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Auteur Christophe Franssen
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Christophe Franssen, Auteur | 2023"Les principes généraux de bonne administration s’imposent à l’administration fiscale et comportent le droit à la sécurité juridique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"À certaines conditions, les dividendes d’actions nominatives, émises en contrepartie d’apports en numéraire réalisés à partir du 1 er juillet 2013 à une petite société, peuvent bénéficier d’un précompte mobilier réduit à 20 ou 15 %. Il s’agit du régime VVPRbis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"Par fiction légale, la « stipulation pour autrui » est assimilée à un legs. Au décès d’un preneur d’assurance-vie ayant assuré sa propre tête au profit d’un tiers (preneur A - assuré A -bénéficiaire B), ce legs fictif est ainsi soumis aux droits de succession." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"L’article 11 du CIR 92 prévoit que les revenus immobiliers « sont imposables, suivant le cas, dans le chef du propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"Les frais propres à l’employeur (ou à la société) sont des frais supportés par un salarié (ou un dirigeant) alors qu’ils incombent audit employeur (ou à ladite société)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"Environ quarante-cinq-mille non-résidents perçoivent chaque année des revenus, imposables à l’impôt des non-résidents (ci-après, « INR »), pour leur travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture belge." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"L’article 90, 1°, CIR 92 prévoit que, en principe, tous les « bénéfices ou profits […] qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors d’une activité professionnelle », constituent des revenus divers. Ils sont imposables distinctement au taux de 33 %. Par ex...Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"Celui qui aide son conjoint (ou cohabitant légal) dans le cadre de son activité indépendante régulièrement ou au moins 90 jours par an) tombe, en l’absence de revenus liés à une activité propre, sous le statut des conjoints aidants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"Il arrive que l’employeur « supporte, directement ou indirectement, les frais de préparation, de remplissage et de suivi de la déclaration (en cas de contrôle fiscal) […] que le cadre étranger doit déposer ». Interrogé à ce sujet fin 2020, le ministre des Finances avait indiqué que de tels frais constituaient « un a...Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2021"Les sanctions pénales peuvent être assorties d’un sursis. Cette mesure suspend l’exécution d’une peine. Elle vise à inciter le condamné à s’amender, vu la menace d’exécution de la peine en cas de récidive." (Extrait de l'article)
Avocat au barreau de Bruxelles