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Auteur Christophe Bedoret
Commentaire :
Juge au tribunal du travail de Mons - Chargé d'enseignement à l'UMons
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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"En date du 27 octobre 2022, la Commission d’avis et d’enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice (ci-après, « CSJ ») a approuvé un audit intitulé « Le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes par les tribunaux du travail »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qu’il ne garantit pas à l’employé du secteur privé à qui l’employeur envisage de notifier un congé pour motif ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Parmi les dettes incompressibles, figurent les dettes constituées d’indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction, selon l’article 1675/13, § 3, deuxième tiret, C. jud." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 21 septembre 2022, prononcé en matière pénale mais dont l’enseignement est transposable en matière civile, la Cour de cassation relève que, lorsque le juge rectifie d’office une décision entachée d’une erreur matérielle, même si la contradiction n’est pas prévue par la lo...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») peut octroyer une allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout. Dans la perspective d’aider les familles les plus vulnérables, un arrêté royal du 6 août 2022 apporte deux modifications substantielles au système en place." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La faisabilité d’un plan de règlement, en particulier lorsqu’elle est appréciée à la lumière de la présence d’une dette incompressible, n’est pas une condition d’admissibilité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 254.299 du 27 juillet 2022, le CE, siégeant en référé, suspend l’exécution de l’arrêté du bourgmestre de la ville de La Roche-en-Ardenne du 26 juillet 2022, par lequel il est décidé d’interrompre un camp scout et d’ordonner l’évacuation des lieux et la remise ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Les débats pour cerner si une personne physique a ou non la qualité d’entreprise demeurent extrêmement vivaces, malgré la jurisprudence récente de la Cour de cassation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 254.230 du 6 juillet 2022, le CE suspend l’exécution de la décision du Conseil communal de la Commune d’Assesse du 24 février 2022, qui prononce la sanction de la démission disciplinaire à l’encontre d’une institutrice nommée à titre définitif." (Extrait de l'article)