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Auteur Christophe Bedoret
Commentaire :
Juge au tribunal du travail de Mons - Chargé d'enseignement à l'UMons
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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"En date du 11 février 2022, une proposition de loi modifiant le C. jud., en vue de l’application de budgets de référence lors du calcul du pécule de médiation a été déposée à la Chambre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 68/2022 du 19 mai 2022, la Cour constitutionnelle dit que l’article 30bis, paragraphe 8, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne viole pas l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1 er du premier protocole addit...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2022, que la réclamation d’un euro provisionnel, non assortie d’une réserve relative à une estimation ultérieure, constitue une demande évaluable en argent. Il en découle, en ce qui concerne l’indemnité de procédure, que le tarif des demandes ?...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La jurisprudence révèle que des débats se nouent autour de l’écartement d’un contredit, sur la base de l’absence de fondement de celui-ci. Cette tendance ne nous semble pas acceptable, dans la mesure où, à l’égard d’un contredit, le juge est investi d’un contr...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 17 mars 2022, le CE expose que, afin de déterminer le moment où les informations dont elle dispose sont suffisantes pour initier la procédure disciplinaire, l’autorité disciplinaire jouit d’un large pouvoir d’appréciation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Aux côtés de la vente publique et de la vente de gré à gré, il existe désormais la vente en ligne d’un immeuble, également dénommée « vente Biddit », du nom de la plateforme d’enchères mise en place par les notaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La Cour de cassation vient de rendre quelques arrêts importants au sujet de la prescription." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 18 mars 2022, la Cour de cassation tranche une controverse en considérant que le gérant ou l’administrateur d’une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n’est pas une entreprise." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permett...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"L’Observatoire du crédit et de l’endettement a publié, en décembre 2021, les résultats d’une enquête menée auprès des services de médiation de dettes et des centres de référence wallons au sujet des points forts et des obstacles affichés par la médiation de dettes amiable, laquelle est la...