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Auteur Tinne Wouters |
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Article : texte imprimé
Sébastien Depré, Auteur ; Evrard de Lophem, Auteur ; Philippe Vernet, Auteur ; Tinne Wouters, Auteur ; Marie Lambert de Rouvroit, Auteur ; Cécile Pietquin, Auteur | 2017"La Cour se prononce quant aux conditions requises pour assurer l'indépendance des autorités réglementaires nationales, notamment du point de vue fonctionnel et financier. La Cour précise également le type d'obligations que peuvent imposer les autorités réglementaires ...