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Auteur Laure Bersou |
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Article : texte imprimé
Laure Bersou, Auteur | 2024"Une amende imposée pour violation de la législation relative aux pratiques commerciales loyales peut constituer une sanction administrative pénale pour l'application du principe ne bis in idem. L'existence de recours juridictionnels à l'encontre d'une décision nationale ne fait pas obstacle à l'application du principe ne bis in idem. Toute limit...Article : texte imprimé
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