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Auteur Fabienne Péraldi Leneuf |
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Article : texte imprimé
Fabienne Péraldi Leneuf, Auteur | 2017"Pour la première fois, les normes techniques européennes harmonisées, malgré leur caractère privé et leur nature volontaire, sont considérées comme des actes qui « font partie du droit de l'Union européenne ». Elles ...