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Auteur Gaëlle De Mol |
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2023"En date du 30 avril 2020, le législateur a introduit la possibilité pour les notaires de recevoir des procurations sous forme dématérialisée. Le siège de la matière est réglé aux articles 18 et suivants de la loi contenant l’organisation du notariat et en particulier à l’article 8quinquies." (Source éditeur)Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2023"On en parlait depuis longtemps. C’est chose faite ! L’arrêté royal modifiant l’arrêté tarif des honoraires des notaires a été adopté le 22 novembre 2022 et est entré en vigueur le 1 er janvier 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2023"En date du 17 novembre 2022, la loi sur le statut du notaire et la procédure disciplinaire de la profession a été approuvée et est entrée en vigueur le 1 er janvier 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2022"En date des 18 mai et 3 juin 2022, deux arrêtés royaux ont été pris en vue de modifier la législation relative à la comptabilité notariale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2021"En vertu de l’article 91, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, la chambre nationale des notaires a pour mission d’établir les règles relatives à la déontologie. Pour être obligatoires, celles-ci doivent être approuvées par arrêté royal. Le règlement contenant...Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2020"Par la loi du 18 juin 2018, le législateur a souhaité faire rentrer dans les nouvelles technologies la matière concernant l’état civil. Une circulaire a été prise en date du 19 mars 2019 afin d’indiquer la manière dont la réglementation devait être appliquée. Cette législation a été modifiée pour ...Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2020"En vertu de l’article 91, alinéa 1er, 5°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les règles relatives à la prestation du stage peuvent être établies par la Chambre nationale des notaires. Pour devenir obligatoires, celles-ci doivent être approuvées par arrêté royal. C’est pour cet...Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2020"La cohabitation légale est une alternative attrayante pour les couples qui ne souhaitent pas se marier, mais qui recherchent une certaine protection. Par la volonté du législateur, ce statut a évolué au travers de différentes réformes. Dans certains cas, les mêmes protections que celles d’un époux ont été ...Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2020"Par son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone en vue d'annuler partiellement la loi du 31 juillet 2017 réformant les règles successorales." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2019"Par son arrêt du 16 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que les époux doivent demander au juge l’application de l’article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire ; lequel ne peut pas le soulever d’office." (Extrait de l'article)