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Le 29 mars 2019 a été publiée au Moniteur la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Les règles et tarifs fixant les honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes sont déterminés par le Roi, selon l'article 1675/19, § 1er du Code judiciaire. En exécution de cette disposition, l'arrêté royal du 18 d&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Des médiateurs de dettes se plaignent régulièrement de ne pouvoir interjeter appel de l'ordonnance de taxation par laquelle le tribunal du travail réduit leurs honoraires et frais. Ce faisant, ils perdent de vue la faculté dont ils disposent d'introduire un ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019, la Cour constitutionnelle annule l'article 46 bis /l, § 3, du Code d'instruction criminelle qui mettait à charge du personnel des institutions de sécurité sociale une obligation d'information active, constitutive de dérogation au secret professionnel, en mati&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"L'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (Avocats.be) vient de publier, sur son site internet, un mémorandum pour la justice, en prévision des élections fédérales, ainsi qu'un mémorandum en vue des élections européennes. &...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"La notion d'organisation d'insolvabilité est omniprésente dans le dispositif du règlement collectif de dettes puisqu'il s'agit à la fois d'un motif de non-admissibilité et d'une cause de révocation. Pour appréhender cette notion, il sied de se réf&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Chaque année, la Banque nationale de Belgique dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l'évolution des données enregistrées. Les statistiques de l'année 2018 révèlent les r&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"À l'occasion du cinquantième anniversaire du statut social des travailleurs indépendants, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 étant entré en vigueur le 1er janvier 1968, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants a dressé un rapport, intitulé &...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation considère que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le travailleur indépendant peut bénéficier d'une dispense de cotisations, en manière telle que le ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Le pécule de médiation mis à la disposition du demandeur en règlement collectif de dettes doit respecter certains seuils, lesquels varient en fonction de plusieurs paramètres (phase de la procédure, type de revenus, situation familiale, aide en nature)." (...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Un arrêté royal du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967, publié au Moniteur du 29 janvier 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2019, précise les modalités pratiques du nouveau régime de dispense des cotisations ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Chaque année, les compétences du SPF Économie (anciennement Fonds de traitement du surendettement) en matière de règlement collectif de dettes font l'objet d'un rapport de la part du Comité d'accompagnement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Cour de cassation statue sur le paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et, ce faisant, met fin à la contestation émise par certaines institutions de sécurit&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fait l'objet d'une profonde réforme à la suite de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, publiée au ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"L'absence d'immunisation, dans le cadre d'un plan judiciaire, des créances des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale n'est pas source d'inégalité ou de discrimination. Telle est la position de la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 8 novembre 2018.&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"La loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits de l'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, publiée au Moniteur le 20 décembre 2018, prévoit que, dès le 1er février 2019, le ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Alors que le rejet est une notion essentielle du règlement collectif de dettes, son cadre procédural demeure trop souvent méconnu, voire galvaudé." (Extrait de l'article)texte imprimé
Steve Gilson, Directeur de publication ; Christophe Bedoret, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Perspectives de droit social | 2019"L'aide sociale au sens large revêt une importance fondamentale dans nos sociétés puisqu'elle est censée être le dernier rempart permettant aux citoyens d'éviter de sombrer dans la pauvreté. Elle est, à ce titre, un des instruments essentiels visant à assurer le droit au respect de la dignité humaine proc...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Lorsqu'un créancier utilise une autre langue que celle de la procédure lors de l'introduction d'une déclaration de créance, celle-ci est-elle automatiquement nulle ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Lors d'un appel, quelles sont les parties à mettre à la cause et quelles sont les conséquences d'un éventuel oubli ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Quel rôle peut jouer ce service dans le cadre du règlement collectif de dettes ? Tant les nouvelles dispositions légales afférentes à la Caisse des dépôts et consignations que les informations diffusées sur le site de ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Lorsqu'un règlement collectif de dettes se termine pour un autre motif que la fin d'un plan de règlement, se pose la question de savoir comment distribuer le solde du compte de médiation. Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour constitutionnelle estime ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Décidément, il y a du mouvement dans le giron des centres publics d'action sociale. Des modifications sont en effet apparues concernant les montants du revenu d'intégration, la mise en place d'un programme stratégique transversal et le renforcement des synergies avec les ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"À la demande du ministre de la Justice, Maître Luc Chabot, huissier de justice, et Monsieur André Michielsens, notaire honoraire, ont dressé, en date du 29 juin 2018, un rapport sur l'avenir de l'huissier de justice, dans le cadre de la modernisation des professions juridiques. Ce rapport ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne a été créé parla loi du 19 mars 2017 ( M.B. , 31 mars 2017), entrée en vigueur le 1er mai 2017." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, publiée au Moniteur du 2 juillet 2018 et entrée en vigueur, sauf dérogation, le 12 juillet 2018, ...