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Auteur Élise Gheur
Commentaire :
Avocate au barreau de Mons
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Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée le 7 septembre 2023 en matière de droit à la vie privée dans le cadre d’un don de sperme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Par un arrêt du 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée en matière d’établissement de la filiation dans le cadre d’une gestation pour autrui." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Mons s’est prononcée, dans son arrêt du 3 mai 2023, sur la possibilité de déposer, dans le cadre d’une procédure initiée devant la section famille, des programmes d’aides du service d’aide à la jeunesse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée, dans son arrêt du 13 juillet 2023, sur la question de la compétence internationale des juridictions dans le cas particulier du rapt parental international." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation s’est prononcée, le 29 juin 2023, en matière de prescription dans le cadre de la fourniture de gaz et d’électricité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 11 juillet, les tables de conversion de l’usufruit ont été publiés au Moniteur belge. L’arrêté ministériel du 1 er juillet 2023 établit ces tables de conversion, visées à l’article 4.64, §§ 3 et 5 du Code civil." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 20 juillet, a été adopté à la Chambre des représentants un projet de loi visant à moderniser l’état civil. Celui-ci fait suite à la réforme de l’état civil mise en œuvre par la loi du 18 juin 2018. Cette loi a créé la Banque de données des ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière d’adoption." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"L’article 374 de l’ancien Code civil prévoit que les parents, qu’ils soient séparés ou non, exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur(s) enfant(s)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"En cas de gestation pour autrui, lorsque la gestatrice mariée et son mari n’ont pas de projet parental à l’égard de l’enfant, la présomption de paternité du mari doit pouvoir être contestée. La Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de gestation pour autrui et de cont...