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Auteur Didier d' Harveng |
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Didier d' Harveng, Auteur | 2023"Il est à présent permis à tout citoyen concerné par une procédure judiciaire de consulter en ligne les jugements prononcés par les juges de paix et ce sur Just-on-web (portail numérique vers les services de la Justice) au moyen de eID ou de itsme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2023"Par un arrêt du 13 février 2023, la Cour de cassation casse un jugement qui n’applique pas les dispositions du nouveau Code civil en matière de servitudes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2023"La loi du 15 novembre 2022 portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant la création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été publiée au Moniteur bel...Article : texte imprimé
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Didier d' Harveng, Auteur | 2023"Si le principe de la compensation est simple à comprendre, à savoir l’extinction de deux dettes lorsque deux personnes sont débitrices l’une de l’autre, il peut conduire à des interprétations délicates lorsqu’il faut apprécier le caractère liquide et exigible des dettes à compenser." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"L’article 20 de la loi remplace l’article 4.59 du nouveau Code civil en matière de certificat d’hérédité, élargit la portée actuelle des actes et des certificats d’hérédités et ainsi, instaure un régime général de la preuve de toute qualité successorale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur | 2022"« Boire ou conduire ? il faut choisir ! », remontrance fréquemment prononcée dans les prétoires des tribunaux de police." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"Lorsque l’empêchement à mariage du père et de la mère d’un enfant rend impossible l’établissement de sa filiation paternelle et ne lui permet de bénéficier que d’un seul lien de filiation, il y a une violation des droits de l’enfant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"Par une ordonnance du 9 juin 2022, le Parlement bruxellois a remplacé le cadre légal fixé par l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxi. Voici les nouveautés de cette réglementation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"La victime d’un vol avec effraction de 15 chats est-elle en droit de réclamer la réparation en nature de son préjudice en se fondant sur l’article 1382 de l’ancien Code civil et d’exiger la restitution de ses chats ?" (Extrait de l'article)