Détail de l'auteur
Auteur François De Grave
Commentaire :
Avocat au barreau de Bruxelles. Chargé de cours à l'E.F.P.
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Documents disponibles écrits par cet auteur (26)
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François De Grave, Auteur | 2023"Par un arrêt prononcé le 16 août 2023, la Cour de cassation a été amenée à appliquer les dispositions du Code d’instruction criminelle relatives au règlement de juges dans une affaire impliquant une personne considérée comme mineure par une juridiction et comme majeure par une autre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2023"Par un arrêt prononcé le 4 mai 2023, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Liège daté du 28 juin 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2023"Une proposition de loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » a été déposée le 8 mars 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2022"Le 29 juillet 2022, le Moniteur belge a publié plusieurs arrêtés ministériels wallons établissant de nouveaux modèles de contrat de bail à ferme. Ceux-ci ont été adoptés le 14 juin 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021Le 24 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de trouble de jouissance subi par une école : l'indisponibilité de locaux suite à une inexécution fautive d'obligations contractuelles d'un entrepreneur. (extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.2)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021Une expulsion peut entraîner des conséquences dramatiques. Le SPF Justice fait le point dans une courte mais intéressante brochure. Des conseils y sont donnés aux locataires afin qu'ils puissent gérer ce type de procédure : 1) avant l'audience, 2) lors de l'audience et 3) après le prononcé du jugement. (extrait du Bulletin Juridique & Socia...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021"Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2020"Tout locataire doit restituer le bien loué dans l’état où il l’a trouvé. Les conséquences d’un incendie ou d’un dégât des eaux dans un kot pourraient être désastreuses, l’étudiant pouvant être déclaré responsable de dommages causés à ce bien ou à ...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2020"La rentrée académique est en cours. Certains étudiants ont donc prévus de louer un kot. La plupart d’entre eux étant majeurs, ils peuvent conclure le contrat de bail. Qu’en est-il cependant pour les étudiants encore mineurs ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2019"Le Code bruxellois du logement sera prochainement modifié afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement. Des tests permettront de détecter les bailleurs et agents immobiliers adoptant un comportement inadéquat." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2018"Certains aspects de la législation relative à la copropriété ont été modifiés par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil. Nous en épinglerons deux." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2018"Il est interdit d'utiliser son téléphone en conduisant. Qui ne le sait pas encore ? L'article 8.4 du Code de la route précise en effet : "sauf si son véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut faire ...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2018"Le Code bruxellois du logement réglemente les baux de logements pour étudiants depuis le 1er janvier 2018. L’article 254 du Code prévoit l’instauration d’un label "logement étudiant de qualité". L’arrêté pr&...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2018"L’ordonnance du 27 juillet 2017 instaure le nouveau régime des baux d’habitation qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 à Bruxelles. Les principales modifications communes à tous les baux d’habitation ont été analysées dans le numéro pr&...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2016"Toute personne qui détient un appareil de télévision doit s'acquitter d'une taxe. Retour sur les principales règles relatives à ce dinosaure fiscal toujours bien vivant en Wallonie." (De Grave, 2016, p. 16)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2016"L'article 48 de la loi du 18 décembre 2015 entrée en vigueur le 8 janvier 2016 modifie le Code de droit économique en ce qui concerne l'arrondissement des tickets de caisse à 5 cents." (De Grave, 2016, p. 15)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2014"Le 24 octobre 2013, la Chambre a adopté en séance plénière le projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice. Elle l'a transmis au Sénat. Les articles 509 à 555quater du Code judiciaire seront remplacés." (De Grave, 2014, p. 16)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2013"Un arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Namur, prononcé le 28 mai 2013, mérite d'être porté à l'attention des lecteurs. Le litige concernait une commune ayant laissé accomplir par un agent contractuel de nombreuses heures supplémentaires sans possibilité de les récupérer avant la fin de la ...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2013Le conseil des ministres a récemment donné son feu vert à la réforme de l'aide juridique. Selon la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, le système est victime de son succès et doit être modifié. Les avocats estiment cependant que les mesures envisagées mettent en danger le droit fonda...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2013L'Ordre des barreaux francophones et germanophone, dénommé "avocats.be", a adopté plusieurs règlements modifiant le Code de déontologie de l'avocat. Les modifications apportées concernent l'indexation de la rémunération des stagiaires, la publicité et les marchés publics et appels d'offres privés de services juridiques. (Extrait du Bulletin social et juridiqu...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2013Le 29 mars 2013, le conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif à la réforme du statut des huissiers de justice proposé par la ministre Annemie Turtelboom. La procédure de nomination se déroulera désormais de façon plus objective, ce qui permettra d'éviter de nombreux recours en suspension et en an...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2013La loi du 12 mars 1998 a inséré dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale un article 5bis organisant le statut de "personne lésée". Cet article a été modifié récemment afin de donner plus de droits à la personne lésée. Cet article en étudie le statut. (Extrait du Bul...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2013L'Ordre des barreaux francophones et germanophone a adopté son code de déontologie. Le texte est paru au Moniteur belge le 17 janvier 2013. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°492, février 2013-2, p. 1)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2012Le gouvernement wallon a adopté, le 12 juillet 2012, un arrêté déterminant le montant des amendes administratives pouvant être infligées aux bailleurs qui donnent en location un logement déclaré inhabitable ou sans avoir obtenu le permis de location requis. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°483, octobre 2012-1, p. 14)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2012L'Ordre des barreaux francophones et germanophones (O.B.F.G.) a rectifié son règlement relatif à la formation continue des avocats. Quelques corrections mineures ayant été apportées, le texte a fait l'objet d'une nouvelle publication. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°482, septembre 2012-2, p. 11) L'article nous donne l'occasion d'en déc...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2011"Deux arrêtés royaux sont entrés en vigueur la 1er septembre 2011 précisent désormais les droits et devoirs des détenus." (Extrait)