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Auteur Élise Gheur
Commentaire :
Avocate au barreau de Mons
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Élise Gheur, Auteur | 2023"L’usage des menottes est régi par la loi de 1992 sur la fonction de police 1 et plus particulièrement par son article 37bis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Depuis plus de trente ans, le droit d’être entendu par un juge pour un mineur d’âge a évolué, chaque fois sous l’impulsion de conventions et règlements internationaux ou européens. Récemment encore, le Règlement Bruxelles IIter vient, à nouveau, questionner nos pratiques nationales." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Les faits soumis au Tribunal de la famille de Bruxelles et ayant donné lieu à un jugement du 1 er mars 2022 sont finalement assez simples. Un père souhaite faire vacciner ses fils de 15 ans et 12 ans contre la COVID-19. La mère s’y oppose. Nous reprendrons, ci-après, le raisonnement du tribuna...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"La loi du 21 décembre 2018 a modifié l’article 1321 du Code judiciaire qui porte sur l’obligation et l’étendue de la motivation d’une décision de justice fixant le montant d’une contribution alimentaire. Cette motivation s’étend également, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, aux conventions am...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"En réponse à plusieurs questions préjudicielles qui lui ont été posées, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après, «CJUE») a, par un arrêt du 1 er août 2022, précisé notamment la notion de résidence habituelle. Cette notion est utilisée dans plusieurs règlements européens comme critère déterminant la compétence ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n° 2019/1111, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants : remaniement du règlement Bruxelles IIbis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"Le 23 juin 2022, le Parlement de la Communauté française a adopté un décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"Après le livre 3 et le livre 8 qui, rappelons-le, traitent respectivement des biens et de la preuve, le nouveau Code civil se voit complété de deux nouvelles parties, à savoir le titre 3 du livre 2 et le livre 4. La loi du 19 janvier 2022 promulguant ces deux nouvelles sections a été publiée au Mo...Article : texte imprimé
La revalorisation de la créance fondée sur l’enrichissement sans cause : la Cour de cassation nuance
Élise Gheur, Auteur | 2022"L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2022 donne peu d’indications sur les faits qui sous-tendent les demandes formulées. Il peut, néanmoins, être mis en exergue que les parties étaient mariées et avaient opté, par contrat de mariage, pour un régime de séparation de biens. Il ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"Le décret 1 n’a pas encore été adopté et pourtant la réforme du calendrier scolaire a déjà fait couler beaucoup d’encre. Si ce décret est prévu pour le mois de mars 2022, certains avocats, magistrats et justiciables n’ont pas attendu pour étudier la manière dont, à l’...