Détail de l'auteur
Auteur Élise Gheur
Commentaire :
Avocate au barreau de Mons
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Documents disponibles écrits par cet auteur (26)
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Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée le 7 septembre 2023 en matière de droit à la vie privée dans le cadre d’un don de sperme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Par un arrêt du 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée en matière d’établissement de la filiation dans le cadre d’une gestation pour autrui." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Mons s’est prononcée, dans son arrêt du 3 mai 2023, sur la possibilité de déposer, dans le cadre d’une procédure initiée devant la section famille, des programmes d’aides du service d’aide à la jeunesse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée, dans son arrêt du 13 juillet 2023, sur la question de la compétence internationale des juridictions dans le cas particulier du rapt parental international." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation s’est prononcée, le 29 juin 2023, en matière de prescription dans le cadre de la fourniture de gaz et d’électricité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 11 juillet, les tables de conversion de l’usufruit ont été publiés au Moniteur belge. L’arrêté ministériel du 1 er juillet 2023 établit ces tables de conversion, visées à l’article 4.64, §§ 3 et 5 du Code civil." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 20 juillet, a été adopté à la Chambre des représentants un projet de loi visant à moderniser l’état civil. Celui-ci fait suite à la réforme de l’état civil mise en œuvre par la loi du 18 juin 2018. Cette loi a créé la Banque de données des ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière d’adoption." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"L’article 374 de l’ancien Code civil prévoit que les parents, qu’ils soient séparés ou non, exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur(s) enfant(s)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"En cas de gestation pour autrui, lorsque la gestatrice mariée et son mari n’ont pas de projet parental à l’égard de l’enfant, la présomption de paternité du mari doit pouvoir être contestée. La Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de gestation pour autrui et de cont...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Un arrêt a été prononcé par la Cour de cassation, en date du 12 avril 2023, en matière de minorité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Depuis le 1 er janvier 2015, il est possible pour une coparente de solliciter l’établissement de sa filiation. L’établissement et la contestation de la comaternité ont un régime juridique très proche de celui concernant l’établissement et la contestation de la paternité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"L’article 629bis du Code judiciaire est le socle des règles de compétences territoriales en matière familiale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2023, s’est exprimée sur la question du délai raisonnable en matière de protection de la jeunesse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"En Belgique, plusieurs méthodes de calcul des contributions alimentaires coexistent et sont utilisées par les cours et tribunaux comme, par exemple, la méthode Renard mise en application par le logiciel PCA, la méthode Hobin, le Contriweb, la méthode empirique… Toutes ces méthodes de calcul ont leurs avantages et leurs inconvénie...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"L’article 1253ter/2 du Code judiciaire prévoit que le juge peut, « selon les circonstances qu’il apprécie », déchoir le demandeur de sa demande si ce dernier ne comparaît pas en personne lors de l’audience." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Par un arrêt du 19 décembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de rétroactivité des contributions alimentaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Le 17 janvier 2023, les travailleurs du secteur de l’Aide à la jeunesse étaient dans les rues de Bruxelles pour crier leur colère, mais aussi leur découragement, eux qui se retrouvent incapables d’aider de nombreux jeunes, faute de moyens et faute de places." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Tout enfant a droit à des allocations familiales… même s’il est radié des registres de la population
Élise Gheur, Auteur | 2023"Le 19 janvier 2023 1 la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière d’allocations familiales." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Les familles changent et évoluent au fil du temps. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu la possibilité pour les parents de revenir vers le tribunal de la famille afin de solliciter une modification de(s) précédente(s) décision(s) en cas de « circonstances nouvelles »." (Extr...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"L’usage des menottes est régi par la loi de 1992 sur la fonction de police 1 et plus particulièrement par son article 37bis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Depuis plus de trente ans, le droit d’être entendu par un juge pour un mineur d’âge a évolué, chaque fois sous l’impulsion de conventions et règlements internationaux ou européens. Récemment encore, le Règlement Bruxelles IIter vient, à nouveau, questionner nos pratiques nationales." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Les faits soumis au Tribunal de la famille de Bruxelles et ayant donné lieu à un jugement du 1 er mars 2022 sont finalement assez simples. Un père souhaite faire vacciner ses fils de 15 ans et 12 ans contre la COVID-19. La mère s’y oppose. Nous reprendrons, ci-après, le raisonnement du tribuna...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"La loi du 21 décembre 2018 a modifié l’article 1321 du Code judiciaire qui porte sur l’obligation et l’étendue de la motivation d’une décision de justice fixant le montant d’une contribution alimentaire. Cette motivation s’étend également, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, aux conventions am...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"En réponse à plusieurs questions préjudicielles qui lui ont été posées, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après, «CJUE») a, par un arrêt du 1 er août 2022, précisé notamment la notion de résidence habituelle. Cette notion est utilisée dans plusieurs règlements européens comme critère déterminant la compétence ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n° 2019/1111, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants : remaniement du règlement Bruxelles IIbis." (Extrait de l'article)