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François De Grave, Auteur | 2021Le 24 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de trouble de jouissance subi par une école : l'indisponibilité de locaux suite à une inexécution fautive d'obligations contractuelles d'un entrepreneur. (extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.2)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021Une expulsion peut entraîner des conséquences dramatiques. Le SPF Justice fait le point dans une courte mais intéressante brochure. Des conseils y sont donnés aux locataires afin qu'ils puissent gérer ce type de procédure : 1) avant l'audience, 2) lors de l'audience et 3) après le prononcé du jugement. (extrait du Bulletin Juridique & Socia...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021"Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2020"Tout locataire doit restituer le bien loué dans l’état où il l’a trouvé. Les conséquences d’un incendie ou d’un dégât des eaux dans un kot pourraient être désastreuses, l’étudiant pouvant être déclaré responsable de dommages causés à ce bien ou à ...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2020"La rentrée académique est en cours. Certains étudiants ont donc prévus de louer un kot. La plupart d’entre eux étant majeurs, ils peuvent conclure le contrat de bail. Qu’en est-il cependant pour les étudiants encore mineurs ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2019"Le Code bruxellois du logement sera prochainement modifié afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement. Des tests permettront de détecter les bailleurs et agents immobiliers adoptant un comportement inadéquat." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2018"Certains aspects de la législation relative à la copropriété ont été modifiés par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil. Nous en épinglerons deux." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2018"Il est interdit d'utiliser son téléphone en conduisant. Qui ne le sait pas encore ? L'article 8.4 du Code de la route précise en effet : "sauf si son véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut faire ...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2018"Le Code bruxellois du logement réglemente les baux de logements pour étudiants depuis le 1er janvier 2018. L’article 254 du Code prévoit l’instauration d’un label "logement étudiant de qualité". L’arrêté pr&...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2018"L’ordonnance du 27 juillet 2017 instaure le nouveau régime des baux d’habitation qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 à Bruxelles. Les principales modifications communes à tous les baux d’habitation ont été analysées dans le numéro pr&...
