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Auteur Sylvie Peyrou |
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Article : texte imprimé
Sylvie Peyrou, Auteur | 2017"Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice tire les conséquences de l'annulation de la directive 2006/24/CE relative à la rétention des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques. Elle persiste dans sa ...Article : texte imprimé
Sylvie Peyrou, Auteur | 2015"Dans son arrêt Schrems, la Cour de justice a invalidé le système du Safe Harbor, ce qui entraîne la suspension des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis. La Cour condamne tout système de surveillance de masse des données à caractère personnel. Dans les arrêts Weltimmo ...