Détail de l'auteur
Auteur Stefan Somers |
Documents disponibles écrits par cet auteur (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Stefan Somers, Auteur ; Sanne Jansen, Auteur | 2021Selon l'article 1134, alinéas 1er et 3, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi. L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice nor...Article : texte imprimé
Stefan Somers, Auteur | 2021