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Auteur François De Grave
Commentaire :
Avocat au barreau de Bruxelles. Chargé de cours à l'E.F.P.
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François De Grave, Auteur | 2013Le 29 mars 2013, le conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif à la réforme du statut des huissiers de justice proposé par la ministre Annemie Turtelboom. La procédure de nomination se déroulera désormais de façon plus objective, ce qui permettra d'éviter de nombreux recours en suspension et en an...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2013La loi du 12 mars 1998 a inséré dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale un article 5bis organisant le statut de "personne lésée". Cet article a été modifié récemment afin de donner plus de droits à la personne lésée. Cet article en étudie le statut. (Extrait du Bul...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2013L'Ordre des barreaux francophones et germanophone a adopté son code de déontologie. Le texte est paru au Moniteur belge le 17 janvier 2013. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°492, février 2013-2, p. 1)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2012Le gouvernement wallon a adopté, le 12 juillet 2012, un arrêté déterminant le montant des amendes administratives pouvant être infligées aux bailleurs qui donnent en location un logement déclaré inhabitable ou sans avoir obtenu le permis de location requis. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°483, octobre 2012-1, p. 14)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2012L'Ordre des barreaux francophones et germanophones (O.B.F.G.) a rectifié son règlement relatif à la formation continue des avocats. Quelques corrections mineures ayant été apportées, le texte a fait l'objet d'une nouvelle publication. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°482, septembre 2012-2, p. 11) L'article nous donne l'occasion d'en déc...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2011"Deux arrêtés royaux sont entrés en vigueur la 1er septembre 2011 précisent désormais les droits et devoirs des détenus." (Extrait)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2011Un juge peut-il rendre un jugement et prendre la partie B en défaut alors que la partie A savait bien que la partie B voulait un report d'audience ? Cette question permet d'exposer brièvement les règles applicables à la procédure par défaut.Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2010"Lorsqu'un litige ne peut être réglé à l'amiable, il est possible de saisir un tribunal afin d'obtenir une décision de justice contraignante. A quel juge s'adresser ? L'article examine l'hypothèse de la saisine du juge le plus proche du citoyen." (Extrait)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2010"La loi instaurant le divorce pour désunion irrémédiable est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Cette cause de divorce existe aux côtés du divorce par consentement mutuel. Par une loi du 2 juin 2010, le législateur a clarifié la matière à la suite de nombreuses confusions" (Extrait)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2010"La loi du 19 mars 20101 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants impose désormais au juge de se référer à des critères objectifs lorsqu’il fixe le montant de ces contributions." (Extrait de l'article)