Détail de l'auteur
Auteur Christophe Bedoret
Commentaire :
Juge au tribunal du travail de Mons - Chargé d'enseignement à l'UMons
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Documents disponibles écrits par cet auteur (429)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable corps de règles constituant le statut social du magistrat. Un avant-projet de loi portant sur le statut social du magistrat, adopté le 26 mai 2023 par le Conseil des ministres et ayant donné lieu à un avis 73.709/1 du 4 septembre 2023 du Consei...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) modifie le dispositif relatif à l’informatisation de la procédure, qui figure dans les articles 32 à 52 de la loi du 5 mai 2019 (M.B., 19 juin 2019) entrés en vigueur le 2 novembre 2...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) prévoit que les frais de gestion du futur registre central des règlements collectifs de dettes feront l’objet d’une redevance annuelle due par le médiateur de dettes." (Extrai...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (M.B. 23 mai 2023) a une incidence, à plus d’un titre, sur la médiation de dettes et sur le règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 7 avril 2023 (M.B., 15 juin 2023), entrée en vigueur le 25 juin 2023, apporte des modifications au régime des biens meubles corporels qui ne peuvent être saisis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Un arrêté royal du 11 juin 2023 (M.B., 5 juillet 2023), entré en vigueur le 1 er août 2023, modifie le Code du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les chambres de première instance et les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (en abrégé, le « SECM ») de l’INAMI sont chargées d’examiner les infractions reprochées à des dispensateurs de soins (hôpitaux, infirmiers, dentistes, etc.) et articulées sur des prestations no...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les dispositions du règlement collectif de dettes consacrent la primauté du plan de règlement amiable par rapport à son équivalent judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"En date du 14 février 2023, est déposée à la Chambre des représentants une proposition de loi portant sur la création de cabinets d’avocats d’approche holistique (CAAH), destinés à des personnes précarisées et confrontées à des difficultés d’accès à leurs droits et dans lesquels les avocats coopèrent ?...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 9 février 2023, la Cour constitutionnelle se penche sur une notion rarement usitée, à savoir la révocation dans les cinq ans qui suivent le terme du plan de règlement assorti d’une remise de dettes en principal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les demandes portées devant le bureau d’assistance judiciaire institué auprès du Tribunal du travail francophone de Bruxelles révèlent que de nombreux requérants se fourvoient dans l’appréciation des frais de justice en vigueur devant les juridictions du travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"L’arrêt du 7 novembre 2022, par lequel la Cour de cassation statue en matière de déclaration de créance, pourrait inciter des médiateurs de dettes à adresser un rappel nonobstant la réception d’une déclaration de créance, lorsque celle-ci est partielle ou incomplète. Une telle idée appelle de vives réserves." ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Chaque année, la Banque nationale de Belgique dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2022 révèlent les résultats suivants en matière de règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Il incombe au juge de statuer sur la charge des dépens, indépendamment de toute demande des parties." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les honoraires et frais du médiateur de dettes sont soumis à un tarif adapté à l’évolution de l’indice des prix à la consommation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Le régime légal du règlement collectif de dettes vient d’être modifié en ce qui concerne l’avis de règlement collectif de dettes, l’informatisation de la procédure et les déclarations de créance." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la CJUE dit qu’une lésion psychique causée à un passager doit être indemnisée, moyennant certaines conditions, au même titre qu’une lésion corporelle." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Au Moniteur belge du 7 décembre 2022, a été publié un avis relatif à l’indexation des montants des honoraires et frais des experts médicaux dans les matières de sécurité sociale dites barémisées." (Extrait de l'article)texte imprimé
Christophe Bedoret, Directeur de publication ; Steve Gilson, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Perspectives de droit social | 2023Le droit de la sécurité sociale génère traditionnellement une activité doctrinale plus confidentielle que le droit du travail. Pourtant, le contentieux du droit de la sécurité social est particulièrement important, tant au niveau qualitatif que quantitatif, mais aussi parce que les questions qui y sont développées sont cruciales...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"En date du 27 octobre 2022, la Commission d’avis et d’enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice (ci-après, « CSJ ») a approuvé un audit intitulé « Le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes par les tribunaux du travail »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qu’il ne garantit pas à l’employé du secteur privé à qui l’employeur envisage de notifier un congé pour motif ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Parmi les dettes incompressibles, figurent les dettes constituées d’indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction, selon l’article 1675/13, § 3, deuxième tiret, C. jud." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 21 septembre 2022, prononcé en matière pénale mais dont l’enseignement est transposable en matière civile, la Cour de cassation relève que, lorsque le juge rectifie d’office une décision entachée d’une erreur matérielle, même si la contradiction n’est pas prévue par la lo...