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Auteur François De Grave
Commentaire :
Avocat au barreau de Bruxelles. Chargé de cours à l'E.F.P.
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François De Grave, Auteur | 2023"Par un arrêt prononcé le 16 août 2023, la Cour de cassation a été amenée à appliquer les dispositions du Code d’instruction criminelle relatives au règlement de juges dans une affaire impliquant une personne considérée comme mineure par une juridiction et comme majeure par une autre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2023"Par un arrêt prononcé le 4 mai 2023, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Liège daté du 28 juin 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2023"Une proposition de loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » a été déposée le 8 mars 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2022"Le 29 juillet 2022, le Moniteur belge a publié plusieurs arrêtés ministériels wallons établissant de nouveaux modèles de contrat de bail à ferme. Ceux-ci ont été adoptés le 14 juin 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021Le 24 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de trouble de jouissance subi par une école : l'indisponibilité de locaux suite à une inexécution fautive d'obligations contractuelles d'un entrepreneur. (extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.2)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021Une expulsion peut entraîner des conséquences dramatiques. Le SPF Justice fait le point dans une courte mais intéressante brochure. Des conseils y sont donnés aux locataires afin qu'ils puissent gérer ce type de procédure : 1) avant l'audience, 2) lors de l'audience et 3) après le prononcé du jugement. (extrait du Bulletin Juridique & Socia...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021"Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2020"Tout locataire doit restituer le bien loué dans l’état où il l’a trouvé. Les conséquences d’un incendie ou d’un dégât des eaux dans un kot pourraient être désastreuses, l’étudiant pouvant être déclaré responsable de dommages causés à ce bien ou à ...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2020"La rentrée académique est en cours. Certains étudiants ont donc prévus de louer un kot. La plupart d’entre eux étant majeurs, ils peuvent conclure le contrat de bail. Qu’en est-il cependant pour les étudiants encore mineurs ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2019"Le Code bruxellois du logement sera prochainement modifié afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement. Des tests permettront de détecter les bailleurs et agents immobiliers adoptant un comportement inadéquat." (Extrait de l'article)