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Auteur Christophe Bedoret
Commentaire :
Juge au tribunal du travail de Mons - Chargé d'enseignement à l'UMons
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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêté du 19 janvier 2022, le Gouvernement wallon dit qu’un logement est présumé inoccupé lorsque des consommations minimales d’eau et d’électricité ne sont pas atteintes. Alors que de nombreux litiges de sécurité sociale portent sur de fausses déclarations imputées aux assurés sociaux, on peut imagi...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Alors que l’on pense régulièrement qu’en cas de plan de règlement judiciaire assorti d’un effacement partiel des dettes en capital, le patrimoine est automatiquement vendu ou cédé, il n’en est rien." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 252.550 du 24 décembre 2021, le Conseil d’État rejette, du chef de défaut d’urgence, une demande de suspension de l’exécution d’un arrêté royal décidant de refuser une présentation, par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la jus...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"L’instauration d’une plateforme numérique en règlement collectif de dettes, semblable au registre central de la solvabilité en matière de faillite, est, pour la troisième fois, postposée. Elle devrait voir le jour au plus tard le 1 er janvier 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 15 décembre 2021, le Conseil d’État considère que, si les fonctionnaires jouissent de la liberté d’expression, ils sont également soumis à un devoir de réserve." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Chaque année, la Banque nationale de Belgique dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2021 révèlent les résultats suivants en matière de règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une fact...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Tant la hausse du revenu d’intégration que le niveau des seuils d’insaisissabilité doivent être pris en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’État rejette, du chef d’incompétence, une demande d’annulation d’une décision de licenciement prise par un collège communal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Les honoraires et frais auxquels le médiateur de dettes peut prétendre, en application de l’article 1675/19 du Code judiciaire, sont adaptés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 18 décembre 1998." (Extrait de l'article)