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Auteur Didier d' Harveng |
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Didier d' Harveng, Auteur | 2022"Par un arrêt du 20 janvier 2022 1 , la Cour constitutionnelle a annulé les articles 5, § 1 er , 2°, f), et 9, § 1 er , 3°, de la loi du 7 décembre 2016 portant sur l’organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises tels qu’ils ont été insérés par les articles 147 et 152 de...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021"L’article 2262bis, § 1 er, alinéa 2, de l’ancien Code civil prévoit que toute action en réparation d’un dommage en matière extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l’identité de la ...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021Certains véhicules neufs de stock sont désormais bloqués lors de l'immatriculation s'ils ne répondent pas à certaines exigences techniques. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 677, p.15)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie pr...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Marie De Hults, Auteur | 2019"Entré partiellement en vigueur le 1er mars 2019, ce décret wallon s'inscrit dans la lignée de la délimitation de zones de basses émissions, d'application à Bruxelles depuis le 1er janvier 2018." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pauline Van den Abeele, Auteur ; Didier d' Harveng, Auteur | 2018"Un particulier ne peut pas détenir n'importe quel animal en Wallonie. Un arrêté royal du 16 juillet 2009 fixait déjà une "liste positive" reprenant les animaux pouvant être détenus par des particuliers en Belgique. Le 1er, janvier 2019 entrera ...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Marie De Hults, Auteur | 2018"Suggérant de suivre le modèle hollandais dans le cadre de l'indemnisation des lésions corporelles, une proposition de loi déposée à la Chambre le 20 février 2018 par le député Egbert Lachaert (Open Vld) entend rendre plus ...Article : texte imprimé
Pauline Van den Abeele, Auteur ; Didier d' Harveng, Auteur | 2018"Le 26 avril, le projet de décret relatif au Code wallon du bien-être animal initié par le Ministre Carlo Di Antonio a été approuvé par le gouvernement wallon. Ce texte qui doit désormais être soumis au Conseil d'É...Article : texte imprimé
Pauline Van den Abeele, Auteur ; Didier d' Harveng, Auteur | 2018"Le 3 mars 2016, le Parlement wallon adoptait un nouveau décret visant à réaliser un saut d'index des loyers pour les baux de résidence principale en cours au 1er avril 2016. Par son arrêt n° 32/2018 du 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle annule ce d&...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Marie De Hults, Auteur | 2018"Le 19 février 2018, l'arrêté royal du 18 janvier 2018 et l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 sont entrés en vigueur, entraînant une série de changements en matière d'immatriculation des véhicules." (Extrait de l'article)